Titre abrégé

1 Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA).

PARTIE IDéfinitions et interprétation

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  accessoires, pièces de rechange ou outils qui sont livrés avec le produit et qui en font normalement partie

  accessoires, pièces de rechange ou outils qui sont livrés avec le produit et qui en font normalement partie Produits qui sont livrés avec un produit, qu’ils y soient attachés ou non, et qui sont utilisés pour le transport, la protection, l’entretien ou le nettoyage du produit, pour en illustrer le mode de montage, de réparation ou d’utilisation, ou comme pièces de rechange de ses parties consomptibles ou interchangeables. (accessories, spare parts or tools that are delivered with a good and form part of the good’s standard accessories, spare parts or tools)

  Accord

  Accord L'Accord de libre-échange nord-américain. (Agreement)

  assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale

  assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale Se dit du produit à l’égard duquel les dispositions du présent règlement qui s’appliquent pour déterminer s’il est un produit originaire comportent une prescription de teneur en valeur régionale. (subject to a regional value-content requirement)

  autres coûts

  autres coûts En ce qui concerne le coût total, les coûts qui ne sont ni des coûts incorporables ni des coûts non incorporables. (other costs)

  changement de classification tarifaire applicable

  changement de classification tarifaire applicable À l’égard d’une matière non originaire utilisée dans la production d’un produit, changement de classification tarifaire prévu dans une règle énoncée à l’annexe I à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est classé. (applicable change in tariff classification)

  composante d’automobile

  composante d’automobile Produit mentionné à la colonne I de l’annexe V. (automotive component)

  coûts de la main-d’oeuvre directe

  coûts de la main-d’oeuvre directe Coûts, y compris les avantages sociaux, se rapportant aux employés qui participent directement à la production d’un produit. (direct labour costs)

  coûts des matières directes

  coûts des matières directes La valeur des matières, autres que les matières indirectes et les matières d’emballage et contenants, qui sont utilisées dans la production d’un produit. (direct material costs)

  coûts exclus

  coûts exclus Les frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente, les redevances, les frais d’expédition et d’emballage et les frais d’intérêt non admissibles. (excluded costs)

  coûts incorporables

  coûts incorporables Coûts liés à la production d’un produit, notamment la valeur des matières, les coûts de la main-d’oeuvre directe et les frais généraux directs. (product costs)

  coûts non incorporables

  coûts non incorporables Coûts, autres que les coûts incorporables, passés en charges au cours de la période où ils sont supportés. (period costs)

  coût total

  coût total L’ensemble des coûts incorporables, des coûts non incorporables et des autres coûts supportés sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA. (total cost)

  déchets récupérables ou sous-produits

  déchets récupérables ou sous-produits Déchets et rebuts générés par le producteur d’un produit, que celui-ci utilise dans la production du produit ou qu’il revend. (reusable scrap or by-product)

  droit d’utiliser

  droit d’utiliser Pour l’application de la définition de redevances, vise notamment le droit de vendre ou de distribuer un produit. (right to use)

  élément d’origine

  élément d’origine Matière qui est incorporée dans un véhicule automobile avant la première cession du titre de propriété de celui-ci ou la première consignation du véhicule à une personne qui n’est pas un monteur de véhicules automobiles, et qui est :

  • a) soit un produit d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV;

  • b) soit un montage de composantes d’automobile, une composante d’automobile, une sous-composante ou une matière répertoriée. (original equipment)

  emplacement du producteur

  emplacement du producteur

  • a) Le lieu de l’entrepôt ou de tout autre poste de réception où le producteur reçoit les matières qu’il utilise dans la production d’un produit, si ce lieu se trouve dans un rayon de 75 km (46,60 milles) du lieu de production du produit;

  • b) dans tout autre cas, le lieu où le producteur produit le produit dans lequel une matière doit être utilisée. (location of the producer)

  entreprise

  entreprise Entité constituée ou organisée légalement, à des fins lucratives ou non, et possédée par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, fiducie, société de personnes, entreprise individuelle, coentreprise ou autre association. (enterprise)

  frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente

  frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente Frais engagés dans chacun des domaines suivants :

  • a) la promotion des ventes, la publicité dans les médias, la recherche publicitaire et les études de marché, les instruments promotionnels et de démonstration, les expositions, les conférences de nature commerciale, les foires commerciales et les congrès, les bannières, les étalages, les échantillons gratuits, les documents relatifs aux ventes, à la commercialisation et au service après-vente (brochures, catalogues, notices techniques, tarifs, manuels de service, information sur la vente), l’établissement et la protection de logos et de marques de commerce, les commandites, les frais de reconstitution de gros et de détail et les frais de représentation;

  • b) les stimulants à la vente et à la commercialisation, les remises aux consommateurs, aux détaillants ou aux grossistes et les stimulants afférents aux marchandises;

  • c) les salaires et les traitements, les commissions, les primes, les avantages sociaux (par exemple, frais médicaux, assurance, pension), les frais de déplacement et de subsistance et les droits d’adhésion et honoraires professionnels, pour le personnel de la promotion des ventes, de la commercialisation et du service après-vente;

  • d) le recrutement et la formation du personnel de la promotion des ventes, de la commercialisation et du service après-vente, et la formation au service après-vente des employés s’occupant de la clientèle, lorsque ces coûts sont indiqués séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits dans les états financiers ou les comptes de prix de revient du producteur;

  • e) l’assurance responsabilité en matière de produits;

  • f) les fournitures de bureau pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits, lorsque ces coûts sont indiqués séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits dans les états financiers ou les comptes de prix de revient du producteur;

  • g) les coûts du téléphone, de la poste et autres moyens de communication, lorsque ces coûts sont indiqués séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits dans les états financiers ou les comptes de prix de revient du producteur;

  • h) les loyers et l’amortissement des bureaux et des centres de distribution servant à la promotion des ventes, à la commercialisation et au service après-vente;

  • i) les primes d’assurance de biens, les taxes, le coût des services publics et les frais de réparation et d’entretien des bureaux et des centres de distribution servant à la promotion des ventes, à la commercialisation et au service après-vente, lorsque ces coûts sont indiqués séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits dans les états financiers ou les comptes de prix de revient du producteur;

  • j) les paiements faits par le producteur à d’autres personnes relativement à des réparations sous garantie. (sales promotion, marketing and after-sales service costs)

  frais d’expédition et d’emballage

  frais d’expédition et d’emballage Les frais engagés pour emballer un produit en vue de son expédition et pour l’expédier du point d’expédition directe jusqu’à l’acheteur, à l’exclusion des frais de préparation et de conditionnement du produit pour la vente au détail. (shipping and packing costs)

  frais d’intérêt

  frais d’intérêt Tous les frais payés ou à payer à titre d’intérêt par la personne à qui une avance de fonds ou une ouverture de crédit a été accordée. (interest costs)

  frais d’intérêt non admissibles

  frais d’intérêt non admissibles Frais d’intérêt, engagés par un producteur à l’égard de ses titres d’emprunt, qui dépassent de plus de 700 points de base le rendement des titres d’emprunt à échéance comparable émis par le gouvernement fédéral du pays où se trouve le producteur. (non-allowable interest costs)

  frais engagés pour emballer

  frais engagés pour emballer À l’égard d’un produit ou d’une matière, la valeur des matières d’emballage et contenants utilisés pour l’expédition du produit ou de la matière, ainsi que les coûts de main-d’oeuvre afférents. La présente définition exclut les coûts de préparation et de conditionnement pour la vente au détail. (costs incurred in packing)

  frais généraux directs

  frais généraux directs Frais, autres que les coûts des matières directes et les coûts de la main-d’oeuvre directe, directement liés à la production d’un produit. (direct overhead)

  incorporée

  incorporée En ce qui a trait à la production d’un produit, se dit d’une matière qui est physiquement incorporée dans ce produit, ainsi que d’une matière qui est physiquement incorporée dans une autre matière avant que celle-ci ou toute autre matière produite subséquemment soit utilisée dans la production du produit. (incorporated)

  jours

  jours Jours civils, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. (days)

  matière

  matière Produit utilisé dans la production d’un autre produit, y compris une pièce ou partie ou un ingrédient. (material)

  matière auto-produite

  matière auto-produite Matière produite par le producteur d’un produit et utilisée dans la production de celui-ci. (self-produced material)

  matières de conditionnement et contenants

  matières de conditionnement et contenants Matières et contenants dans lesquels un produit est conditionné pour la vente au détail. (packaging materials and containers)

  matières d’emballage et contenants

  matières d’emballage et contenants Matières et contenants servant à protéger un produit pendant son transport, à l’exclusion des matières de conditionnement et contenants. (packing materials and containers)

  matières fongibles

  matières fongibles Matières qui sont interchangeables dans le commerce et dont les propriétés sont essentiellement les mêmes. (fungible materials)

  matières identiques

  matières identiques À l’égard d’une matière, les matières qui :

  • a) sont les mêmes que cette matière à tous égards, notamment quant aux caractéristiques physiques, à la qualité et à la réputation, abstraction faite des différences d’aspect mineures;

  • b) ont été produites dans le même pays que cette matière;

  • c) ont été produites :

    • (i) soit par le producteur de cette matière,

    • (ii) soit, lorsque celui-ci n’a pas produit de matières satisfaisant aux critères énoncés aux alinéas a) et b), par un autre producteur. (identical materials)

  matière indirecte

  matière indirecte Produit utilisé dans la production, l’essai ou l’inspection d’un produit, mais qui n’est pas physiquement incorporé dans celui-ci, ou produit utilisé dans l’entretien d’édifices ou le fonctionnement d’équipements afférents à la production d’un produit, notamment :

  • a) le combustible et l’énergie;

  • b) les outils, les matrices et les moules;

  • c) les pièces de rechange et les matières utilisées dans l’entretien des équipements et des édifices;

  • d) les lubrifiants, les graisses, les matières de composition et autres matières utilisées dans la production ou pour faire fonctionner les équipements et les édifices;

  • e) les gants, les lunettes, les chaussures, les vêtements, l’équipement de sécurité et les fournitures;

  • f) les équipements, les appareils et les fournitures utilisés pour l’essai ou l’inspection du produit;

  • g) les catalyseurs et les solvants;

  • h) les autres produits qui ne sont pas incorporés dans ce produit, mais dont on peut raisonnablement démontrer que leur emploi fait partie de la production de ce produit. (indirect material)

  matière intermédiaire

  matière intermédiaire Matière auto-produite qui est utilisée dans la production d’un produit et qui est désignée comme matière intermédiaire conformément au paragraphe 7(4). (intermediate material)

  matière non originaire

  matière non originaire Matière qui n’est pas admissible à titre de matière originaire aux termes du présent règlement. (non-originating material)

  matière originaire

  matière originaire Matière qui est admissible à titre de matière originaire aux termes du présent règlement. (originating material)

  matière répertoriée

  matière répertoriée Produit mentionné à la colonne II de l’annexe V. (listed material)

  matières similaires

  matières similaires À l’égard d’une matière, les matières qui :

  • a) bien qu’elles ne soient pas identiques à cette matière à tous égards, possèdent des éléments constitutifs et des caractéristiques semblables qui font en sorte qu’elles sont propres aux mêmes fonctions que la matière et sont interchangeables avec celle-ci dans le commerce;

  • b) ont été produites dans le même pays que cette matière;

  • c) ont été produites :

    • (i) soit par le producteur de cette matière,

    • (ii) soit, lorsque celui-ci n’a pas produit de matières satisfaisant aux critères énoncés aux alinéas a) et b), par un autre producteur. (similar materials)

  méthode de la valeur transactionnelle

  méthode de la valeur transactionnelle La méthode de calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit qui est énoncée au paragraphe 6(2). (transaction value method)

  méthode du coût net

  méthode du coût net La méthode de calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit qui est énoncée au paragraphe 6(3). (net cost method)

  mois

  mois Mois civil. (month)

  montage de composantes d’automobile

  montage de composantes d’automobile Produit, autre qu’un véhicule de gamme lourde, dans lequel est incorporée une composante d’automobile. (automotive component assembly)

  monteur de véhicules automobiles

  monteur de véhicules automobiles Producteur de véhicules automobiles ainsi que toute personne liée avec laquelle il participe à la production de véhicules automobiles ou toute coentreprise dans laquelle il a des intérêts aux fins de la production de véhicules automobiles. (motor vehicle assembler)

  paiements

  paiements À l’égard des redevances et des frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente, les coûts passés en charges dans les livres comptables du producteur, qu’un paiement ait été effectué ou non à ce titre. (payments)

  pays ALÉNA

  pays ALÉNA Pays partie à l’Accord. (NAFTA country)

  personne

  personne Personne physique ou entreprise. (person)

  personne d’un pays ALÉNA

  personne d’un pays ALÉNA Ressortissant ou entreprise constituée ou organisée sous le régime des lois d’un pays ALÉNA. (person of a NAFTA country)

  personne liée

  personne liée Personne liée à une autre dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

