Règlement fédéral de 1957 sur les droits successoraux (DORS/57-216)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement fédéral de 1957 sur les droits successoraux (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement fédéral de 1957 sur les droits successoraux [2 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement fédéral de 1957 sur les droits successoraux [101 KB]
Règlement à jour 2025-12-10
Règlement fédéral de 1957 sur les droits successoraux
DORS/57-216
LOI FÉDÉRALE SUR LES DROITS SUCCESSORAUX
Enregistrement 1957-06-13
Règlement visant l’article 12 de la Loi fédérale sur les droits successoraux
C.P. 1957-814 1957-06-13
Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu de l’article 12 de la Loi fédérale sur les droits successoraux, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir par les présentes le « Règlement visant l’article 12 de la Loi fédérale sur les droits successoraux », ci-annexé.
1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement fédéral de 1957 sur les droits successoraux.
2 La province d’Ontario et la province de Québec sont par les présentes prescrites pour les fins de l’article 12 de la Loi fédérale sur les droits successoraux.
Détails de la page
- Date de modification :