Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret de remise visant les produits du tabac à chauffage électronique (DORS/2023-42)

Règlement à jour 2024-05-28

Décret de remise visant les produits du tabac à chauffage électronique

DORS/2023-42

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2023-03-09

Décret de remise visant les produits du tabac à chauffage électronique

C.P. 2023-187 2023-03-09

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l’article 115Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise visant les produits du tabac à chauffage électronique, ci-après.

Définition de marchandises

 Dans le présent décret, marchandises s’entend des marchandises qui, à la date de leur importation, étaient classées dans le numéro tarifaire 2404.11.00 figurant à la liste des numéros tarifaires dans sa version au 1er janvier 2022, mais qui auraient été classées dans le numéro tarifaire 2403.99.90 si elles avaient été importées le 31 décembre 2021.

Note marginale :Remise

 Est accordée une remise, au titre des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard des marchandises importées au cours de la période commençant le 1er janvier 2022 et se terminant le jour précédant la date d’entrée en vigueur du présent décret, d’un montant correspondant à l’écart entre :

  • a) d’une part, les droits de douane payés ou à payer au taux applicable à ces marchandises à la date d’importation;

  • b) d’autre part, les droits de douane qui seraient exigibles au taux qui aurait été applicable à ces marchandises si elles avaient été importées le 31 décembre 2021.

Note marginale :Condition

 La remise est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation des marchandises.

Note marginale :Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.


Date de modification :