  • a) l’une fait partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre, et réciproquement;

  • b) elles ont juridiquement la qualité d’associés;

  • c) l’une est l’employeur de l’autre;

  • d) une personne quelconque possède, contrôle ou détient, directement ou indirectement, 25 pour cent ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de chacune d’elles;

  • e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement;

  • f) toutes deux sont directement on indirectement contrôlées par une tierce personne;

  • g) elles sont membres de la même famille (enfants adoptifs ou par le sang, frères, soeurs, parents, grand-parents ou conjoints). (related person)

  point d’expédition directe

  point d’expédition directe Le lieu à partir duquel le producteur d’un produit expédie normalement celui-ci à l’acheteur. (point of direct shipment)

  poste tarifaire

  poste tarifaire Position, sous-position ou numéro tarifaire. (tariff provision)

  producteur

  producteur Toute personne qui cultive, extrait, récolte, pêche, piège, chasse, fabrique, transforme ou monte un produit. (producer)

  production

  production Le fait de cultiver, d’extraire, de récolter, de pêcher, de piéger, de chasser, de fabriquer, de transformer ou de monter un produit. (production)

  produit

  produit S’entend d’une marchandise au sens de la Loi sur les douanes. (French version only)

  produit automobile de gamme légère

  produit automobile de gamme légère Véhicule de gamme légère ou produit d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale et qui sert d’élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme légère. (light-duty automotive good)

  produit non originaire

  produit non originaire Produit qui n’est pas admissible à titre de produit originaire aux termes du présent règlement. (non-originating good)

  produit originaire

  produit originaire Produit qui est admissible à titre de produit originaire aux termes du présent règlement. (originating good)

  produits fongibles

  produits fongibles Produits qui sont interchangeables dans le commerce et dont les propriétés sont essentiellement les mêmes. (fungible goods)

  produits identiques

  produits identiques À l’égard d’un produit, les produits qui :

  • a) sont les mêmes que ce produit à tous égards, notamment quant aux caractéristiques physiques, à la qualité et à la réputation, abstraction faite des différences d’aspect mineures;

  • b) ont été produits dans le même pays que ce produit;

  • c) ont été produits :

    • (i) soit par le producteur de ce produit,

    • (ii) soit, lorsque celui-ci n’a pas produit de produits satisfaisant aux critères énoncés aux alinéas a) et b), par un autre producteur. (identical goods)

  produits similaires

  produits similaires À l’égard d’un produit, les produits qui :

  • a) bien qu’ils ne soient pas identiques à ce produit à tous égards, possèdent des éléments constitutifs et des caractéristiques semblables qui font en sorte qu’ils sont propres aux mêmes fonctions que le produit et sont interchangeables avec celui-ci dans le commerce;

  • b) ont été produits dans le même pays que ce produit;

  • c) ont été produits :

    • (i) soit par le producteur de ce produit,

    • (ii) soit, lorsque celui-ci n’a pas produit de produits satisfaisant aux critères énoncés aux alinéas a) et b), par un autre producteur. (similar goods)

  rajusté en fonction d’une base FAB

  rajusté en fonction d’une base FAB En ce qui concerne un produit, rajusté par :

  • a) déduction des coûts suivants s’ils sont inclus dans la valeur transactionnelle du produit :

    • (i) les coûts de transport du produit après expédition du point d’expédition directe,

    • (ii) les coûts de déchargement, de chargement, de manutention et d’assurance liés à ce transport,

    • (iii) le coût des matières d’emballage et contenants;

  • b) adjonction des coûts suivants s’ils ne sont pas inclus dans la valeur transactionnelle du produit :

    • (i) les coûts de transport du produit du lieu de production jusqu’au point d’expédition directe,

    • (ii) les coûts de chargement, de déchargement, de manutention et d’assurance liés à ce transport,

    • (iii) les coûts de chargement du produit pour expédition à partir du point d’expédition directe. (adjusted to an F.O.B. basis)

  redevances

  redevances Paiements de toute nature, y compris les paiements effectués au titre d’accords d’assistance technique ou d’accords semblables, qui permettent d’utiliser ou donnent le droit d’utiliser un droit d’auteur, une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, un brevet, une marque de fabrique ou de commerce, un dessin, un modèle ou un plan, une formule ou un procédé secrets, à l’exclusion des paiements effectués au titre d’accords d’assistance technique ou d’accords semblables qui peuvent être rattachés à des services tels que :

  • a) la formation du personnel, quel que soit l’endroit où elle a lieu;

  • b) les services d’ingénierie, d’outillage, de réglage des matrices, de conception de logiciels et services informatiques analogues, ou d’autres services, s’ils sont exécutés sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA. (royalties)

  ressortissant

  ressortissant Personne physique qui est un citoyen ou un résident permanent d’un pays ALÉNA; y sont assimilés :

  • a) dans le cas du Mexique, un ressortissant ou un citoyen au sens des articles 30 et 34 respectivement de la Constitution du Mexique;

  • b) dans le cas des États-Unis, un « national of the United States » au sens de la loi intitulée Immigration and Nationality Act, dans sa version à la date d’entrée en vigueur de l’Accord. (national)

  sous-composante

  sous-composante Produit, autre qu’une matière répertoriée, constitué d’une matière répertoriée et d’une ou de plusieurs autres matières ou matières répertoriées. (sub-component)

  Système harmonisé

  Système harmonisé Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, y compris ses règles générales d’interprétation et ses notes relatives aux sections et aux chapitres, tel qu’il figure :

  • a) pour le Canada, dans le Tarif des douanes;

  • b) pour le Mexique, dans la Tarifa de la Ley del Impuesto General de Importación;

  • c) pour les États-Unis, dans le Harmonized Tariff Schedule of the United States. (Harmonized System)

  territoire

  territoire

  • a) Dans le cas du Canada, le territoire auquel s’applique la législation douanière du Canada, y compris les régions s’étendant au-delà des eaux territoriales du Canada et qui, conformément au droit international et à la législation intérieure du Canada, sont des régions à l’égard desquelles le Canada est habilité à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles;

  • b) dans le cas du Mexique :

    • (i) les États de la Fédération et le District fédéral,

    • (ii) les îles, y compris les récifs et les cayes, dans les eaux adjacentes,

    • (iii) les îles Guadalupe et Revillagigedo dans l’océan Pacifique,

    • (iv) le plateau continental et le plateau sous-marin de ces îles, cayes et récifs,

    • (v) les eaux territoriales, conformément au droit international, et les eaux maritimes intérieures,

    • (vi) l’espace au-dessus du territoire national, conformément au droit international,

    • (vii) les régions s’étendant au-delà des eaux territoriales du Mexique et qui, conformément au droit international, y compris la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et à la législation intérieure du Mexique, sont des régions à l’égard desquelles le Mexique est habilité à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles;

  • c) dans le cas des États-Unis :

    • (i) le territoire douanier des États-Unis, lequel comprend les cinquante États, le District de Columbia et Porto Rico,

    • (ii) les zones franches situées sur le territoire des États-Unis et à Porto Rico,

    • (iii) les régions s’étendant au-delà des eaux territoriales des États-Unis et qui, conformément au droit international et à la législation intérieure des États-Unis, sont des régions à l’égard desquelles les États-Unis sont habilités à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles. (territory)

  utilisé

  utilisé Utilisé ou consommé dans la production d’un produit. (used)

  valeur en douane

  valeur en douane

  • a) Pour le Canada, s’entend au sens de la Loi sur les douanes, sauf qu’aux fins de la détermination de cette valeur la mention, à l’article 55 de cette loi, de « conformément aux règlements pris en application de la Loi sur la monnaie » vaut mention de « conformément au paragraphe 3(1) du présent règlement »;

  • b) pour le Mexique, s’entend de la valor en aduana déterminée conformément à la loi intitulée Ley Aduanera et convertie, dans le cas où elle n’est pas exprimée en devise du Mexique, en une telle devise selon le taux de change déterminé conformément au paragraphe 3(1) du présent règlement;

  • c) pour les États-Unis, s’entend de la valeur des marchandises importées, déterminée par le service des douanes conformément à l’article 402 de la loi intitulée Tariff Act of 1930, avec ses modifications successives, et convertie, dans le cas où elle n’est pas exprimée en devise des États-Unis, en une telle devise selon le taux de change déterminé conformément au paragraphe 3(1) du présent règlement. (customs value)

  véhicule de gamme légère

  véhicule de gamme légère Véhicule automobile des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, ou de l’une des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 et 8704.31. (light-duty vehicle)

  véhicule de gamme lourde

  véhicule de gamme lourde Véhicule automobile de la position 87.01, des numéros tarifaires 8702.10.10 ou 8702.90.10 (véhicules pour le transport d’au moins 16 personnes), des sous-positions 8704.10, 8704.22, 8704.23, 8704.32 ou 8704.90 ou des positions 87.05 ou 87.06. (heavy-duty vehicle)

  vérification de l’origine

  vérification de l’origine Vérification de l’origine des produits effectuée :

  • a) pour ce qui est du Canada, selon l’alinéa 42.1(1)a) de la Loi sur les douanes;

  • b) pour ce qui est du Mexique, selon l’article 506 de l’Accord;

  • c) pour ce qui est des États-Unis, selon l’article 509 de la loi intitulée Tariff Act of 1930, avec ses modifications successives. (verification of origin)

• (2) Pour l’application des définitions de matières similaires et produits similaires, la qualité des matières ou des produits, leur réputation et l’existence d’une marque de commerce constituent des facteurs à prendre en compte dans la détermination du caractère similaire des matières ou des produits.

• (3) Pour l’application du présent règlement :

  • a) chapitre, sauf indication contraire, s’entend d’un chapitre du Système harmonisé;

  • b) position s’entend de tout numéro à quatre chiffres, ou des quatre premiers chiffres de tout numéro, figurant dans la colonne « Numéro tarifaire » du Système harmonisé;

  • c) sous-position s’entend de tout numéro à six chiffres, ou des six premiers chiffres de tout numéro, figurant dans la colonne « Numéro tarifaire » du Système harmonisé;

  • d) numéro tarifaire s’entend de tout numéro à huit chiffres figurant dans la colonne « Numéro tarifaire » du Système harmonisé;

  • e) toute mention, dans le chapitre 4 de l’Accord ou dans le présent règlement, d’un numéro tarifaire comprenant des lettres vaut mention du numéro tarifaire correspondant — à huit chiffres — du Système harmonisé, propre à chaque pays ALÉNA;

  • f) livres comptables s’entend :

    • (i) en ce qui a trait aux livres comptables d’une personne qui se trouve dans un pays ALÉNA :

      • (A) des livres et autres documents servant à l’inscription des recettes, des dépenses, des coûts, de l’actif et du passif, tenus conformément aux principes comptables généralement reconnus figurant dans les publications énumérées à l’annexe XII, applicables au territoire de ce pays ALÉNA,

      • (B) des états financiers, y compris la présentation d’informations par voie de notes, établis conformément aux principes comptables généralement reconnus figurant dans les publications énumérées à l’annexe XII, applicables au territoire de ce pays ALÉNA,

    • (ii) en ce qui a trait aux livres comptables d’une personne qui se trouve dans un endroit hors des territoires des pays ALÉNA :

      • (A) des livres et autres documents servant à l’inscription des recettes, des dépenses, des coûts, de l’actif et du passif, tenus conformément aux principes comptables généralement reconnus qui sont appliqués à cet endroit ou, en l’absence de tels principes, aux Normes comptables internationales,

      • (B) des états financiers, y compris la présentation d’informations par voie de notes, établis conformément aux principes comptables généralement reconnus qui sont appliqués à cet endroit ou, en l’absence de tels principes, aux Normes comptables internationales.

• (4) Dans le présent règlement, tout exemple désigné « Exemple » y figure à titre d’illustration de la disposition à laquelle il se rapporte; en cas d’incompatibilité, la disposition l’emporte sur l’exemple dans la mesure de l’incompatibilité.

• (5) Dans le présent règlement, tout renvoi à un texte législatif d’un pays ALÉNA se rapporte, sauf disposition contraire, au texte en vigueur ainsi qu’à sa version éventuellement modifiée ou au texte édicté en remplacement de celui-ci, le cas échéant.

