Décret de retrait du bénéfice du tarif des pays les moins développés (examen du TPMD de 2023) (DORS/2023-208)

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Règlement à jour 2025-11-27; dernière modification 2025-01-01 Versions antérieures

Table des matières

Décret de retrait du bénéfice du tarif des pays les moins développés (examen du TPMD de 2023)

DORS/2023-208

Enregistrement 2023-10-06

Décret de retrait du bénéfice du tarif des pays les moins développés (examen du TPMD de 2023)

C.P. 2023-1014 2023-10-06

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 38(1)b) du Tarif des douanesNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de retrait du bénéfice du tarif des pays les moins développés (examen du TPMD de 2023), ci-après.

1 Le bénéfice du tarif des pays les moins développés est retiré à l’égard de toutes les marchandises originaires des pays suivants :

Cap-Vert, Samoa, Tuvalu et Vanuatu.

2 L’article 1 ne s’applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada avant le 1^er janvier 2025.

3 [Modifications]

4 Le présent décret entre en vigueur le 1^er janvier 2025.