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Règlement sur l’assurance-prêt dans la région de l’Atlantique (DORS/86-524)

Règlement à jour 2021-03-23

ANNEXE(art. 2)Secteurs admissibles

  • 1 Secteur 1 — Industries agricoles

    • (1) Classe 0222 (services de poudrage et de pulvérisation des cultures), décrite dans la Classification type des industries (1980) de Statistique Canada.

    • (2) La production de sucre, de sirop et de tire d’érable, le nettoyage, le classement et l’emballage des produits agricoles, le nettoyage et le séchage du grain, le nettoyage des semences et la réparation de matériel agricole.

  • 2 Secteur 2 — Aquiculture

    • (1) L’élevage (y compris la pisciculture et la reproduction) du poisson, des mollusques et des crustacées.

    • (2) La culture des plantes marines.

    • (3) La réparation d’engins de pêche.

    • (4) La réparation de filets de pêche.

    • (5) L’alevinage.

  • 3 Secteur 3 — Industries des services aux entreprises

    • (1) Le groupe 772 (services d’informatique et services connexes) et les classes 7751 (bureaux d’architectes, sauf la conception de logements résidentiels), 7752 (bureaux d’ingénieurs) et 7796 (services de reproduction), décrits dans la Classification type des industries (1980) de Statistique Canada.

    • (2) Les services d’organisation de congrès, de démonstration (à l’exception de la vente), la mode (vêtements), les services de dessins graphiques, de prise d’inventaires, d’expédition par courrier, de recherche en commercialisation, d’emballage et de préparation de patrons (couture).

    • (3) Les services de dessins techniques, d’essais (sauf dans les domaines médical et clinique) et de photogrammétrie.

  • 4 Secteur 4 — Établissements commerciaux de recherche et de développement

  • 5 Secteur 5 — Industrie des services au commerce transitaire

    • (1) Classe 4592 décrite dans la Classification type des industries (1980) de Statistique Canada.

  • 6 Secteur 6 — Industrie de l’exploitation forestière

    • (1) Classe 0411 (exploitation forestière sauf à contrat) décrite dans la Classification type des industries (1980) de Statistique Canada.

    • (2) Classe 0412 (exploitation forestière à contrat) décrite dans la Classification type des industries (1980) de Statistique Canada.

  • 7 Secteur 7 — Industries manufacturières

    • (1) Les industries manufacturières décrites dans la Classification type des industries (1980) de Statistique Canada (Division E), à l’exception de la classe 3611 (industrie des produits pétroliers raffinés, sauf les huiles de graissage et les graisses lubrifiantes).

    • (2) Les industries de l’emballage.

    • (3) Dans le cas d’un projet de l’Atlantique, les entreprises manufacturières et de transformation dans lesquelles des articles, produits ou marchandises sont créés, fabriqués, raffinés ou rendus plus commercialisables.

  • 8 Secteur 8 — Industries des mines et services connexes

    • (1) Les groupes 061 (mines de métaux), 062 (mines de minerais non métalliques (sauf le charbon)), 063 (mines de charbon), 081 (carrières), 082 (sablières et gravières) et 092 (industries des services relatifs à l’extraction minière) décrits dans la Classification type des industries (1980) de Statistique Canada.

  • 9 Secteur 9 — Autres industries de services

    • (1) Les classes 9911 (location de machines et de matériel industriels), 9913 (location de meubles et de machines de bureau), 9941 (réparation de moteurs électriques, à l’exception des appareils électroménagers) et 9942 (soudage, à l’exception des appareils électroménagers) décrites dans la Classification type des industries (1980) de Statistique Canada.

  • 10 Secteur 10 — Industries de l’entreposage et de l’emmagasinage

    • (1) Les groupes 471 (industrie des silos à grain) et 479 (autres industries d’entreposage et d’emmagasinage) décrits dans la Classification type des industries (1980) de Statistique Canada.

  • 11 Secteur 11 — Tourisme

    • (1) Les grands groupes 91 (industries de l’hébergement) à l’exception des camps d’été pour garçons et filles et 92 (industries de la restauration) décrits dans la Classification type des industries (1980) de Statistique Canada.

    • (2) Les classes 9651 (clubs de golf), 9653 (installations de ski), 9654 (location de bateaux et ports de plaisance) et 9696 (jardins botaniques et zoologiques) décrites dans la Classification type des industries (1980) de Statistique Canada.

    • (3) Les centres de villégiature, les parcs d’amusement, les parcs thématiques, les entreprises de descente en eau vive et d’excursions en bateau.

  • 12 Secteur 12 — Services de réparation

    • (1) Tous les services de réparation destinés à l’industrie et au secteur des richesses naturelles qui ne font pas déjà partie de la présente annexe.

    • (2) Dans le cas d’un projet de l’Atlantique, tous les services d’entretien destinés à l’industrie et au secteur des richesses naturelles qui ne font pas déjà partie de la présente annexe.

    • (3) Dans le cas d’un projet de l’Atlantique, tous les services de réparation et d’entretien au sein d’une entreprise existante, sauf les entreprises comprises dans les industries des divisions J (commerce de détail), K (intermédiaires financiers et assurances), L (services immobiliers et agences d’assurances), N (services gouvernementaux), O (services d’enseignement), P (soins de santé et services sociaux) et Q (hébergement et restauration) décrites dans la Classification type des industries (1980) de Statistique Canada.

  • DORS/87-34, art. 3
  • DORS/88-134, art. 4 et 5
 
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