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Décret de 1992 sur l’indemnisation des marins marchands

Version de l'article 12 du 2009-03-26 au 2024-04-01 :


 Le taux maximal des gains spécifié au paragraphe 41(1) de la Loi est porté à 49 400 $.

  • DORS/95-477, art. 2
  • DORS/2009-104, art. 4

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