Règlement sur le prêt de biens publics (DORS/92-745)

Texte complet :

Règlement à jour 2025-10-28

Règlement sur le prêt de biens publics

DORS/92-745

Enregistrement 1992-12-14

Règlement concernant le prêt de biens publics

C.P. 1992-2596 1992-12-14

Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 61 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur le prêt de biens personnels, établi par le décret C.P. 1983-506 du 17 février 1983Note de bas de page ^*, et de prendre en remplacement le Règlement concernant le prêt de biens publics, ci-après.

2 La définition qui suit s’applique au présent règlement.

autorité prêteuse

autorité prêteuse S’entend :

a) soit du ministre compétent au sens des alinéas a), a.1) ou b) de la définition de ministre compétent, à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
b) soit d’un établissement public. (lending authority)

3 Le présent règlement s’applique au prêt de biens publics autres que les biens immobiliers.

4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout prêt de biens publics doit être effectué par contrat écrit qui doit comprendre :
- a) le détail de la contrepartie du prêt;
- b) un engagement de la part de l’emprunteur portant qu’il tiendra Sa Majesté indemne et à couvert de toute perte, de tout dommage ou de toute réclamation découlant de l’utilisation ou de la possession du bien public par lui;
- c) une déclaration portant que l’autorité prêteuse peut, à toute heure convenable, inspecter le bien public et en constater l’état;
- d) la mention de la durée du prêt;
- e) une mention de toute garantie suffisante que peut exiger l’autorité prêteuse.
(2) Un prêt de biens publics peut être effectué sur simple accusé de réception écrit par l’emprunteur si, de l’avis de l’autorité prêteuse, il existe une urgence.
(3) Lorsqu’un prêt est accordé en vertu du paragraphe (2), l’autorité prêteuse doit, dès que possible, conclure un contrat écrit, en la forme prévue au paragraphe (1).