Règlement sur les préavis des créanciers garantis (DORS/86-814)
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Règlement à jour 2025-12-10; dernière modification 2016-11-18 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LA MÉDIATION EN MATIÈRE D’ENDETTEMENT AGRICOLE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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