Government of Canada / Gouvernement du Canada
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ANNEXE I(article 2)

ArticleLois du Parlement ou parties de celles-ci
1Parties I et V et annexes VI à IX de la Loi sur les banques, L.R.C. (1985), ch. B-1
2Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. (1985), ch. B-3
3Loi sur les lettres de change, L.R.C. (1985), ch. B-4
4Loi sur l’intérêt, L.R.C. (1985), ch. I-15
  •  1992, ch. 27, art. 90
 
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