Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025) (DORS/2025-118)
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Règlement à jour 2025-11-20; dernière modification 2025-08-29 Versions antérieures
Loi habilitante : TARIF DES DOUANES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| DORS/2025-181 | 2025-08-29 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
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