• (6) Pour l’application des paragraphes 5(9), 6(11) et 7(6) et des sous-alinéas 10(1)a)(i) et (ii) :

  • a) le coût total correspond à l’ensemble des coûts incorporables, des coûts non incorporables et des autres coûts qui sont consignés, sauf disposition contraire des sous-alinéas b)(i) et (ii), dans les livres comptables du producteur, quel que soit le lieu où se trouvent les personnes qui reçoivent les paiements effectués à l’égard de ces coûts;

  • b) dans le calcul du coût total :

    • (i) la valeur des matières, autres que les matières intermédiaires, les matières indirectes et les matières d’emballage et contenants, est déterminée conformément au paragraphe 7(1),

    • (ii) la valeur des matières intermédiaires utilisées dans la production du produit ou de la matière pour lequel est calculé le coût total est déterminée conformément au paragraphe 7(6),

    • (iii) la valeur des matières indirectes et la valeur des matières d’emballage et contenants correspondent aux coûts consignés à ce titre dans les livres comptables du producteur,

    • (iv) les coûts incorporables, les coûts non incorporables et les autres coûts, sauf ceux visés aux sous-alinéas (i) et (ii), sont les coûts consignés à ce titre dans les livres comptables du producteur;

  • c) ne sont pas compris dans le coût total les bénéfices réalisés par le producteur, qu’ils demeurent en sa possession ou soient distribués à d’autres personnes à titre de dividendes, ni les impôts payés sur ces bénéfices, notamment l’impôt sur les gains en capital;

  • d) les gains relatifs aux opérations de change se rapportant à la production du produit sont déduits du coût total et les pertes relatives à de telles opérations sont incluses dans ce coût;

  • e) la valeur des matières à l’égard desquelles la production est cumulée conformément à l’article 14 est déterminée de la façon prévue à cet article;

  • f) sont compris dans le coût total les effets de l’inflation qui sont consignés dans les livres comptables du producteur conformément aux principes comptables généralement reconnus dans le pays du producteur.

• (7) Aux fins du calcul du coût total en application des paragraphes 5(9) et 7(6) et des sous-alinéas 10(1)a)(i) et (ii) :

  • a) dans le cas où la teneur en valeur régionale du produit est calculée selon la méthode du coût net et que le producteur choisit aux termes des paragraphes 6(15), 11(1), (3) ou (6), 12(5) ou 13(4) de calculer la teneur en valeur régionale pour une période donnée, le coût total est calculé pour cette période;

  • b) dans tout autre cas, le producteur peut choisir de calculer le coût total pour l’une des périodes suivantes :

    • (i) un mois,

    • (ii) l’un des quatre trimestres ou des deux semestres de son exercice,

    • (iii) son exercice.

• (8) Le choix effectué en application du paragraphe (7) ne peut être ni révoqué ni modifié en ce qui concerne le produit ou la matière, ou la période, qu’il vise.

• (9) Le producteur qui choisit comme période un mois, un trimestre ou un semestre en application du paragraphe (7) à l’égard d’un produit ou d’une matière est réputé avoir choisi aux termes de ce paragraphe une ou plusieurs périodes de même durée pour le reste de son exercice à l’égard du produit ou de la matière.

• (10) Le choix d’établir les coûts en fonction de la moyenne est considéré comme ayant été fait, à l’égard d’un produit exporté vers un pays ALÉNA :

  • a) lorsqu’il est reçu par l’administration douanière de ce pays ALÉNA, dans le cas visé aux paragraphes 11(1), (3) ou (6) ou 13(4);

  • b) lorsque, au cours de la vérification de l’origine du produit, l’administration douanière de ce pays ALÉNA en est informée par écrit, dans le cas visé aux paragraphes 2(7), 6(15) ou 12(1).

• 3 (1) Lorsque la valeur d’un produit ou d’une matière est exprimée dans une autre devise que celle du pays où se trouve le producteur du produit, cette valeur est convertie en devise de ce pays selon le taux de change suivant :

  • a) dans le cas d’un produit vendu ou d’une matière achetée, le taux de change utilisé par le producteur pour l’inscription de la vente ou de l’achat, selon le cas;

  • b) dans le cas d’une matière acquise par le producteur autrement que par achat :

    • (i) le cas échéant, le taux de change qu’il a utilisé pour l’inscription d’une autre transaction effectuée dans cette autre devise dans les 30 jours précédant ou suivant la date à laquelle il a acquis la matière,

    • (ii) sinon :

      • (A) pour le producteur se trouvant au Canada, le taux de change visé à l’article 5 du Règlement relatif au change sur les monnaies aux fins de l’évaluation des droits de douane, applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement,

      • (B) pour le producteur se trouvant au Mexique, le taux de change publié par la Banco de Mexico dans le Diario Oficial de la Federacion sous la rubrique « TIPO de cambio para solventar obligaciones denominadas en moneda extranjera pagaderas en la Republica Mexicana », applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement,

      • (C) pour le producteur se trouvant aux États-Unis, le taux de change indiqué dans 31 U.S.C. 5151, applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement.

• (2) Lorsque le producteur d’un produit a en sa possession une déclaration visée aux articles 9, 10 ou 14 qui contient des données exprimées dans une autre devise que celle du pays où il se trouve, cette devise est convertie en devise de ce pays selon le taux de change suivant :

  • a) s’il a acheté la matière dans la même devise que celle des données figurant dans la déclaration, le taux de change qu’il a utilisé pour l’inscription de l’achat;

  • b) s’il a acheté la matière dans une autre devise que celle des données figurant dans la déclaration :

    • (i) le cas échéant, le taux de change qu’il a utilisé pour l’inscription d’une transaction effectuée dans cette autre devise dans les 30 jours précédant ou suivant la date à laquelle il a acquis la matière,

    • (ii) sinon :

      • (A) pour le producteur se trouvant au Canada, le taux de change visé à l’article 5 du Règlement relatif au change sur les monnaies aux fins de l’évaluation des droits de douane, applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement,

      • (B) pour le producteur se trouvant au Mexique, le taux de change publié par la Banco de Mexico dans le Diario Oficial de la Federacion sous la rubrique « TIPO de cambio para solventar obligaciones denominadas en moneda extranjera pagaderas en la Republica Mexicana », applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement,

      • (C) pour le producteur se trouvant aux États-Unis, le taux de change indiqué dans 31 U.S.C. 5151, applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement;

  • c) si le producteur a acquis la matière autrement que par achat :

    • (i) le cas échéant, le taux de change qu’il a utilisé pour l’inscription d’une transaction effectuée dans cette autre devise dans les 30 jours précédant ou suivant la date à laquelle il a acquis la matière,

    • (ii) sinon :

      • (A) pour le producteur se trouvant au Canada, le taux de change visé à l’article 5 du Règlement relatif au change sur les monnaies aux fins de l’évaluation des droits de douane, applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement,

      • (B) pour le producteur se trouvant au Mexique, le taux de change publié par la Banco de Mexico dans le Diario Oficial de la Federacion sous la rubrique « TIPO de cambio para solventar obligaciones denominadas en moneda extranjera pagaderas en la Republica Mexicana », applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement,

      • (C) pour le producteur se trouvant aux États-Unis, le taux de change indiqué dans 31 U.S.C. 5151, applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement.

PARTIE IIProduits originaires

Dispositions générales

• 4 (1) Un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉNA s’il est, selon le cas :

  • a) un produit minéral extrait sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA;

  • b) un végétal ou autre produit récolté sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA;

  • c) un animal vivant né et élevé sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA;

  • d) un produit obtenu de la chasse, du piégeage ou de la pêche sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA;

  • e) un poisson, un crustacé ou autre animal marin tiré de la mer par un navire immatriculé ou enregistré auprès d’un pays ALÉNA et battant son pavillon;

  • f) un produit qui est produit à bord d’un navire-usine à partir d’un produit visé à l’alinéa e), dans la mesure où ce navire-usine est immatriculé ou enregistré auprès du même pays ALÉNA que le navire ayant tiré le produit de la mer et bat le pavillon de ce pays;

  • g) un produit qu’un pays ALÉNA ou une personne d’un pays ALÉNA a tiré des fonds marins ou de leur sous-sol à l’extérieur des eaux territoriales de ce pays, dans la mesure où un pays ALÉNA a le droit d’exploiter ces fonds marins;

  • h) un produit tiré de l’espace extra-atmosphérique, dans la mesure où il est obtenu par un pays ALÉNA ou une personne d’un pays ALÉNA et n’est pas transformé hors des territoires des pays ALÉNA;

  • i) un déchet ou un résidu provenant :

    • (i) soit d’opérations de production effectuées sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA,

    • (ii) soit de produits usagés recueillis sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent servir qu’à la récupération de matières premières;

  • j) un produit qui est produit sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, uniquement à partir d’un produit visé à l’un des alinéas a) à i), ou à partir de ses dérivés, à toute étape de la production.

• (2) Un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉNA si, selon le cas :

  • a) chacune des matières non originaires utilisées dans sa production subit le changement de classification tarifaire applicable par suite de la production effectuée entièrement sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, lorsque la règle énoncée à l’annexe I à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est classé prévoit seulement un changement de classification tarifaire et que le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement;

  • b) chacune des matières non originaires utilisées dans sa production subit le changement de classification tarifaire applicable par suite de la production effectuée entièrement sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA et le produit satisfait à la prescription applicable de teneur en valeur régionale, lorsque la règle énoncée à l’annexe I à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est classé prévoit à la fois un changement de classification tarifaire et une prescription de teneur en valeur régionale et que le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement;

  • c) le produit satisfait à la prescription applicable de teneur en valeur régionale, lorsque la règle énoncée à l’annexe I à l’égard du poste tarifaire dans lequel il est classé prévoit seulement une prescription de teneur en valeur régionale et qu’il satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

• (3) Un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉNA s’il est produit entièrement sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, uniquement à partir de matières originaires.

• (4) Un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉNA si, selon le cas :

  • a) sauf pour les produits des chapitres 61 à 63, les conditions suivantes sont réunies :

    • (i) le produit est produit entièrement sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA,

    • (ii) l’une ou plusieurs des matières non originaires utilisées dans la production du produit ne subissent pas de changement de classification tarifaire applicable parce qu’elles ont été importées ensemble, avec ou sans matières originaires, sur le territoire d’un pays ALÉNA, sous une forme non montée ou démontée, et ont été classées comme produit monté en application de la règle 2a) des Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé,

    • (iii) la teneur en valeur régionale du produit, calculée conformément à l’article 6, est au moins égale à 60 pour cent lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée ou à 50 pour cent lorsque la méthode du coût net est utilisée,

    • (iv) le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement, y compris toute prescription de teneur en valeur régionale plus élevée prévue à l’article 13 ou à l’annexe I;

  • b) sauf pour les produits des chapitres 61 à 63, les conditions suivantes sont réunies :

    • (i) le produit est produit entièrement sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA,

    • (ii) l’une ou plusieurs des matières non originaires utilisées dans la production du produit ne subissent pas de changement de classification tarifaire applicable parce que :

      • (A) d’une part, elles sont visées par le Système harmonisé en tant que pièces du produit,

      • (B) d’autre part, la position dont relève le produit vise à la fois le produit et ses pièces et n’est pas subdivisée en sous-positions, ou la sous-position dont relève le produit vise à la fois le produit et ses pièces,

    • (iii) les matières non originaires qui ne subissent pas de changement de classification tarifaire dans les circonstances décrites au sous-alinéa (ii) et le produit ne sont pas classés en tant que pièces de produits de la position ou de la sous-position mentionnée à la division (ii)(B),

    • (iv) chacune des matières non originaires utilisées dans la production du produit qui ne sont pas mentionnées au sous-alinéa (iii) subit un changement de classification tarifaire applicable ou satisfait aux autres exigences applicables énoncées à l’annexe I,

    • (v) la teneur en valeur régionale du produit, calculée conformément à l’article 6, est au moins égale à 60 pour cent lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée ou à 50 pour cent lorsque la méthode du coût net est utilisée,

    • (vi) le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement, y compris toute prescription de teneur en valeur régionale plus élevée prévue à l’article 13 ou à l’annexe I.

• (5) Pour l’application de l’alinéa (4)b) :

  • a) la question de savoir si une position ou une sous-position vise un produit et ses pièces est tranchée en fonction de la nomenclature de la position ou de la sous-position et des Notes relatives à la section ou au chapitre pertinent, conformément aux Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé;

  • b) lorsque, conformément au Système harmonisé, une position englobe les pièces de produits par application d’une note relative à la section ou au chapitre pertinent du Système harmonisé et que les sous-positions de la position ne comportent pas de sous-position intitulée « Pièces », la sous-position intitulée « Autres » de cette position est considérée comme visant uniquement les produits et pièces de ceux-ci classés dans cette sous-position.

• (6) Pour l’application du paragraphe (2), lorsque l’annexe I prévoit deux ou plusieurs règles possibles à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est classé, celui-ci n’a qu’à satisfaire aux exigences de l’une de ces règles pour être admissible à titre de produit originaire.

• (7) Un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉNA s’il est mentionné au tableau 308.1.1 de la section B de l’annexe 308.1 du chapitre 3 de l’Accord et est importé du territoire d’un pays ALÉNA lorsque le taux de droit de la nation la plus favorisée des pays ALÉNA, applicable au produit, est conforme au paragraphe 1 de la section A de cette annexe.

