Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles (DORS/2025-165)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2025-165, art. 14

  • 14 Le sous-alinéa 8(4)a)(ii) du présent règlement administratif est remplacé par ce qui suit :

    • (ii) la cote d’inspection utilisée pour attribuer la note visée au présent paragraphe au cours de l’exercice comptable des primes précédent;