Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
Version de l'article 9.17 du 2006-03-22 au 2023-12-14 :
9.17 Dans les lieux d’aisances réservés aux femmes, des contenants munis d’un couvercle doivent être installés pour y jeter les serviettes hygiéniques.
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