• (8) En ce qui concerne la question de savoir si des matières non originaires subissent le changement de classification tarifaire applicable, une matière auto-produite peut, au choix du producteur du produit dans lequel elle est incorporée, être considérée comme une matière originaire ou une matière non originaire, selon le cas, utilisée dans la production de ce produit.

• (9) L’exemple qui suit est visé par le paragraphe 2(4).

  Exemple : paragraphe 4(8), matières auto-produites en tant que matières servant à déterminer si des matières non originaires subissent le changement de classification tarifaire applicable

  Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit le produit A. Au cours de la production, il utilise la matière originaire X et la matière non originaire Y pour produire la matière Z. Celle-ci est une matière auto-produite qui sera utilisée dans la production du produit A.

  La règle énoncée à l’annexe I à l’égard de la position dans laquelle est classé le produit A prévoit un changement de classification tarifaire de toute autre position. Le produit A et la matière non originaire Y relèvent de la même position. Toutefois, la matière auto-produite Z relève d’une autre position que celle du produit A.

  Aux fins de déterminer si les matières non originaires utilisées dans la production du produit A subissent le changement de classification tarifaire applicable, le producteur A a le choix de considérer la matière auto-produite Z en tant que matière devant subir un changement de classification tarifaire. Étant donné que la matière Z relève d’une autre position que celle du produit A, la matière Z satisfait à l’exigence de changement de classification tarifaire applicable et le produit A est admissible à titre de matière originaire.

De minimis

• 5 (1) Sauf disposition contraire du paragraphe (4), un produit est considéré comme originaire du territoire d’un pays ALÉNA si la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans sa production qui ne subissent pas de changement de classification tarifaire applicable, par suite de la production effectuée entièrement sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, ne dépasse pas sept pour cent :

  • a) soit de la valeur transactionnelle du produit, déterminée conformément à l’annexe II pour l’opération au cours de laquelle le producteur du produit a vendu celui-ci, rajustée en fonction d’une base FAB,

  • b) soit du coût total du produit, lorsqu’il n’y a pas de valeur transactionnelle pour le produit aux termes du paragraphe 2(1) de l’annexe III ou lorsque la valeur transactionnelle du produit est inacceptable en vertu du paragraphe 2(2) de cette annexe,

  dans la mesure où les conditions suivantes sont réunies :

  • c) lorsque le produit est également assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale aux termes de la règle qui prévoit le changement de classification tarifaire applicable, la valeur de ces matières non originaires est prise en compte dans le calcul de la teneur en valeur régionale du produit selon la méthode précisée pour celui-ci;

  • d) le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

• (2) Pour l’application du paragraphe (1), le produit n’a pas à satisfaire aux exigences énoncées dans une autre règle lorsque :

  • a) l’annexe I prévoit deux ou plusieurs règles possibles à l’égard du poste tarifaire dans lequel il est classé;

  • b) il est, conformément au paragraphe (1), considéré comme un produit originaire en vertu de l’une de ces règles.

• (3) Dans le cas d’un produit de la position 24.02, le pourcentage prévu au paragraphe (1) est de neuf pour cent au lieu de sept pour cent.

• (4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas :

  • a) aux matières non originaires du chapitre 4 ou de l’un des numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 et 1901.90.59 qui sont utilisées dans la production d’un produit du chapitre 4;

  • b) aux matières non originaires du chapitre 4 ou de l’un des numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 et 1901.90.59 qui sont utilisées dans la production d’un produit de l’un des numéros tarifaires 1901.10.20, 1901.20.11, 1901.20.12, 1901.20.21, 1901.20.22, 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 et 1901.90.59, de la position 21.05 ou de l’un des numéros tarifaires 2106.90.31, 2106.90.32, 2106.90.33, 2106.90.34, 2106.90.35, 2106.90.93, 2106.90.94, 2106.90.95, 2202.90.41, 2202.90.42, 2202.90.43, 2202.90.49, 2309.90.31, 2309.90.32, 2309.90.33, 2309.90.35 et 2309.90.36;

  • c) aux matières non originaires de la position ou des sous-positions 2009.11 à 2009.30 qui sont utilisées dans la production d’un produit de l’une des sous-positions 2009.11 à 2009.30 ou des numéros tarifaires 2106.90.91 ou 2202.90.31;

  • d) aux matières non originaires du chapitre 9 qui sont utilisées dans la production d’un produit du numéro tarifaire 2101.11.10;

  • e) aux matières non originaires du chapitre 15 qui sont utilisées dans la production d’un produit de l’une des positions 15.01 à 15.08, 15.12, 15.14 et 15.15;

  • f) aux matières non originaires de la position 17.01 qui sont utilisées dans la production d’un produit de l’une des positions 17.01 à 17.03;

  • g) aux matières non originaires du chapitre 17 ou de la position 18.05 qui sont utilisées dans la production d’un produit de la sous-position 1806.10;

  • h) aux matières non originaires des positions 22.03 à 22.08 qui sont utilisées dans la production d’un produit de l’une des positions 22.07 à 22.08;

  • i) aux matières non originaires qui sont utilisées dans la production de l’un ou l’autre des poêles ou cuisinières à gaz non portables de la sous-position 7321.11 ou 7321.19, des sous-positions 8415.10, 8415.20 à 8415.83, 8418.10 à 8418.21, des réfrigérateurs de type ménager autres qu’à absorption électrique de la sous-position 8418.29, des sous-positions 8418.30 à 8418.40, 8421.12, 8422.11, 8450.11 à 8450.20 et 8451.21 à 8451.29 et des numéros tarifaires 8479.89.41, 8479.89.49 et 8516.60.20;

  • j) aux assemblages de circuits imprimés qui sont des matières non originaires utilisées dans la production d’un produit, dans le cas où le changement de classification tarifaire applicable à l’égard du produit impose des restrictions quant à l’utilisation de ces matières non originaires, notamment en les interdisant ou en limitant leur quantité;

  • k) aux matières non originaires qui constituent l’ingrédient unique d’un jus de la position 20.09 et qui sont utilisées dans la production d’un produit de la sous-position 2009.90 ou des numéros tarifaires 2106.90.92 ou 2202.90.32;

  • l) aux matières non originaires qui sont utilisées dans la production d’un produit de l’un des chapitres 1 à 27, à moins qu’elles ne relèvent d’une sous-position différente de celle du produit dont l’origine est déterminée en application du présent article;

  • m) aux matières non originaires qui sont utilisées dans la production d’un produit de l’un des chapitres 50 à 63.

• (5) Un produit assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale est considéré comme originaire du territoire d’un pays ALÉNA et n’a pas à satisfaire à cette prescription si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans la production du produit ne dépasse pas sept pour cent :

    • (i) soit de la valeur transactionnelle du produit, déterminée conformément à l’annexe II pour l’opération au cours de laquelle le producteur du produit a vendu celui-ci, rajustée en fonction d’une base FAB,

    • (ii) soit du coût total du produit, lorsqu’il n’y a pas de valeur transactionnelle pour le produit aux termes du paragraphe 2(1) de l’annexe III ou lorsque la valeur transactionnelle du produit est inacceptable en vertu du paragraphe 2(2) de cette annexe;

  • b) le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

• (6) Un produit de l’un des chapitres 50 à 63, qui n’est pas originaire du territoire d’un pays ALÉNA parce que certains fils ou fibres utilisés dans la production de la composante du produit qui en détermine la classification tarifaire ne subissent pas de changement de classification tarifaire applicable, par suite de la production effectuée entièrement sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, est considéré comme originaire du territoire d’un pays ALÉNA si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le poids total de l’ensemble des fils ou des fibres n’est pas supérieur à sept pour cent du poids total de cette composante;

  • b) le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

• (7) Pour l’application du paragraphe (6) :

  • a) l’identification de la composante d’un produit qui en détermine la classification tarifaire est effectuée conformément à la première des Règles générales suivantes pour l’interprétation du Système harmonisé qui permet cette identification : la règle 3b), la règle 3c) et la règle 4;

  • b) lorsque la composante du produit qui en détermine la classification tarifaire est un mélange de deux ou plusieurs fils ou fibres, tous les fils et fibres utilisés dans la production de la composante sont pris en compte pour la détermination du poids des fils et des fibres contenus dans celle-ci.

• (8) Pour l’application des paragraphes (1) et (5), la valeur des matières non originaires est déterminée en conformité avec les paragraphes 7(1) à (4).

• (9) Pour l’application de l’alinéa (1)b) et du sous-alinéa (5)a)(ii), le coût total du produit est égal, au choix du producteur :

  • a) soit au coût total supporté par lui à l’égard de tous ses produits qui peut être imputé de façon raisonnable à ce produit en conformité avec l’annexe VII;

  • b) soit à l’ensemble des coûts dont chacun fait partie du coût total supporté à l’égard de ce produit et peut être imputé de façon raisonnable à celui-ci en conformité avec l’annexe VII.

• (10) Le coût total visé au paragraphe (9) correspond à l’ensemble des coûts mentionnés au paragraphe 2(6) et se calcule conformément à ce paragraphe et au paragraphe 2(7).

• (11) Aux fins de la détermination, aux termes du paragraphe (1), de la valeur des matières non originaires qui ne subissent pas de changement de classification tarifaire applicable, lorsque leur valeur n’est pas déterminée en application de l’annexe X :

  • a) si leur valeur est déterminée en pourcentage de la valeur transactionnelle du produit et qu’aux termes du paragraphe 6(10) le producteur choisit d’utiliser l’une des méthodes prévues à l’annexe IX pour déterminer leur valeur aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale, leur valeur est déterminée selon cette méthode;

  • b) si, à la fois :

    • (i) leur valeur est déterminée en pourcentage du coût total du produit,

    • (ii) le produit est également assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale aux termes de la règle qui prévoit le changement de classification tarifaire applicable et que l’alinéa (5)a) ne s’applique pas à ce produit,

    • (iii) la teneur en valeur régionale du produit est calculée selon la méthode du coût net,

    • (iv) le producteur choisit aux termes des paragraphes 6(15), 11(1), (3) ou (6), 12(1) ou 13(4) de calculer la teneur en valeur régionale du produit pour une période donnée,

    leur valeur est égale à la somme des valeurs des matières non originaires, déterminées selon ce choix, divisée par le nombre d’unités des produits visés par le choix;

  • c) si, à la fois :

    • (i) leur valeur est déterminée en pourcentage du coût total du produit,

    • (ii) le produit n’est pas également assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale aux termes de la règle qui prévoit le changement de classification tarifaire applicable ou que l’alinéa (5)a) s’applique à ce produit,

    • (iii) le producteur choisit aux termes de l’alinéa 2(7)b), pour l’application du paragraphe 5(9), de calculer le coût total du produit pour une période donnée,

    leur valeur est égale à la somme des valeurs des matières non originaires divisée par le nombre d’unités produites au cours de cette période;

  • d) dans tout autre cas, leur valeur peut, au choix du producteur, être déterminée selon l’une des méthodes prévues à l’annexe IX.

• (12) Pour l’application du paragraphe (5), la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du produit peut, au choix du producteur, être déterminée selon l’une des méthodes prévues à l’annexe IX.

• (13) Les exemples qui suivent sont visés par le paragraphe 2(4).

  • Exemple 1 : paragraphe 5(1)

    Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉNA, utilise des matières originaires et des matières non originaires dans la production d’anodes en cuivre de la position 74.02. La règle énoncée à l’annexe I à l’égard de la position 74.02 prévoit un changement de classification tarifaire de tout autre chapitre. Aucune prescription de teneur en valeur régionale ne s’applique à cette position. En conséquence, pour que l’anode en cuivre soit admissible à titre de produit originaire conformément à la règle énoncée à l’annexe I, le producteur A ne peut utiliser dans la production de celle-ci aucune matière non originaire du chapitre 74.

    Toutes les matières utilisées dans la production de l’anode en cuivre sont des matières originaires, sauf une petite quantité de débris de cuivre de la position 74.04, qui figure dans le même chapitre que l’anode en cuivre. Selon le paragraphe 5(1), si la valeur des débris de cuivre non originaires ne dépasse pas sept pour cent de la valeur transactionnelle de l’anode en cuivre ou du coût total de l’anode en cuivre, selon le cas, l’anode en cuivre est considérée comme un produit originaire.

  • Exemple 2 : paragraphe 5(2)

    Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉNA, utilise des matières originaires et des matières non originaires dans la production de ventilateurs plafonniers de la sous-position 8414.51. L’annexe I prévoit deux règles possibles à l’égard de cette sous-position, dont l’une prescrit un changement de classification tarifaire de toute autre position et l’autre prévoit à la fois un changement de classification tarifaire de la sous-position dans laquelle les pièces des ventilateurs plafonniers sont classées et une prescription de teneur en valeur régionale. Par conséquent, pour que les ventilateurs plafonniers soient admissibles à titre de produits originaires en application de la première de ces deux règles, toutes les matières classées dans la sous-position dont relèvent les pièces des ventilateurs plafonniers et utilisées dans la production des produits finis doivent être des matières originaires.

