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Paiements de remplacement pour les programmes permanents

  •  (1) Les paiements autorisés par l’article 28 de la Loi, dans sa version du 31 mars 1996, à l’égard des programmes établis sont faits selon les modalités de temps et autres prévues à l’article 6.

  • (2) Les paiements autorisés par l’article 28 de la Loi, dans sa version du 31 mars 1996, à l’égard des programmes spéciaux de bien-être social sont faits à la province de la façon suivante :

    • a) au cours de chaque exercice, le ministre doit estimer le montant éventuel payable à l’égard de l’année et il paie ce montant à la province en versements mensuels commençant le 30 avril de cette année;

    • b) si, au cours d’un exercice à l’égard duquel un montant estimatif est payable à la province conformément à l’alinéa a), le ministre détermine, après réception de nouveaux renseignements plus exacts, qu’il y a lieu de réviser le montant estimatif, il en fait une nouvelle estimation d’après ces renseignements, et le reste des versements mensuels payables à l’égard de cet exercice sont rajustés en conséquence.

  • (3) Lorsque, une fois l’exercice terminé, le ministre est convaincu qu’il a reçu tous les renseignements utiles lui permettant de déterminer le montant réel payable à une province à l’égard du programme spécial de bien-être social, il doit déterminer par un dernier calcul le montant total qui, selon le cas :

    • a) est payable à la province à l’égard de cet exercice en vertu du paragraphe 28(2) de la Loi, dans sa version du 31 mars 1996,

    • b) peut être recouvré de la province en vertu du paragraphe 28(4) de la Loi, dans sa version du 31 mars 1996,

    et doit fournir à la province un état indiquant la méthode et les résultats du calcul effectué.

  • DORS/90-210, art. 4 et 6(F)
  • DORS/96-460, art. 3

Paiements de transfert relatifs aux impôts sur les dividendes d’actions privilégiées prévus aux parties iv.1 et vi.1 de la loi de l’impôt sur le revenu

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour chaque exercice commençant après le 31 mars 1987, le ministre du Revenu national doit, dans les quatre mois suivant la fin de l’année civile durant laquelle l’exercice se termine, fournir au ministre un état indiquant ce qui suit :

    • a) le revenu imposable total de chacune des personnes morales ayant des impôts à payer en application des parties IV.1 et VI.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour son année d’imposition se terminant au cours de l’exercice, et le revenu imposable gagné dans chaque province par chacune de ces personnes morales dans cette année d’imposition, calculé selon les règlements d’application de la Loi de l’impôt sur le revenu;

    • b) les impôts payables, en application des parties IV.1 et VI.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, par chacune de ces personnes morales pour son année d’imposition se terminant au cours de l’exercice;

    • c) le montant qui peut être versé à chaque province pour l’exercice au titre de ces impôts selon l’article 12.1 de la Loi.

  • (2) Le ministre du Revenu national peut, pour l’exercice commençant le 1er avril 1987, fournir au ministre l’état mentionné au paragraphe (1) en même temps qu’il lui fournit l’état requis pour l’exercice commençant le 1er avril 1988.

  • (3) Lorsque les impôts payables, en application des parties IV.1 et VI.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, par une personne morale pour une année d’imposition se terminant au cours d’un exercice sont établis par le ministre du Revenu national par voie de cotisation ou de nouvelle cotisation après que l’état mentionné au paragraphe (1) a été fourni au ministre pour cet exercice, le ministre du Revenu national peut inclure les renseignements requis aux alinéas (1)a), b) et c) au titre de ces impôts dans l’état fourni selon le paragraphe (1) pour un exercice ultérieur.

  • DORS/90-210, art. 5

 Pour l’application de l’article 12.1 de la Loi, le ministre doit, dans les 30 jours après avoir reçu l’état mentionné au paragraphe 8(1) pour un exercice, verser à chaque province le montant calculé selon l’article 12.1 de la Loi pour l’exercice et lui fournir un état indiquant le calcul du montant.

  • DORS/90-210, art. 5

 Lorsque le ministre détermine, après avoir reçu des renseignements supplémentaires du ministre du Revenu national, qu’un paiement en trop ou un paiement insuffisant a été versé à une province pour un exercice selon l’article 12.1 de la Loi, il doit :

  • a) si un paiement en trop a été versé, recouvrer de la province le montant payé en trop à titre de dette envers Sa Majesté du chef du Canada, en le prélevant sur les sommes payables à la province pour cet exercice ou un autre exercice en vertu de la Loi ou d’une autre loi fédérale;

  • b) si un paiement insuffisant a été versé, verser à la province le montant qu’il reste à payer.

  • DORS/90-210, art. 5

Cessation d’effet

 Les articles 5 à 7 cessent d’avoir effet à compter du 1er avril 1999.

  • DORS/96-460, art. 4
 
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