Note marginale :Définition de marchandises originaires des États-Unis

1 Dans le présent décret, marchandises originaires des États-Unis s’entend des marchandises qui sont admissibles au marquage en tant que marchandises des États-Unis conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM).

Note marginale :Non-application

2 Le présent décret ne s’applique pas aux marchandises originaires des États-Unis qui sont en transit vers le Canada à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Note marginale :Surtaxe — numéros tarifaires figurant à l’annexe

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les marchandises originaires des États-Unis classées dans l’un ou l’autre des numéros tarifaires figurant à l’annexe sont assujetties à une surtaxe correspondant à vingt-cinq pour cent de leur valeur en douane, déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exception

  (2) Les marchandises ci-après ne sont pas assujetties à la surtaxe :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les marchandises classées dans la position 40.11, qui sont destinées à être utilisées comme pièce d’équipement d’origine dans la production de tout véhicule, engin ou appareil ou de toute machine mentionné dans cette position;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les marchandises classées dans un numéro tarifaire des chapitres 98 ou 99 de la liste des dispositions tarifaires qui ne figure pas à l’annexe, même si elles peuvent autrement être classées dans un numéro tarifaire qui y figure.