Règlement sur la santé des non-fumeurs (DORS/90-21)
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Règlement à jour 2024-11-11; dernière modification 2007-10-25 Versions antérieures
ANNEXE II(art. 16)
Colonne I | Colonne II | |
---|---|---|
Article | Dispositions de la Loi | Montants réglementaires |
1. | par. 4(1) ou 5(3) | 50 $ pour la première infraction 75 $ pour la deuxième infraction 100 $ pour chaque infraction subséquente |
2. | art. 3 ou par. 4(2) ou 5(4) | 500 $ pour la première infraction 1 000 $ pour la deuxième infraction 5 000 $ pour la troisième infraction 10 000 $ pour chaque infraction subséquente |
3. | art. 10 | 250 $ pour la première infraction 500 $ pour la deuxième infraction 1 000 $ pour chaque infraction subséquente |
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