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Règlement sur les allocations (prestations) d’aide de transition (DORS/65-410)

Règlement à jour 2021-03-23

Calcul des allocations d’aide de transition

  •  (1) L’allocation d’aide de transition d’un employé est, sous réserve du paragraphe (2) du présent article et des articles 14 et 17, une somme d’argent hebdomadaire égale au montant de l’excédent, le cas échéant, de l’allocation maximum à laquelle l’employé a droit sur le plus élevé des versements ci-après :

    • a) les prestations hebdomadaires d’assurance-chômage auxquelles l’employé a droit en vertu de la Loi sur l’assurance-chômage et du Règlement sur les prestations supplémentaires de chômage;

    • b) L’allocation hebdomadaire de formation à laquelle l’employé a droit en vertu des dispositions de la Loi sur la formation professionnelle des adultes, ou

    • c) le total des prestations d’assurance-chômage et des prestations supplémentaires de chômage et de l’allocation de formation auxquelles l’employé a droit à l’égard de la semaine.

  • (2) Lorsque, en conformité de l’article 58 de la Loi sur l’assurance-chômage, des deniers sont recouvrés sur des allocations d’assurance-chômage payables à un employé durant une période d’allocation d’aide de transition, le montant de l’allocation d’aide de transition payable ne doit pas dépasser le montant qui aurait été versé si l’employé avait eu droit à l’argent ainsi recouvré.

  • DORS/67-296, art. 1
  • DORS/71-12, art. 1

 L’allocation maximum attribuable à un employé pour qui une période d’allocation d’aide de transition a été établie est une somme hebdomadaire égale au moindre des deux montants obtenus ainsi qu’il suit :

  • a) soixante-deux pour cent des gains antérieurs de l’employé ainsi que deux et demi pour cent de ces gains pour chacune des personnes à charge de l’employé au début de sa période d’allocation d’aide de transition, jusqu’à concurrence d’un maximum de soixante-quinze pour cent des gains antérieurs de l’employé; ou

  • b) soixante-cinq pour cent des traitements et salaires hebdomadaires moyens dans les industries.

  • DORS/69-30, art. 6

 Une allocation maximum attribuable, calculée en vertu de l’article 10, est fixée pour la durée de la période d’allocation d’aide de transition pour laquelle elle est calculée.

 L’allocation maximum attribuable à un employé calculée en vertu de l’article 10 doit être arrondie au dollar et un demi dollar doit être arrondi au dollar supérieur.

Exclusion

  •  (1) Sous réserve du présent article, les dispositions de la Loi sur l’assurance-chômage et les règlements y afférents, relatifs à l’exclusion d’un assuré du bénéfice des prestations en vertu de la Loi, s’appliquent mutatis mutandis aux employés qui réclament des allocations d’aide de transition en vertu du présent règlement.

  • (2) Un employé ne doit pas être exclu du bénéfice des allocations d’aide de transition

    • a) en vertu des dispositions de l’alinéa b) du pararaphe (2) de l’article 54 ou des alinéas a), b) ou c) du paragraphe (1) de l’article 59 de la Loi sur l’assurance-chômage si l’emploi approprié qui y est visé n’est pas un emploi comparable,

    • b) en vertu des dispositions de l’alinéa a) du paragraphe (2) de l’article 54 de la Loi sur l’assurance-chômage durant toute période à l’égard de laquelle il touche une allocation de formation en vertu de la Loi sur la formation professionnelle des adultes, ou

    • c) en vertu des dispositions de l’alinéa d) du paragraphe (1) de l’article 59 de la Loi sur l’assurance-chômage.

  • (3) L’article 66 de la Loi sur l’assurance-chômage doit s’appliquer mutatis mutandis à l’égard d’une personne qui réclame les allocations d’aide de transition lorsque la période d’attente prévue à l’article 16 s’est terminée et lorsqu’il a été satisfait aux dispositions de l’article 55 de la Loi sur l’assurance-chômage ou qu’il n’est pas exigé, aux fins d’une réclamation en vertu de cette loi, d’y satisfaire.

  • DORS/67-296, art. 2
  •  (1) Lorsque, relativement à une demande d’allocations d’aide de transition, un employé ou toute personne agissant pour son compte fait une déclaration ou une représentation qu’il sait fausse ou trompeuse, un fonctionnaire de l’assurance peut déclarer que l’employé est exclu du bénéfice des allocations d’aide de transition pour au plus les six premières des semaines décrites au paragraphe (2) qui interviennent après le jour que peut fixer le fonctionnaire de l’assurance.

