Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Version de l'article 78 du 2019-11-30 au 2025-10-14 :
78 La personne qui examine un grief présenté conformément à l’article 75 remet dès que possible une copie de sa décision au délinquant.
- DORS/2019-299, art. 22
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