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Décret de 1992 sur l’indemnisation des marins marchands

Version de l'article 7 du 2009-03-26 au 2024-04-01 :


 La somme spécifiée à l’alinéa 31(1)f) de la Loi est portée à 195 $.

  • DORS/2009-104, art. 2

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