  • (2) Aux fins du paragraphe (1), par une semaine on entend dans ce paragraphe toute semaine à l’égard de laquelle un employé

    • a) dépose une demande d’allocations d’aide de transition de la façon prescrite; et

    • b) aurait, n’eût été de cet article, eu droit de recevoir des allocations d’aide de transition.

  • (3) Lorsque, en conformité de l’article 65 de la Loi sur l’assurance-chômage, un employé est exclu du bénéfice des prestations de l’assurance-chômage pour toute semaine au cours d’une période d’allocation d’aide de transition, le montant des allocations d’aide de transition payable ne doit pas, nonobstant les dispositions de l’article 9, dépasser le montant qui aurait été payé si l’exclusion n’avait pas été imposée et si les prestations d’assurance-chômage avaient été intégralement payées.

  • DORS/67-13, art. 3

Paiement des allocations

  •  (1) Sous réserve du présent règlement, lorsqu’un employé pour lequel une période d’allocations d’aide de transition a été établie prouve qu’il a été en chômage et qu’il n’a pas le droit de percevoir une pension ou rente de retraite en vertu du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec au cours de toute semaine comprise dans la période d’allocations d’aide de transition, il a droit de recevoir, à compter de la semaine au cours de laquelle il a fait une demande d’allocations d’aide de transition et une demande de prestations d’assurance-chômage, si une période de prestations d’assurance-chômage est alors établie à son égard, des allocations d’aide de transition relativement à son chômage durant cette semaine.

  • (2) Lorsqu’une période de prestations d’assurance-chômage d’un employé se termine avant l’expiration d’une période d’allocation d’aide de transition de l’employé, les allocations d’aide de transition continuent de lui être payables en conformité du présent règlement, mais ne doivent pas être payées si l’employé est en mesure d’établir une nouvelle période de prestation d’assurance-chômage et omet de le faire.

  • (3) Les dispositions de l’article 57 de la Loi sur l’assurance-chômage et les règlements y relatifs s’appliquent mutatis mutandis au présent règlement.

  • DORS/72-12, art. 1

 Un employé ne doit recevoir aucune allocation d’aide pour la première semaine de sa période d’allocation d’aide de transition.

Déduction des gains

  •  (1) Est déduit des allocations d’aide de transition payables à un employé pour toute semaine, un montant égal à l’excédent du montant de l’ensemble de ses gains pour cette semaine, plus son allocation maximum attribuable sur le moindre de

    • a) soixante-quinze pour cent de ses gains antérieurs, ou

    • b) l’ensemble obtenu en ajoutant à son allocation maximum attribuable les gains qui, aux termes de l’annexe de l’article 56 de la Loi sur l’assurance-chômage, ne sont pas déduits de sa prestation hebdomadaire en vertu de cette loi.

  • (2) [Abrogé, DORS/69-30, art. 7]

  • (3) Le calcul et l’affectation des gains aux fins du présent article doivent être faits sur la base prescrite aux articles 172 et 173 des Règlements sur l’assurance-chômage.

  • DORS/69-30, art. 7

Procédure

 La Commission doit appliquer le présent règlement au nom du Ministre et doit

  • a) recevoir les demandes des employés nommés dans un certificat aux fins de décider de l’admissibilité des employés au bénéfice des allocations d’aide de transition;

  • b) décider de l’admissibilité de ces employés au bénéfice des allocations d’aide de transition, ainsi que du montant et de la durée des allocations d’aide de transition payables à chacun de ces employés;

  • c) payer les allocations d’aide de transition et, sous réserve du présent règlement, recouvrer les plus payés d’allocation d’aide de transition et les montants payés en vertu du présent règlement à toute personne qui n’y avait pas droit;

  • d) fournir à la Commission d’aide des renseignements lorsqu’elle en est requise; et

  • e) faire au Ministre, au sujet de l’application du présent règlement, les rapports qu’il peut exiger.

 Les articles 145 à 148 des Règlements sur l’assurance-chômage s’appliquent mutatis mutandis aux demandes présentées en vertu du présent règlement.

 Lorsqu’un employé présente une demande d’allocation d’aide de transition un jour postérieur au premier jour où il avait le droit de présenter la demande et lorsqu’il justifie ce retard, la demande peut, de la façon et dans la mesure prescrite à l’article 150 des Règlements sur l’assurance-chômage, être réputée avoir été présentée un jour antérieur à celui où elle a été effectivement présentée.

 Toutes les réclamations pour les allocations d’aide de transition et toutes les questions découlant de ces réclamations doivent être soumises à un fonctionnaire de l’assurance.

 
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