Règlement sur la ratification des accords particuliers (DORS/92-677)
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Règlement à jour 2025-11-27
Loi habilitante : LOI SUR L’ACCORD DE 1986 CONCERNANT LES TERRES INDIENNES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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