Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits (DORS/86-1062)
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Règlement à jour 2024-10-14; dernière modification 2024-10-07 Versions antérieures
ANNEXE 2(alinéa 10.5(1)b))Données relatives à l’importateur PAD
- DORS/2005-383, art. 12
- DORS/2011-208, art. 10, 11(F), 12(F), 13, 14(F), 15(F), 16 et 17(A)
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