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Règlement sur les allocations (prestations) d’aide de transition (DORS/65-410)

Règlement à jour 2021-03-23

Procédure (suite)

  •  (1) Un fonctionnaire de l’assurance doit étudier toutes les réclamations qui lui sont soumises aux termes du présent règlement et

    • a) s’il est d’avis qu’une période d’allocation d’aide de transition a été établie, il doit le déclarer, ou

    • b) s’il est d’avis qu’une période d’allocation d’aide de transition n’a pas été établie, il doit

      • (i) déclarer qu’une période d’allocation d’aide de transition n’a pas été établie pour le motif qu’on n’a pas satisfait à l’une ou plusieurs des exigences du présent règlement, ou

      • (ii) renvoyer la réclamation, si possible dans les quatorze jours qui suivent la date où la réclamation lui a été soumise, devant le conseil arbitral, qui en décide.

  • (2) Même si une période d’allocation d’aide de transition a été établie, lorsque le fonctionnaire de l’assurance n’est pas convaincu que l’employé a rempli toutes les autres conditions lui donnant droit aux allocations d’aide de transition ou est d’avis que l’employé est ou était exclu du bénéfice des allocations d’aide de transition, il doit

    • a) déclarer que l’employé est exclu du bénéfice de l’allocation d’aide de transition à l’égard des jours que le fonctionnaire peut fixer, pour le motif que

      • (i) l’employé est exclu aux termes du présent règlement, ou

      • (ii) l’employé ne satisfait pas à l’une ou plusieurs des conditions ou exigences du présent règlement, ou

    • b) renvoyer la réclamation, si possible dans les quatorze jours qui suivent la date où la réclamation lui a été soumise, devant le conseil arbitral, qui en décide.

  • (3) Lorsqu’un employé a été déclaré exclu à l’égard de certains jours, selon l’alinéa a) du paragraphe (2), il doit être déduit, sur les allocations d’aide de transition qui lui sont payables, d’autre part, pour la semaine où tombent lesdits jours, un montant égal au sixième du produit obtenu par la multiplication du nombre total desdits jours dans la semaine par l’allocation hebdomadaire de transition de cet employé, mais si le montant ainsi calculé n’est pas un multiple de un dollar, le montant doit être arrondi au dollar et un demi-dollar doit être arrondi au dollar supérieur.

Appels

  •  (1) Un conseil arbitral a le pouvoir d’examiner et d’adjuger les appels des décisions rendues selon le présent règlement par des fonctionnaires de l’assurance et les questions qui lui sont renvoyées aux termes du présent règlement par des fonctionnaires de l’assurance et il peut être interjeté, auprès de l’arbitre ou de tout arbitre suppléant nommé aux termes de la Loi sur l’assurance-chômage, appel des décisions d’un conseil arbitral sur ces appels ou renvois.

  • (2) Les articles 70 à 82 de la Loi sur l’assurance-chômage et les articles 177 à 187 des Règlements sur l’assurance-chômage s’appliquent mutatis mutandis au présent règlement.

Généralités

  •  (1) Lorsqu’un employé a reçu les allocations d’aide de transition pour toute période de prestation à l’égard de laquelle il est exclu ou auxquelles il n’aurait pas autrement eu droit, il est tenu de remettre un montant égal à la somme qu’il a ainsi reçue.

  • (2) Nonobstant le paragraphe (1), de l’article 175 des Règlements sur l’assurance-chômage s’applique mutatis mutandis aux allocations d’aide de transition payées aux employés qui n’y ont pas droit.

 Les allocations d’aide de transition ne peuvent pas être cédées, grevées de privilèges, saisies, anticipées ou données en garantie et toute opération en vue de céder, grever, saisir, anticiper ou donner en garantie toute allocation d’aide de transition est nulle, sauf que tous montants payables ou remboursables en vertu du présent Règlement par tout employé peuvent être recouvrés sur toute allocation d’aide de transition payable à cet employé, sans préjudice de quelque autre mode de recouvrement.

  • DORS/69-30, art. 8

 Lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec le présent règlement, les dispositions pertinentes de la Loi sur l’assurance-chômage et des Règlements sur l’assurance-chômage s’appliquent mutatis mutandis au présent règlement.

 
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