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Décret sur les prêts garantis servant à l’expansion économique des Indiens (DORS/78-21)

Règlement à jour 2024-02-06

Dispositions générales (suite)

 En janvier de chaque année, le ministre rédige un rapport sur l’application de ce décret au cours de l’année financière précédente et joint ce rapport à celui qu’il doit présenter au Parlement selon l’article 7 de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

 

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