    Dans la présente situation, toutes les matières non originaires utilisées dans la production des ventilateurs plafonniers satisfont à l’exigence de changement de classification tarifaire figurant dans la première règle — qui prévoit un changement de classification tarifaire de toute autre position —, à l’exception d’une matière non originaire classée dans la sous-position visant les pièces des ventilateurs plafonniers. Selon le paragraphe 5(1), si la valeur de la matière non originaire qui ne satisfait pas à l’exigence de changement de classification tarifaire figurant dans la première règle ne dépasse pas sept pour cent de la valeur transactionnelle des ventilateurs plafonniers (ou de leur coût total, selon le cas), les produits sont considérés comme des produits originaires. Ils n’ont donc pas à satisfaire, selon le paragraphe 5(2), à l’autre règle prévoyant à la fois un changement de classification tarifaire et une prescription de teneur en valeur régionale.

  • Exemple 3 : paragraphe 5(2)

    Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉNA, utilise des matières originaires et des matières non originaires dans la production de sacs en plastique de la sous-position 3923.29. La règle énoncée à l’annexe I à l’égard de cette sous-position prévoit à la fois un changement de classification tarifaire de toute autre position, à l’exception des sous-positions 3920.20 ou 3920.71 dont relèvent certaines matières plastiques, et une prescription de teneur en valeur régionale. Relativement à la partie de la règle prescrivant un changement de classification tarifaire, il faut donc, pour que les sacs en plastique soient admissibles à titre de produits originaires, que toutes les matières plastiques classées dans les sous-positions 3920.20 ou 3920.71 et utilisées dans la production des sacs soient des matières originaires.

    Dans la présente situation, toutes les matières non originaires utilisées dans la production des sacs en plastique satisfont au changement prescrit de classification tarifaire, à l’exception d’une petite quantité de matières plastiques de la sous-position 3920.71. Selon le paragraphe 5(1), les sacs en plastique peuvent être considérés comme produits originaires si la valeur des matières plastiques non originaires qui ne satisfont pas à l’exigence de changement de classification tarifaire ne dépasse pas sept pour cent de la valeur transactionnelle des produits ou de leur coût total, selon le cas. Dans le présent cas, la valeur des matières ne satisfaisant pas à l’exigence de changement de classification tarifaire ne dépasse pas ce pourcentage.

    Toutefois, la règle énoncée à l’annexe I à l’égard de la sous-position 3923.29 prévoit à la fois un changement de classification tarifaire et une prescription de teneur en valeur régionale. Il faut donc, pour que les sacs en plastique soient considérés comme produits originaires, qu’ils satisfassent également à la prescription applicable de teneur en valeur régionale, sauf disposition contraire du paragraphe 5(5). Ainsi que le prévoit l’alinéa 5(1)c), la valeur des matières non originaires qui ne satisfont pas au changement prescrit de classification tarifaire et la valeur de toutes les autres matières non originaires utilisées dans la production des sacs en plastique sont prises en compte dans le calcul de la teneur en valeur régionale du produit.

  • Exemple 4 : paragraphe 5(5)

    Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉNA, utilise principalement des matières originaires dans la production de chaussures de la position 64.05. La règle prévue à l’annexe I à l’égard de cette position prescrit à la fois un changement de classification tarifaire de toute sous-position, sauf des sous-positions 6401.10 à 6406.10, et une prescription de teneur en valeur régionale.

    À l’exception d’une petite quantité de matières du chapitre 39, toutes les matières utilisées dans la production des chaussures sont des matières originaires.

    En vertu du paragraphe 5(5), si la valeur des matières non originaires utilisées dans la production des chaussures ne dépasse pas sept pour cent de leur valeur transactionnelle ou de leur coût total, selon le cas, les produits n’ont pas à satisfaire à la prescription de teneur en valeur régionale énoncée dans la règle de l’annexe I pour être considérés comme produits originaires.

  • Exemple 5 : paragraphe 5(5)

    Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit des fauteuils pour salons de coiffure de la sous-position 9402.10. La règle de l’annexe I visant les produits de la position 94.02 prescrit un changement de classification tarifaire de tout autre chapitre. Toutes les matières utilisées dans la production de ces fauteuils sont des matières originaires, à l’exception d’une petite quantité de matières non originaires classées comme pièces de fauteuils pour salons de coiffure. Ces pièces ne subissent aucun changement de classification tarifaire parce que la sous-position 9402.10 vise à la fois les fauteuils pour salons de coiffure et leurs pièces.

    Bien que les fauteuils pour salons de coiffure du producteur A ne soient pas admissibles à titre de produits originaires selon la règle énoncée à l’annexe I, l’alinéa 4(4)b) prévoit, entre autres, que dans le cas où il n’y a pas de changement de classification tarifaire par suite de la transformation des matières non originaires en produits parce que la sous-position dont relèvent les produits vise à la fois les produits et leurs pièces, les produits sont admissibles à titre de produits originaires s’ils sont conformes à la prescription applicable de teneur en valeur régionale.

    Toutefois, en vertu du paragraphe 5(5), si la valeur des matières non originaires ne dépasse pas sept pour cent de la valeur transactionnelle des fauteuils pour salons de coiffure ou de leur coût total, selon le cas, ceux-ci sont considérés comme produits originaires et n’ont pas à satisfaire à la prescription de teneur en valeur régionale énoncée au sous-alinéa 4(4)b)(v).

  • Exemple 6 : paragraphes 5(6) et (7)

    Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit des robes pour femmes de la sous-position 6204.01 avec un tissu de laine fine de la position 51.12. Ce tissu de laine fine, également produit par le producteur A, est la composante de la robe qui en détermine la classification tarifaire dans la sous-position 6204.41.

    La règle énoncée à l’annexe I à l’égard de la sous-position 6204.41, dont relève la robe, prévoit un changement de classification tarifaire de tout autre chapitre, sauf dans le cas des positions et chapitres visant certains fils et tissus, y compris les fils de laine peignée et les tissus de laine, et exige que le produit soit coupé et cousu ou autrement assemblé dans le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA.

    En conséquence, en ce qui a trait à la partie de la règle qui prévoit un changement de classification tarifaire, pour que la robe soit admissible à titre de produit originaire, les fils de laine peignée et le tissu de laine fine fabriqué à partir de ceux-ci que le producteur utilise dans la production de la robe doivent être des matières originaires.

    À un moment donné, le producteur A utilise une petite quantité de fils de laine peignée non originaires dans la production du tissu de laine fine. En vertu du paragraphe 5(6), si le poids total des fils de laine peignée non originaires n’est pas supérieur à sept pour cent du poids total de tous les fils utilisés dans la production de la composante de la robe qui en détermine la classification tarifaire, soit le tissu de laine, la robe est considérée comme produit originaire.

PARTIE IIITeneur en valeur régionale

• 6 (1) Sauf disposition contraire du paragraphe (6), la teneur en valeur régionale d’un produit est calculée, au choix de l’exportateur ou du producteur du produit, selon la méthode de la valeur transactionnelle ou selon la méthode du coût net.

• (2) La méthode de la valeur transactionnelle servant au calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit correspond à la formule suivante :

  TVR = (VT - VMN) ÷ VT × 100

  où

  TVR

  représente la teneur en valeur régionale du produit, exprimée en pourcentage;

  VT

  la valeur transactionnelle du produit, déterminée conformément à l’annexe II relativement à l’opération au cours de laquelle le producteur du produit a vendu celui-ci, rajustée en fonction d’une base FAB;

  VMN

  la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production du produit, déterminée conformément à l’article 7.

• (3) La méthode du coût net servant au calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit correspond à la formule suivante :

  TVR = (CN - VMN) ÷ CN × 100

  où

  TVR

  représente la teneur en valeur régionale du produit, exprimée en pourcentage;

  CN

  le coût net du produit, calculé conformément au paragraphe (11);

  VMN

  la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production du produit, déterminée conformément à l’article 7, sauf disposition contraire des articles 9 et 10.

• (4) Sauf disposition contraire de l’article 9 et de l’alinéa 10(1)d), aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit selon les paragraphes (2) ou (3), les valeurs suivantes ne peuvent être incluses dans la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production du produit :

  • a) la valeur des matières non originaires utilisées par un autre producteur pour produire des matières originaires qui sont subséquemment acquises et utilisées par le producteur du produit dans la production de celui-ci;

  • b) la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur pour produire une matière auto-produite qui constitue une matière originaire et qui est désignée comme matière intermédiaire.

• (5) Pour l’application du paragraphe (4) :

  • a) lorsqu’une matière auto-produite n’est pas désignée comme matière intermédiaire, seule la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de celle-ci est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du produit;

  • b) lorsqu’une matière auto-produite qui est désignée comme matière intermédiaire et qui constitue une matière originaire est utilisée par le producteur du produit avec des matières non originaires (produites ou non par lui) dans la production du produit, la valeur de ces matières non originaires est incluse dans la valeur des matières non originaires.

• (6) La teneur en valeur régionale d’un produit est obligatoirement calculée suivant la méthode du coût net lorsque, selon le cas :

  • a) il n’y a pas de valeur transactionnelle pour le produit aux termes du paragraphe 2(1) de l’annexe III;

  • b) la valeur transactionnelle du produit est inacceptable en vertu du paragraphe 2(2) de l’annexe III;

  • c) le produit est vendu par le producteur à une personne liée et le volume, exprimé en unités quantitatives, des ventes de produits identiques ou de produits similaires, ou de toute combinaison de ceux-ci, réalisées par lui en faveur de personnes liées au cours de la période de six mois précédant le mois où le produit en question est vendu dépasse 85 pour cent de ses ventes totales de produits identiques ou de produits similaires, ou de toute combinaison de ceux-ci, réalisées pendant cette période en faveur de toutes personnes, qu’il s’agisse ou non de personnes liées et quel que soit le lieu où elles se trouvent;

  • d) le produit est :

    • (i) soit un véhicule automobile des positions 87.01 ou 87.02, de l’une des sous-positions 8703.21 à 8703.90 ou des positions 87.04, 87.05 ou 87.06,

    • (ii) soit un produit d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV ou un montage de composantes d’automobile, une composante d’automobile, une sous-composante ou une matière répertoriée, et est destiné à être utilisé dans un véhicule automobile mentionné au sous-alinéa (i) à titre d’élément d’origine ou de pièce destinée au marché du service après-vente,

    • (iii) soit un produit de l’une des sous-positions 6401.10 à 6406.10,

    • (iv) soit un produit de la position 84.69;

  • e) l’exportateur ou le producteur choisit de cumuler la production relativement au produit conformément à l’article 14;

  • f) le produit est une matière intermédiaire et est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale.

• (7) Lorsque l’exportateur ou le producteur d’un produit en calcule la teneur en valeur régionale suivant la méthode de la valeur transactionnelle et que l’administration douanière d’un pays ALÉNA l’avise subséquemment par écrit, à l’occasion d’une vérification de l’origine :

  • a) soit que la valeur transactionnelle du produit, déterminée par lui, doit être rajustée en application de l’article 4 de l’annexe II ou est inacceptable en vertu du paragraphe 2(2) de l’annexe III, ou encore qu’il n’y a pas de valeur transactionnelle pour le produit aux termes du paragraphe 2(1) de l’annexe III ou que, par application de l’alinéa (6)c), la méthode de la valeur transactionnelle ne peut être utilisée,

  • b) soit que la valeur, déterminée par lui, de toute matière utilisée dans la production du produit doit être rajustée en application de l’article 5 de l’annexe VIII ou est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3) de l’annexe VIII, ou encore qu’il n’y a pas de valeur transactionnelle pour la matière aux termes du paragraphe 2(2) de l’annexe VIII ou que, par application de l’alinéa (6)c), la méthode de la valeur transactionnelle ne peut être utilisée pour le calcul de la teneur en valeur régionale de la matière,

  il peut choisir de calculer la teneur en valeur régionale du produit suivant la méthode du coût net, auquel cas le calcul doit être fait dans les 60 jours suivant la réception de l’avis ou dans le délai plus long fixé par l’administration douanière.

• (8) Si l’exportateur ou le producteur d’un produit choisit d’en calculer la teneur en valeur régionale suivant la méthode du coût net et que l’administration douanière d’un pays ALÉNA l’avise subséquemment par écrit, à l’occasion d’une vérification de l’origine, que le produit ne satisfait pas à la prescription applicable de teneur en valeur régionale, il ne peut en recalculer la teneur en valeur régionale suivant la méthode de la valeur transactionnelle.

