Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur l’application des lois fédérales et terre-neuviennes à la zone extracôtière (Hibernia)

DORS/90-774

LOI SUR L’EXPLOITATION DU CHAMP HIBERNIA

Enregistrement 1990-11-09

Règlement concernant l’application des lois fédérales et des lois terre-neuviennes à la zone extracôtière de Terre-neuve aux fins de la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia

C.P. 1990-2419  1990-11-09

Attendu que le gouverneur en conseil estime nécessaire d’apporter des modifications aux lois terre-neuviennes applicables à la zone extracôtière qui sont visées à l’article 8 de la Loi sur l’exploitation du champ HiberniaNote de bas de page *,

À ces causes, sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et en vertu des articles 7 et 8 de la Loi sur l’exploitation du champ HiberniaNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant l’application des lois fédérales et des lois terre-neuviennes à la zone extracôtière de Terre-Neuve aux fins de la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement sur l’application des lois fédérales et terre-neuviennes à la zone extracôtière (Hibernia).

Lois fédérales

 Les lois fédérales relatives aux questions visées au paragraphe 7(1) de la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia sont les lois du Parlement ou les parties de celles-ci mentionnées à l’annexe I, les règlements, au sens de l’article 2 de la Loi d’interprétation, pris sous le régime de ces lois et les règles de droit, relatives à ces questions, qui relèvent de la compétence du Parlement.

Lois terre-neuviennes

  •  (1) Les lois terre-neuviennes qui sont relatives à l’établissement, au maintien en vigueur et à la réalisation d’une sûreté mobilière à l’égard d’un bien meuble sis sur le fond de la mer ou dans le sous-sol des zones sous-marines de la zone extracôtière, ou qui y est fixé ou est autrement en contact avec le fond ou le sous-sol, et qui s’appliquent à la zone extracôtière en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia s’interprètent comme si le bien meuble n’était pas fixé à demeure.

  • (2) Pour l’application du paragraphe 8(1) de la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia, les lois terre-neuviennes mentionnées à la colonne I de l’annexe II s’interprètent comme si elles incorporaient les modifications prévues à la colonne II de cette annexe.

Interprétation des lois terre-neuviennes

 La loi terre-neuvienne intitulée The Interpretation Act (R.S.N. 1970, ch. 182) s’applique aux lois terre-neuviennes, y compris celles qui sont modifiées par l’article 3, qui s’appliquent à la zone extracôtière en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia.

 
Date de modification :