Note marginale :Définition de marchandises originaires des États-Unis

1 Dans le présent décret, marchandises originaires des États-Unis s’entend des marchandises qui sont admissibles au marquage en tant que marchandises des États-Unis conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM).

Note marginale :Non-application

2 Le présent décret ne s’applique pas aux marchandises originaires des États-Unis qui sont en transit vers le Canada à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Note marginale :Surtaxe — numéros tarifaires figurant à l’annexe 1

• 3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les marchandises originaires des États-Unis ci-après sont assujetties à une surtaxe correspondant à vingt-cinq pour cent de leur valeur en douane, déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes :

  • a) celles classées dans l’un des numéros tarifaires figurant à l’annexe 1;

  • b) celles classées dans l’un des numéros tarifaires figurant à l’annexe 2 qui peuvent également être classées dans l’un des numéros tarifaires figurant à l’annexe 1.

• Note marginale :Exception

  (2) Les marchandises ci-après ne sont pas assujetties à la surtaxe :

  • a) les marchandises classées dans la position 40.11 qui sont destinées à être utilisées comme pièces d’équipement d’origine dans la production de tout véhicule, engin ou appareil ou de toute machine mentionnés dans cette position;

  • b) les marchandises classées dans un numéro tarifaire des chapitres 98 ou 99 de la liste des dispositions tarifaires qui ne figure pas à l’annexe 2, même si elles peuvent également être classées dans un numéro tarifaire qui figure à l’annexe 1;

  • c) les marchandises importées des États-Unis à un point d’entrée dans l’île Campobello (Nouveau-Brunswick), si celles-ci, à la fois :

    • (i) sont importées par une personne qui réside habituellement dans l’île et qui y revient après une absence du Canada de moins de vingt-quatre heures,

    • (ii) sont en la possession de la personne ou parmi ses bagages,

    • (iii) sont destinées à un usage personnel ou domestique;

  • d) les marchandises dont l’importation est autorisée au titre d’une licence délivrée en vertu du paragraphe 8.3(3) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, s’il est prévu qu’elle est délivrée pour l’application du Programme d’importation pour réexportation.

Note marginale :Entrée en vigueur

4 Le présent décret entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 4 mars 2025.