• (9) Le paragraphe (7) n’a pas pour effet d’empêcher l’examen ou l’appel, prévus aux articles 57.1 à 70 de la Loi sur les douanes, du rajustement ou du rejet :

  • a) de la valeur transactionnelle du produit;

  • b) de la valeur d’une matière utilisée dans la production du produit.

• (10) Pour l’application de la méthode de la valeur transactionnelle, lorsque sont utilisées dans la production d’un produit des matières non originaires qui sont les mêmes à tous égards, notamment quant aux caractéristiques physiques, à la qualité et à la réputation, abstraction faite des différences d’aspect mineures, la valeur de ces matières non originaires peut, au choix du producteur du produit, être déterminée selon l’une des méthodes prévues à l’annexe IX.

• (11) Pour l’application du paragraphe (3), le calcul du coût net d’un produit se fait, au choix du producteur, de l’une des façons suivantes :

  • a) en calculant le coût total supporté par lui à l’égard de tous ses produits, en déduisant les coûts exclus qui sont compris dans ce coût total et en imputant de façon raisonnable le reste au produit conformément à l’annexe VII;

  • b) en calculant le coût total supporté par lui à l’égard de tous ses produits, en imputant de façon raisonnable ce coût total au produit conformément à l’annexe VII et en déduisant les coûts exclus qui sont compris dans le montant imputé au produit;

  • c) en imputant de façon raisonnable, conformément à l’annexe VII, chaque coût faisant partie du coût total supporté à l’égard du produit de façon que le total de ces coûts ne comprenne pas de coûts exclus.

• (12) Le coût total visé au paragraphe (11) correspond à l’ensemble des coûts mentionnés au paragraphe 2(6) et se calcule conformément à ce paragraphe.

• (13) Aux fins du calcul du coût net visé au paragraphe (11) :

  • a) les coûts exclus sont ceux consignés dans les livres comptables du producteur du produit;

  • b) les coûts exclus qui sont compris dans la valeur d’une matière utilisée dans la production d’un produit ne sont pas déduits ou autrement exclus du coût total;

  • c) ne sont pas comprises dans les coûts exclus les sommes payées pour les services en matière de recherche et de développement exécutés sur le territoire d’un pays ALÉNA.

• (14) Aux fins du calcul des frais d’intérêt non admissibles, il est déterminé conformément à l’annexe XI si les frais d’intérêt engagés par le producteur dépassent de plus de 700 points de base le rendement des titres d’emprunt à échéance comparable émis par le gouvernement fédéral du pays où il se trouve.

• (15) Pour l’application de la méthode du coût net, sauf dans le cas d’un produit pouvant faire l’objet d’un choix visant l’établissement des coûts en fonction de la moyenne aux termes des paragraphes 11(1), (3) ou (6), 12(1) ou 13(4), le calcul de la teneur en valeur régionale du produit peut, si le producteur en fait le choix, se faire de la manière suivante :

  • a) en calculant la somme des coûts nets supportés par lui et la somme des valeurs des matières non originaires utilisées par lui à l’égard du produit et des produits identiques ou des produits similaires, ou de toute combinaison de ceux-ci, produits par lui dans une même usine au cours de l’une des périodes suivantes :

    • (i) un mois,

    • (ii) l’un des quatre trimestres ou des deux semestres de son exercice,

    • (iii) son exercice;

  • b) en utilisant chacune des sommes mentionnées à l’alinéa a) respectivement comme coût net et valeur des matières non originaires.

• (16) Le calcul effectué selon le paragraphe (15) s’applique à toutes les unités du produit produites pendant la période choisie par le producteur en application de l’alinéa (15)a).

• (17) Le choix effectué en vertu du paragraphe (15) ne peut être ni révoqué ni modifié en ce qui concerne les produits ou la période qu’il vise.

• (18) Le producteur qui choisit comme période un mois, un trimestre ou un semestre en application du paragraphe (15) à l’égard des produits est réputé avoir choisi aux termes de ce paragraphe une ou plusieurs périodes de même durée pour le reste de son exercice à l’égard de ces produits.

• (19) Lorsque la méthode du coût net est obligatoire ou a été choisie et qu’un choix a été effectué aux termes du paragraphe (15), la teneur en valeur régionale est calculée selon la méthode du coût net pour la période choisie aux termes de ce paragraphe et pour le reste de l’exercice du producteur.

• (20) Sauf disposition contraire des paragraphes 11(10), 12(11) et 13(10), le producteur d’un produit qui en a calculé la teneur en valeur régionale selon la méthode du coût net en se fondant sur les coûts estimatifs, notamment les coûts standard, les prévisions budgétaires ou autres estimations similaires, avant ou pendant la période choisie en application de l’alinéa (15)a), effectue à la fin de son exercice une analyse des coûts réels supportés au cours de cette période relativement à la production du produit et, si celui-ci ne satisfait pas à la prescription de teneur en valeur régionale d’après les coûts réels pour cette période, informe sans délai toute personne à qui il a remis un certificat d’origine du produit, ou une déclaration écrite attestant que le produit est un produit originaire, du fait que le produit est un produit non originaire.

• (21) Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit, le producteur peut choisir de considérer comme matière non originaire toute matière utilisée dans la production de ce produit.

• (22) Les exemples qui suivent sont visés par le paragraphe 2(4).

  • Exemple 1 : Exemple portant sur le point d’expédition directe (en ce qui concerne l’expression « rajusté en fonction d’une base FAB »)

    Un producteur n’a qu’une usine où il fabrique des chaises de bureau prêtes à être livrées. Étant donné que l’usine est située près des services de transport, toutes les unités du produit fini sont emmagasinées dans un entrepôt de l’usine situé à 200 mètres de la fin de la chaîne de production. Les produits sont expédiés dans le monde entier depuis cet entrepôt. Le point d’expédition directe est l’entrepôt.

  • Exemple 2 : Exemple portant sur le point d’expédition directe (en ce qui concerne l’expression « rajusté en fonction d’une base FAB »)

    Un producteur possède six usines, situées sur le territoire d’un pays ALÉNA, où il produit des outils de jardin de divers types. Ces outils sont expédiés dans le monde entier et les commandes prennent habituellement la forme de commandes en vrac de divers types d’outils. Étant donné que différents outils sont fabriqués à différentes usines, le producteur a décidé de réunir les installations d’emmagasinage et d’expédition. Il expédie donc tous les produits finis dans un grand entrepôt situé près du port de mer, d’où sont expédiées les commandes. La distance qui sépare les usines de l’entrepôt varie de 3 km à 130 km. Le point d’expédition directe pour chacun des produits est l’entrepôt.

  • Exemple 3 : Exemples portant sur le point d’expédition directe (en ce qui concerne l’expression « rajusté en fonction d’une base FAB »)

    Un producteur ne possède qu’une usine, située près du centre d’un pays ALÉNA, où il fabrique des chaises de bureau prêtes à être livrées. Les chaises de bureau sont expédiées depuis cette usine à trois entrepôts loués par le producteur; l’un se trouve sur la côte ouest, l’autre, à proximité de l’usine et le troisième, sur la côte est. Les chaises de bureau sont expédiées aux acheteurs depuis ces entrepôts, le lieu d’expédition variant en fonction de la distance entre l’entrepôt et l’endroit où se trouve l’acheteur. Les acheteurs se trouvant le plus près de l’entrepôt situé sur la côte ouest sont habituellement approvisionnés par celui-ci, ceux se trouvant le plus près de la côte est, par l’entrepôt situé sur la côte est et ceux se trouvant le plus près de l’entrepôt situé à proximité de l’usine, par cet entrepôt. Dans cette situation, le point d’expédition directe est l’emplacement de l’entrepôt, à l’endroit où se trouve l’acheteur, d’où les chaises de bureau sont habituellement expédiées aux clients.

  • Exemple 4 : paragraphe 6(3), méthode du coût net

    Le producteur, se trouvant dans le pays ALÉNA A, vend le produit A, qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, à un acheteur se trouvant dans le pays ALÉNA B. Le producteur du produit A choisit de calculer la teneur en valeur régionale de ce produit selon la méthode du coût net. Mis à part la prescription de teneur en valeur régionale, toutes les exigences applicables du présent règlement sont respectées. La prescription applicable de teneur en valeur régionale s’élève à 50 pour cent.

    Pour déterminer la teneur en valeur régionale du produit A, le producteur calcule d’abord le coût net de ce produit. Selon l’alinéa 6(11)a), le coût net correspond au coût total du produit A (l’ensemble des coûts incorporables, des coûts non incorporables et des autres coûts) par unité, moins les coûts exclus (le total des frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente, des redevances, des frais d’expédition et d’emballage et des frais d’intérêt non admissibles) par unité. Le producteur utilise les données suivantes pour calculer le coût net :

    • Coûts incorporables :
      • Valeur des matières originaires30,00 $
      • Valeur des matières non originaires40,00   
      • Autres coûts incorporables20,00   
    • Coûts non incorporables :10,00   
    • Autres coûts :0,00   
    • Coût total du produit A, par unité :100,00 $

    
    

    • Coûts exclus :
      • Frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente5,00 $
      • Redevances2,50   
      • Frais d’expédition et d’emballage3,00   
      • Frais d’intérêt non admissibles 1,50   
    • Total des coûts exclus :12,00 $

    Le coût net équivaut au coût total du produit A, par unité, moins les coûts exclus.

    • Coût total du produit A, par unité :100,00 $
    • Coûts exclus :- 12,00   
    • Coût net du produit A, par unité :88,00 $

    Il faut avoir le coût net (88 $) et la valeur des matières non originaires (40 $) pour calculer la teneur en valeur régionale. Le producteur calcule la teneur en valeur régionale du produit A, selon la méthode du coût net, de la manière suivante :

    TVR	=	(CN - VMN) ÷ CN × 100
    	=	(88 - 40) ÷ 88 × 100
    	=	54,5%

    Ainsi, selon la méthode du coût net, le produit A est admissible à titre de produit originaire, ayant une teneur en valeur régionale de 54,5 pour cent.

  • Exemple 5 : alinéa 6(6)c), méthode du coût net à appliquer à l’égard de certaines ventes à des personnes liées

    Le 15 janvier 1994, un producteur se trouvant dans le pays ALÉNA A vend 1 000 unités du produit A à une personne liée se trouvant dans le pays ALÉNA B. Au cours de la période de six mois commençant le 1^er juillet 1993 et se terminant le 31 décembre 1993, le producteur a vendu 90 000 unités de produits identiques et de produits similaires à des personnes liées de différents pays, y compris l’acheteur en question. Pendant cette période de six mois, le producteur a vendu aux personnes de tous ces pays un nombre total de 100 000 unités de ces produits identiques et produits similaires.

    La quantité totale de produits identiques et de produits similaires vendus par le producteur à des personnes liées au cours de cette période de six mois représente 90 pour cent de ses ventes totales de ces produits aux personnes liées et autres. Selon l’alinéa 6(6)c), le producteur doit utiliser la méthode du coût net pour calculer la teneur en valeur régionale du produit A vendu en janvier 1994, parce que la limite de 85 pour cent est dépassée.

  • Exemple 6 : alinéa 6(11)a)

    Un producteur se trouvant dans un pays ALÉNA produit les produits A et B au cours de son exercice.

    Pour calculer le coût net de ces produits, il utilise les données suivantes, consignées dans ses livres comptables, qui représentent tous les coûts supportés à l’égard des produits A et B :

    • Coûts incorporables :
      • Valeur des matières originaires2 000 $
      • Valeur des matières non originaires1 000   
      • Autres coûts incorporables2 400   
    • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 1 200 $) :3 200   
    • Autres coûts 400   
    • Coût total des produits A et B :9 000 $

    Le coût net équivaut au coût total des produits A et B, moins les coûts exclus engagés à l’égard de ces produits.

    • Coût total des produits A et B :9 000 $
    • Coûts exclus :- 1 200   
    • Coût net des produits A et B7 800 $

    Il faut ensuite imputer de façon raisonnable le coût net des produits A et B conformément à l’annexe VII.

  • Exemple 7 : alinéa 6(11)b)

    Un producteur se trouvant dans un pays ALÉNA produit les produits A et B au cours de son exercice. Pour calculer la teneur en valeur régionale de ces produits, il utilise les données suivantes, consignées dans ses livres comptables, qui représentent tous les coûts supportés à l’égard de ces produits :

    • Coûts incorporables :
      • Valeur des matières originaires2 000 $
      • Valeur des matières non originaires1 000   
      • Autres coûts incorporables2 400   
    • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 1 200 $)3 200   
    • Autres coûts : 400   
    • Coût total des produits A et B :9 000 $

    Selon l’alinéa 6(11)b), il faut ensuite imputer de façon raisonnable le coût total des produits A et B conformément à l’annexe VII. L’imputation est faite de la manière suivante :

    	Montant imputé au produit A	Montant imputé au produit B
    Coût total (9 000 $ pour les produits A et B)	5 220 $	3 780 $

    Les coûts exclus (1 200 $) qui sont compris dans le coût total imputé aux produits A et B conformément à l’annexe VII sont défalqués de ce montant.

