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Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) (DORS/91-30)

Règlement à jour 2024-05-28; dernière modification 2012-06-29 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/99-321, art. 5

      • 5 (1) L’article 1 est réputé être entré en vigueur le 1er avril 1997.

      • (2) Les paragraphes 2(1), (2) et (4) sont réputés être entrés en vigueur le 31 décembre 1990.

      • (3) Le paragraphe 2(3) est réputé être entré en vigueur le 1er avril 1991.

      • (4) L’article 3 s’applique aux produits importés après le 26 novembre 1997. Toutefois, en ce qui concerne les produits importés avant le 1er janvier 1998, la mention « Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (prélèvement d’accise et droits supplémentaires) » dans le passage de l’article 3 du même règlement précédant la formule, édicté par l’article 3, vaut mention de « Règlement sur l’importation temporaire de marchandises ».

      • (5) L’article 13 du même règlement, édicté par l’article 4, s’applique aux produits qui sont dédouanés après mars 1991.

      • (6) L’article 14 du même règlement, édicté par l’article 4, s’applique aux importations de moyens de transport à l’égard desquels la taxe prévue à la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise devient à verser après le 4 novembre 1991.

  • — 2012, ch. 19, par. 48(2)

      • 48 (2) Le paragraphe (1) s’applique aux véhicules admissibles importés après mai 2012.


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