Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle)

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2007-06-13 :

ANNEXE 12Mémoire de frais (procédure informelle) (article 12)

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Voici mon mémoire de frais pour l’appel susmentionné.

A	Je demande les honoraires suivants pour les services d’un avocat :
	a) la préparation de l’avis d’appel, $
	b) la préparation de l’audience, $
	c) l’audience ( ), $
	(Indiquer le nombre de demi-journées)
	d) la taxation des dépens, $
B	Je demande les sommes suivantes pour les frais des témoins : $
	(Indiquer le nombre de témoins et joindre les reçus et autres pièces justificatives)
C	Je demande les sommes suivantes pour les témoins experts : $
	(Veuillez joindre les reçus et autres pièces justificatives)
D	Autres débours : $
	(Veuillez joindre les reçus et autres pièces justificatives)

Date : line blanc

line blanc (Signature)

DESTINATAIRE :

Le greffier

Cour canadienne de l’impôt

200, rue Kent

Ottawa (Ontario)

K1A 0M1

Tout autre bureau de la Cour indiqué à l’article 2.

(Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l’appelant, de son avocat ou de son représentant)