    Total des coûts exclus :	Coûts exclus imputés au produit A	Coûts exclus imputés au produit B
    Frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente500	290	210
    Redevances200	116	84
    Frais d’expédition et d’emballage500	290	210
    Coût net (coût total moins les coûts exclus)	4 524 $	3 276 $

    Le coût net du produit A s’élève donc à 4 524 $ et le coût net du produit B à 3 276 $.

  • Exemple 8 : alinéa 6(11)c)

    Un producteur se trouvant dans un pays ALÉNA produit les produits C et D. Les coûts suivants sont consignés dans ses livres comptables pour les mois de janvier, février et mars, et chaque coût faisant partie du coût total est imputé de façon raisonnable aux produits C et D conformément à l’annexe VII.

    	Coût total : produit C et produit D (en milliers de dollars)	Montants imputés au produit C (en milliers de dollars)	Montants imputés au produit D (en milliers de dollars)
    Coûts incorporables :
    Valeur des matières originaires	100	0	100
    Valeur des matières non originaires	900	800	100
    Autres coûts incorporables	500	300	200
    Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 420 $)	5 679	3 036	2 643
    Moins les coûts exclus :	420	300	120
    Autres coûts :	0	0	0
    Coût total (ensemble des coûts incorporables, des coûts non incorporables et des autres coûts) :	6 759	3 836	2 923

  • Exemple 9 : paragraphe 6(12)

    Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit le produit A qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale. Il choisit de calculer la teneur en valeur régionale de ce produit selon la méthode du coût net. Il achète une matière X du producteur B, se trouvant dans un pays ALÉNA. La matière X est une matière non originaire qui est utilisée dans la production du produit A. Le producteur A fournit sans frais au producteur B les outils devant servir à la production de la matière X. Le coût des outils, consigné dans les livres comptables du producteur A, a été passé en charges pendant l’exercice en cours. Conformément au sous-alinéa 5(1)b)(ii) de l’annexe VIII, la valeur des outils est comprise dans la valeur de la matière X. En conséquence, le coût des outils consigné dans les livres comptables du producteur A et passé en charges pendant l’exercice en cours ne peut être inclus comme coût distinct dans le coût net du produit A, parce qu’il a déjà été inclus dans la valeur de la matière X.

  • Exemple 10 : paragraphe 6(12)

    Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit le produit A qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale. Il choisit de calculer la teneur en valeur régionale de ce produit selon la méthode du coût net et il en fait la moyenne pour l’ensemble de son exercice en application du paragraphe 6(15). Il détermine qu’au cours de cet exercice il a réalisé un gain de 10 000 $ et subi une perte de 8 000 $ relativement aux opérations de change, ce qui lui a donné un gain net de 2 000 $. Il détermine également qu’une partie du gain relatif aux opérations de change, soit 7 000 $, et une partie de la perte relative à ces opérations, soit 6 000 $, se rapportent à l’achat de matières non originaires utilisées dans la production du produit A, et que les autres 3 000 $ du gain et les autres 2 000 $ de la perte ne sont pas liés à la production du produit A. Le producteur détermine que le coût total du produit A s’élève à 45 000 $, avant la défalcation du gain net de 1 000 $ relatif aux opérations de change liées à la production du produit A. Le coût total du produit A s’élève donc à 44 000 $. Le gain net de 1 000 $ n’est pas inclus dans la valeur des matières non originaires aux termes du paragraphe 7(1).

  • Exemple 11 : paragraphe 6(12)

    Il s’agit des mêmes faits que dans l’exemple 10, sauf que le producteur A détermine que 6 000 $ du gain relatif aux opérations de change et 7 000 $ de la perte relative à de telles opérations se rapportent à l’achat de matières non originaires utilisées dans la production du produit A. Le coût total du produit A s’élève à 45 000 $, ce qui comprend la perte nette de 1 000 $ relative aux opérations de change liées à la production du produit A. Cette perte nette de 1 000 $ n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires aux termes du paragraphe 7(1).

PARTIE IVMatières

Dispositions générales

• 7 (1) Sauf disposition contraire applicable aux matières non originaires utilisées dans la production d’un produit visé aux paragraphes 9(1) ou 10(1), et sauf dans le cas des matières indirectes, des matières intermédiaires et des matières d’emballage et contenants, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit et aux fins des paragraphes 5(1) et (5), la valeur d’une matière utilisée dans la production du produit est :

  • a) sauf disposition contraire du paragraphe (2), s’il s’agit d’une matière importée par le producteur du produit sur le territoire du pays ALÉNA où a lieu la production du produit, sa valeur en douane relativement à cette importation;

  • b) s’il s’agit d’une matière acquise par le producteur du produit d’une autre personne se trouvant sur le territoire du pays ALÉNA où a lieu la production du produit :

    • (i) soit la valeur transactionnelle déterminée conformément au paragraphe 2(1) de l’annexe VIII relativement à l’opération par laquelle il a acquis la matière,

    • (ii) soit la valeur déterminée conformément aux articles 6 à 11 de l’annexe VIII lorsque, relativement à l’opération par laquelle il a acquis la matière, il n’y a pas de valeur transactionnelle aux termes du paragraphe 2(2) de cette annexe ou la valeur transactionnelle est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3) de cette annexe.

  Cette valeur comprend les frais suivants s’ils ne sont pas déjà inclus aux termes des alinéas a) ou b) :

  • c) les frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais engagés pour le transport de la matière jusqu’à l’emplacement du producteur;

  • d) les droits et taxes payés ou à payer relativement à la matière sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, sauf les droits et taxes qui font l’objet d’une exemption ou qui sont remboursés, remboursables ou récupérables de quelque autre manière, notamment tout crédit à valoir sur les droits ou taxes payés ou à payer;

  • e) les frais de courtage en douane, notamment les frais des services internes de courtage en douane, engagés relativement à la matière sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA;

  • f) le coût des déchets et rebuts qui résultent de l’utilisation de la matière dans la production du produit, moins la valeur des déchets récupérables ou sous-produits, le cas échéant.

• (2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), lorsque la valeur en douane de la matière visée à cet alinéa n’a pas été établie conformément à l’annexe VIII, la valeur de la matière est établie conformément à cette annexe relativement à son importation et, si les frais visés aux alinéas (1)c) à f) ne sont pas déjà compris dans cette valeur, ils y sont ajoutés.

• (3) Pour l’application du paragraphe (1), les coûts énumérés aux alinéas (1)c) à f) sont les coûts consignés à ce titre dans les livres comptables du producteur du produit.

Matières intermédiaires

• (4) Sauf aux fins d’établir la valeur des matières non originaires utilisées dans la production d’un produit automobile de gamme légère, et sauf dans le cas d’un montage de composantes d’automobile, d’une composante d’automobile ou d’une sous-composante destinés à servir d’élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme lourde, le producteur d’un produit peut, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit, désigner comme matière intermédiaire toute matière auto-produite qui est utilisée dans la production du produit, à la condition que, si une matière intermédiaire est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale, il ne désigne comme matière intermédiaire aucune autre matière auto-produite assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale et incorporée dans cette matière intermédiaire.

• (5) Pour l’application du paragraphe (4) :

  • a) une matière auto-produite désignée comme matière intermédiaire ne peut être admissible à titre de matière originaire que si elle l’est aux termes du présent règlement;

  • b) la désignation d’une matière auto-produite comme matière intermédiaire se fait uniquement au choix du producteur de la matière;

  • c) sauf disposition contraire du paragraphe 14(4), la condition énoncée au paragraphe (4) ne s’applique pas à une matière intermédiaire utilisée par un autre producteur dans la production d’une matière qui est subséquemment acquise et utilisée dans la production d’un produit par le producteur visé au paragraphe (4).

• (6) La valeur d’une matière intermédiaire est égale, au choix du producteur du produit :

  • a) soit au coût total supporté par lui à l’égard de tous ses produits qui peut être imputé de façon raisonnable à cette matière intermédiaire en conformité avec l’annexe VII;

  • b) soit à l’ensemble des coûts dont chacun fait partie du coût total supporté à l’égard de cette matière intermédiaire et peut être imputé de façon raisonnable à celle-ci en conformité avec l’annexe VII.

• (7) Le coût total visé au paragraphe (6) correspond à l’ensemble des coûts mentionnés au paragraphe 2(6) et se calcule conformément à ce paragraphe et au paragraphe 2(7).

• (8) Lorsque le producteur d’un produit désigne une matière auto-produite comme matière intermédiaire aux termes du paragraphe (4) et que l’administration douanière du pays ALÉNA où le produit est importé juge, à l’occasion d’une vérification de l’origine du produit, que la matière intermédiaire est une matière non originaire et en avise le producteur par écrit avant qu’il soit établi par écrit que le produit est admissible ou non à titre de produit originaire, le producteur peut annuler cette désignation, auquel cas la teneur en valeur régionale du produit est calculée comme si la matière auto-produite n’avait pas été ainsi désignée.

• (9) Le producteur d’un produit qui annule une désignation aux termes du paragraphe (8) :

  • a) conserve les droits d’examen et d’appel prévus aux articles 57.1 à 70 de la Loi sur les douanes relativement à la détermination de l’origine de la matière intermédiaire, comme si l’annulation de la désignation n’avait pas eu lieu;

  • b) peut, dans les 30 jours après avoir été avisé par écrit par l’administration douanière visée au paragraphe (8) que la matière auto-produite visée à l’alinéa a) est une matière non originaire, désigner comme matière intermédiaire une autre matière auto-produite qui est incorporée dans le produit, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe (4).

• (10) Si le producteur d’un produit désigne une autre matière auto-produite comme matière intermédiaire aux termes de l’alinéa (9)b) et que l’administration douanière visée au paragraphe (8) établit, à l’occasion de la vérification de l’origine du produit, que cette matière auto-produite est une matière non originaire, le producteur :

  • a) peut annuler la désignation, auquel cas la teneur en valeur régionale du produit est calculée comme si la matière auto-produite n’avait pas été ainsi désignée;

  • b) conserve les droits d’examen et d’appel prévus aux articles 57.1 à 70 de la Loi sur les douanes relativement à la détermination de l’origine de la matière intermédiaire, comme si l’annulation de la désignation n’avait pas eu lieu;

  • c) ne peut désigner comme matière intermédiaire aucune autre matière auto-produite qui est incorporée dans le produit.

Matières indirectes

• (11) Aux fins de déterminer si un produit est un produit originaire, une matière indirecte utilisée dans la production du produit :

  • a) est réputée être une matière originaire, quel que soit l’endroit où elle est produite;

  • b) si le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, pour le calcul du coût net selon la méthode du coût net, a une valeur égale à ses coûts consignés dans les livres comptables du producteur du produit.

Matières de conditionnement et contenants

• (12) Les matières de conditionnement et contenants qui sont classés, selon le Système harmonisé, avec le produit qu’ils contiennent ne sont pas pris en compte aux fins :

  • a) de déterminer si la totalité des matières non originaires utilisées dans la production du produit subissent un changement de classification tarifaire applicable;

  • b) de déterminer, conformément au paragraphe 5(1), la valeur des matières non originaires qui ne subissent pas de changement de classification tarifaire applicable.

• (13) Lorsque les matières de conditionnement et contenants sont classés, selon le Système harmonisé, avec le produit qu’ils contiennent et que celui-ci est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, la valeur de ces matières de conditionnement et contenants est prise en compte comme s’il s’agissait de matières originaires ou de matières non originaires, selon le cas, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit.

• (14) Pour l’application du paragraphe (13), lorsque les matières de conditionnement et contenants sont des matières auto-produites, le producteur peut choisir de les désigner comme matières intermédiaires en vertu du paragraphe (4).

Matières d’emballage et contenants

• (15) Aux fins de déterminer si un produit est un produit originaire, les matières d’emballage et contenants dans lesquels le produit est emballé :

  • a) ne sont pas pris en compte aux fins d’établir :

    • (i) si les matières non originaires utilisées dans la production du produit subissent un changement de classification tarifaire applicable,

    • (ii) si le produit satisfait à une prescription de teneur en valeur régionale;

  • b) lorsque le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, ont une valeur égale à leurs coûts consignés dans les livres comptables du producteur du produit.

