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Règlement sur l’assurance-prêt dans la région de l’Atlantique (DORS/86-524)

Règlement à jour 2021-03-23

Prime

  •  (1) Lorsqu’une convention d’assurance-prêt est conclue, une prime d’assurance est payable d’avance par le prêteur au ministre, calculée de la façon suivante :

    • a) prime payable à la date du premier versement :

      A × B × 0,01

    • b) prime payable à la date de chacun des versements subséquents :

      A × B × C ÷ 365 × 0,01

    • c) prime payable à la date anniversaire du premier versement jusqu’à la date de la demande officielle ou jusqu’à la date à laquelle le prêt est remboursé, selon la date la plus proche :

      A × D × 0,01

      A
      représente le pourcentage du prêt que le ministre consent à assurer conformément à la convention d’assurance-prêt;
      B
      représente le montant du versement;
      C
      représente le nombre de jours qui restent entre la date du versement et la prochaine date anniversaire du premier versement en vertu de la convention de prêt;
      D
      représente le montant d’argent versé et non réglé en vertu de la convention de prêt à la date anniversaire en question.
  • (2) Toute prime d’assurance payée en application du paragraphe (1) n’est en aucun cas remboursable en tout ou en partie.

  • DORS/89-119, art. 1

Paiement de l’assurance

 Le ministre ne doit pas régler une réclamation en vertu d’une convention d’assurance-prêt avant que le prêteur n’ait présenté une demande officielle et n’ait fourni la preuve qu’il a pris toutes les mesures raisonnables pour protéger ses droits et réaliser la garantie du prêt consenti en vertu de la convention de prêt.

 La réclamation du prêteur doit renfermer tous les renseignements dont le ministre pourrait avoir besoin pour calculer le montant d’assurance payable.

  •  (1) Le montant maximal payable par le ministre au prêteur en vertu d’une convention d’assurance-prêt est le moindre des montants suivants :

    • a) le pourcentage assuré (prévu dans la convention d’assurance-prêt) de la perte subie en vertu d’une convention de prêt;

    • b) le montant d’assurance en vigueur à la date de la demande officielle.

  • (2) La définition qui suit s’applique au paragraphe (1).

    perte

    perte Le total des montants suivants :

    • a) le capital d’un prêt non réglé et le montant des intérêts non payés à la date de la demande officielle, moins

      • (i) le montant net tiré de la réalisation des garanties consenties à l’égard du prêt,

      • (ii) la fraction de tout autre montant recouvré par le prêteur après la date de la demande officielle, en sus de toutes les autres dettes du requérant envers le prêteur;

    • b) les frais juridiques, les débours et autres dépenses raisonnables assumés par le prêteur pour récupérer ou tenter de récupérer, en tout ou en partie, la somme mentionnée à l’alinéa a);

    • c) les débours assumés par le prêteur pour protéger toute garantie consentie à l’égard du prêt;

    • d) l’intérêt sur les montants visés aux alinéas a), b) et c) à partir de la date de la demande officielle jusqu’à celle du règlement de la réclamation du prêteur par le ministre, selon les taux suivants :

      • (i) le taux exigé par le prêteur à la date de la demande officielle :

        • (A) pendant une période d’au plus 180 jours à compter de la date de la demande officielle, et

        • (B) pendant toute période additionnelle d’au plus 180 jours lorsque le ministre et le prêteur ont convenu qu’il est dans l’intérêt de toutes les parties concernées d’attendre jusqu’à la fin de cette période additionnelle pour réaliser en tout ou en partie la garantie,

      • (ii) la moitié du taux visé au sous-alinéa (i) pour toute période ultérieure aux périodes applicables visées à ce sous-alinéa. (loss)

  • DORS/87-195, art. 1

Dispositions générales

 Le ministre peut rendre l’octroi d’une assurance-prêt, en vertu du présent règlement, conditionnel à l’acceptation du requérant de lui accorder une redevance sur les ventes et la production.

 Le ministre n’accorde pas d’assurance à l’égard de prêts consentis à des fins de fusion, de refinancement ou d’acquisition, sauf pour un projet ou projet de l’Atlantique visé au paragraphe 2(2).

  • DORS/88-134, art. 6

 Aucune demande d’assurance-prêt présentée en application du présent règlement ne sera acceptée pour examen par le ministre si elle est reçue après le 31 décembre 1990.

 
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