Règlement sur le Conseil d’appel en assurance-emploi (DORS/2025-74)

Note marginale :Désistement de l’appel

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  35 (1) Lorsqu’il prononce le désistement de l’appel en vertu du paragraphe 43.19(1) de la Loi, le Conseil d’appel en informe les parties et met fin aux procédures.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Demande de réouverture à la suite du désistement

  (2) L’appelant qui dépose une demande de réouverture d’un appel au titre du paragraphe 43.19(2) de la Loi y fait figurer :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) ses nom et prénom, adresse postale et, le cas échéant, numéro de téléphone et adresse courriel;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) son numéro d’assurance sociale ou le numéro identificateur indiqué sur la décision de révision faisant l’objet de l’appel, ou, s’agissant d’un employeur, le numéro d’entreprise que lui a attribué l’Agence du revenu du Canada;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les raisons pour lesquelles il n’a pas communiqué avec le Conseil d’appel.

Note marginale :Retrait de l’appel

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  36 (1) L’appelant peut retirer son appel en en avisant le Conseil d’appel :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) soit par écrit, en tout temps avant le début de l’audience;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) soit oralement, à tout moment durant l’audience.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Prise en compte du retrait

  (2) Lorsqu’il rend sa décision en vertu du paragraphe 43.13(1) de la Loi, le Conseil d’appel tient compte de tout avis de retrait donné conformément à l’alinéa (1)b).

Note marginale :Décision rendue

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  37 (1) La décision visée au paragraphe 43.13(1) de la Loi est rendue le jour où l’audience prend fin.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Décision majoritaire

  (2) Elle est prise à la majorité des voix des membres de la formation qui a entendu l’appel, laquelle majorité est obtenue par toute combinaison des voix de ces membres.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Opinion dissidente

  (3) Elle contient toute opinion dissidente et les motifs de celle-ci.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Signature de la décision

  (4) Elle porte la signature manuscrite ou électronique de chaque membre de la formation qui a entendu l’appel.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Prorogation du délai pour rendre la décision

  (5) Pour l’application de l’article 43.14 de la Loi, le chef principal du Conseil d’appel peut proroger le délai prévu au paragraphe (1) pour les raisons spéciales suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) l’observation des principes de justice naturelle;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) la prise en compte des éléments de preuve déposés en vertu de l’article 21;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) la conduite appropriée de la procédure de manière aussi simple et efficace que le permettent les circonstances et les principes de justice naturelle.

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