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Règlement sur les aliments et les boissons de cafétérias d’école (TPS/TVH)

DORS/91-29

LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

Enregistrement 1990-12-18

Règlement sur les aliments et les boissons de cafétérias d’école (TPS/TVH)

C.P. 1990-2738  1990-12-18

Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 277(1)Note de bas de page * de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement visant les aliments et les boissons taxables fournis dans les cafétérias d’école, ci-après.

 [Abrogé, DORS/2002-277, art. 7]

Définition

 La définition qui suit s’applique au présent règlement.

Loi

Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)

Aliments et boissons

 Les aliments et les boissons suivants sont visés pour l’application de l’article 12 de la partie III de l’annexe V de la Loi :

  • a) les boissons gazeuses;

  • b) les boissons incluses à l’alinéa 1d) de la partie III de l’annexe VI de la Loi qui sont vendues en canettes, en boîtes de carton ou en bouteilles;

  • c) les aliments inclus à l’un des alinéas 1e) à l) de la partie III de l’annexe VI de la Loi qui sont pré-emballés pour la vente aux consommateurs.

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