Produits fongibles et matières fongibles

• (16) Sous réserve du paragraphe (16.1), pour déterminer si un produit est un produit originaire :

  • a) lorsque des matières originaires et des matières non originaires qui sont des matières fongibles;

    • (i) soit sont retirées d’un stock situé dans un seul emplacement et sont utilisées dans la production du produit,

    • (ii) soit sont retirées de stocks de matières situés dans plus d’un emplacement à l’intérieur du territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA et sont utilisées dans la production du produit dans une même installation de production,

    l’une des méthodes applicables de gestion des stocks énoncées à l’annexe X peut être utilisée pour déterminer s’il s’agit de matières originaires;

  • b) lorsque des produits originaires et des produits non originaires qui sont des produits fongibles sont matériellement combinés ou mélangés à des stocks et ne font l’objet, avant l’exportation, d’aucune production ni autre opération sur le territoire du pays ALÉNA où ils ont été ainsi matériellement combinés ou mélangés, à l’exception d’un déchargement, d’un rechargement ou de toute autre opération nécessaire à leur maintien en bon état ou à leur transport pour exportation vers le territoire d’un autre pays ALÉNA, l’une des méthodes applicables de gestion des stocks énoncées à l’annexe X peut être utilisée pour déterminer s’il s’agit de produits originaires.

• (16.1) Si les matières fongibles visées à l’alinéa (16)a) et les produits fongibles visés à l’alinéa (16)b) sont retirés du même stock, la méthode de gestion des stocks utilisée à l’égard des matières doit être la même que celle utilisée à l’égard des produits; en outre, si la méthode de la moyenne est utilisée, les périodes respectives choisies à cette fin à l’égard des matières fongibles et des produits fongibles doivent être utilisées.

• (16.2) Le choix de l’une des méthodes de gestion des stocks prévues au paragraphe (16) est considéré comme ayant été fait si, au cours de la vérification de l’origine des produits, l’administration douanière du pays ALÉNA vers lequel les produits sont exportés en est informée par écrit.

Accessoires, pièces de rechange et outils

• (17) Les accessoires, pièces de rechange ou outils qui sont livrés avec un produit et qui en font normalement partie sont des matières originaires si le produit est un produit originaire et ils ne sont pas pris en compte aux fins de déterminer si toutes les matières non originaires utilisées dans la production du produit subissent un changement de classification tarifaire applicable ou aux fins de déterminer, conformément au paragraphe 5(1), la valeur des matières non originaires qui ne subissent pas de changement de classification tarifaire applicable, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) les accessoires, pièces de rechange ou outils ne sont pas facturés séparément du produit;

  • b) les quantités et la valeur des accessoires, pièces de rechange ou outils correspondent aux usages courants propres au produit au sein de la branche de production en question.

• (18) Lorsqu’un produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, la valeur des accessoires, pièces de rechange et outils qui sont livrés avec le produit et qui en font normalement partie est prise en compte comme s’il s’agissait de matières originaires ou de matières non originaires, selon le cas, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit.

• (19) Pour l’application du paragraphe (18), lorsque les accessoires, pièces de rechange et outils sont des matières auto-produites, le producteur peut choisir de les désigner comme matières intermédiaires en vertu du paragraphe (4).

• (20) Les exemples qui suivent sont visés par le paragraphe 2(4).

  • Exemple 1 : paragraphe 7(2), valeur en douane non établie conformément à l’annexe VIII

    Le producteur A, se trouvant dans le pays ALÉNA A, y importe la matière A qu’il a achetée d’un intermédiaire se trouvant dans le pays B. Celui-ci l’a acheté d’un fabriquant se trouvant dans le pays B. Aux termes des lois du pays ALÉNA A qui mettent en oeuvre l’Entente sur la mise en oeuvre de l’article VII de l’Accord général sur les tarifs et le commerce, la valeur en douane de la matière A a été établie en fonction du prix effectivement payé ou payable par l’intermédiaire au fabricant. Le producteur A utilise cette matière pour produire le produit C et exporte celui-ci vers le pays ALÉNA D. Ce produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale.

    Aux termes du paragraphe 4(1) de l’annexe VIII, le prix effectivement payé ou payable correspond au paiement total effectué ou à effectuer par le producteur au vendeur de la matière ou à son compte. L’article 1 de cette annexe donne une définition de producteur et de vendeur pour l’application de l’annexe. Le producteur est une personne qui utilise la matière dans la production d’un produit qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale. Le vendeur est une personne qui vend au producteur la matière à évaluer.

    La valeur en douane de la matière A n’a pas été établie conformément à l’annexe VIII parce qu’elle est fondée sur le prix effectivement payé ou payable par l’intermédiaire au fabricant et non sur le prix effectivement payé ou payable par le producteur A à l’intermédiaire. Par conséquent, le paragraphe 7(2) s’applique et la matière A est évaluée conformément à l’annexe VIII.

  • Exemple 2 : paragraphe 7(5), valeur des matières intermédiaires

    Un producteur, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit le produit B qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale en vertu de l’alinéa 4(2)b). Le producteur produit aussi la matière A, qui est utilisée dans la production du produit B. Tant des matières originaires que des matières non originaires sont utilisées pour produire la matière A. Celle-ci fait l’objet d’un changement de classification tarifaire en application de l’alinéa 4(2)a). Les coûts de la production de la matière A sont les suivants :

    • Coûts incorporables :
      • Valeur des matières originaires1,00 $
      • Valeur des matières non originaires7,50   
      • Autres coûts incorporables1,50   
    • Coûts non incorporables : (redevance de 0,30 $ incluse)0,50   
    • Autres coûts : 0,10   
    • Coût total de la matière A :10,60 $

    Le producteur désigne la matière A comme matière intermédiaire et détermine que, parce que toutes les matières non originaires utilisées dans la production de celle-ci subissent un changement de classification tarifaire applicable prévu à l’annexe I, la matière A serait admissible à titre de matière originaire en vertu de l’alinéa 4(2)a). Le coût des matières non originaires utilisées dans la production de la matière A n’est donc pas inclus dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du produit B pour déterminer la teneur en valeur régionale du produit B. Vu que la matière A a été désignée comme matière intermédiaire, le coût total de la matière A, soit 10,60 $, est considéré comme le coût des matières originaires aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit B. Le coût total du produit B est déterminé selon les données suivantes :

    • Coûts incorporables :
      • Valeur des matières originaires
        • - matières intermédiaires10,60 $
        • - autres matières3,00   
      • Valeur des matières non originaires5,50   
      • Autres coûts incorporables6,50   
    • Coûts non incorporables :2,50   
    • Autres coûts : 0,10   
    • Coût total du produit B :28,20 $
  • Exemple 3 : paragraphe 7(5), effets sur le coût net de la désignation des matières auto-produites

    Grâce à la possibilité de désigner des matières intermédiaires, le producteur à intégration verticale qui produit lui-même des matières utilisées dans la production d’un produit se trouve sur un pied d’égalité avec le producteur qui achète des matières et en détermine la valeur conformément au paragraphe 7(1), comme le démontrent les situations suivantes :

    Situation 1

    Un producteur, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit le produit B qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale de 50 pour cent selon la méthode du coût net. Le produit B satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement. Le producteur achète la matière A, qui est utilisée dans la production du produit B, d’un fournisseur se trouvant dans un pays ALÉNA. La valeur de la matière A, déterminée conformément au paragraphe 7(1), s’élève à 11 $. La matière A est une matière originaire. Les autres matières utilisées dans la production du produit B sont des matières non originaires. Le coût net du produit B est déterminé de la manière suivante :

    • Coûts incorporables :
      • Valeur des matières originaires (matière A)11,00 $
      • Valeur des matières non originaires5,50   
      • Autres coûts incorporables6,50   
    • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,20 $)0,50   
    • Autres coûts : 0,10   
    • Coût total du produit B :23,60 $
    • Coûts exclus : (y compris dans les coûts non incorporables) 0,20   
    • Coût net du produit B :23,40 $

    La teneur en valeur régionale du produit B est calculée de la manière suivante :

    TVR	=	(CN - VMN) ÷ CN × 100
    	=	(23,40 $ - 5,50 $) ÷ 23,40 $ × 100
    	=	76,5 %

    Comme la teneur en valeur régionale du produit B est de 76,5 pour cent, celui-ci est admissible à titre de produit originaire.

    Situation 2

    Un producteur, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit le produit B qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale de 50 pour cent selon la méthode du coût net. Le produit B satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement. Le producteur produit lui-même la matière A qui est utilisée dans la production du produit B. Les coûts de la production de la matière A sont les suivants :

    • Coûts incorporables :
      • Valeur des matières originaires1,00 $
      • Valeur des matières non originaires7,50   
      • Autres coûts incorporables1,50   
    • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,20 $)0,50   
    • Autres coûts : 0,10   
    • Coût total de la matière A :10,60 $

    Les coûts additionnels supportés pour produire le produit B sont les suivants :

    • Coûts incorporables :
      • Valeur des matières originaires0,00 $
      • Valeur des matières non originaires5,50   
      • Autres coûts incorporables6,50   
    • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,20 $)0,50   
    • Autres coûts : 0,10   
    • Total des coûts additionnels :12,60 $

    Le producteur ne désigne pas la matière A comme matière intermédiaire selon le paragraphe 7(4). Le coût net du produit B est déterminé de la manière suivante :

    		Coût de la matière A (non désignée comme matière intermédiaire)	Coûts additionnels pour produire le produit B	Total
    Coûts incorporables :
    	Valeur des matières originaires	1,00 $	0,00 $	1,00 $
    	Valeur des matières non originaires	7,50	5,50	13,00
    	Autres coûts incorporables	1,50	6,50	8,00
    Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,20 $)		0,50	0,50	1,00
    Autres coûts :		0,10	0,10	0,20
    Coût total du produit B :		10,60 $	12,60 $	23,20 $
    Coûts exclus : (compris dans les coûts non incorporables)		0,20	0,20	0,40
    Coût net du produit B (coût total moins les coûts exclus) :				22,80 $

    La teneur en valeur régionale du produit B est calculée de la manière suivante :

    TVR	=	(CN - VMN) ÷ CN × 100
    	=	(22,80 $ - 13,00 $) ÷ 22,80 $ × 100
    	=	42,9 %

    Comme la teneur en valeur régionale du produit B est de 42,9 pour cent, celui-ci n’est pas admissible à titre de produit originaire.

    Situation 3 :

    Un producteur, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit le produit B qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale de 50 pour cent selon la méthode du coût net. Le produit B satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement. Le producteur produit lui-même la matière A qui est utilisée dans la production du produit B. Les coûts de la production de la matière A sont les suivants :

    • Coûts incorporables :
      • Valeur des matières originaires1,00 $
      • Valeur des matières non originaires7,50   
      • Autres coûts incorporables1,50   
    • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,20 $)0,50   
    • Autres coûts : 0,10   
    • Coût total de la matière A :10,60 $

    Les coûts additionnels supportés pour produire le produit B sont les suivants :

    • Coûts incorporables :
      • Valeur des matières originaires0,00 $
      • Valeur des matières non originaires5,50   
      • Autres coûts incorporables6,50   
    • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,20 $)0,50   
    • Autres coûts : 0,10   
    • Total des coûts additionnels :12,60 $

    Le producteur désigne la matière A comme matière intermédiaire conformément au paragraphe 7(4). La matière A est admissible à titre de matière originaire en vertu de l’alinéa 4(2)a). Par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de la matière A n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit B. Le coût net du produit B est calculé de la manière suivante :

    		Coût de la matière A (désignée comme matière intermédiaire)	Coûts additionnels pour produire le produit B	Total
    Coûts incorporables :
    	Valeur des matières originaires	10,60 $	0,00 $	10,60 $
    	Valeur des matières non originaires		5,50	5,50
    	Autres coûts incorporables		6,50	6,50
    Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,20 $)			0,50	0,50
    Autres coûts :			0,10	0,10
    Coût total du produit B :		10,60 $	12,60 $	23,20 $
    Coûts exclus : (compris dans les coûts non incorporables)			0,20	0,20
    Coût net du produit B (coût total moins les coûts exclus) :				23,00 $

    La teneur en valeur régionale du produit B est calculée de la manière suivante :

    TVR	=	(CN - VMN) ÷ CN × 100
    	=	(23,00 $ - 5,50 $) ÷ 23,00 $ × 100
    	=	76,1 %

    Comme la teneur en valeur régionale du produit B est de 76,1 pour cent, celui-ci est admissible à titre de produit originaire.

  • Exemple 4 : Matières originaires acquises d’un producteur qui les a produites en utilisant des matières intermédiaires

    Le producteur A, se trouvant dans le pays ALÉNA A, produit des interrupteurs. Pour que ceux-ci soient admissibles à titre de produits originaires, il désigne les sous-assemblages d’interrupteurs comme matières intermédiaires. Ces sous-assemblages sont assujettis à une prescription de teneur en valeur régionale. Ils satisfont à cette prescription et sont admissibles à titre de matières originaires. Les interrupteurs sont également assujettis à une prescription de teneur en valeur régionale et, avec les sous-assemblages désignés comme matières intermédiaires, il est déterminé qu’ils ont une teneur en valeur régionale de 65 pour cent.

    Le producteur A vend les interrupteurs au producteur B, se trouvant dans le pays ALÉNA B, qui les utilise pour produire des assemblages d’interrupteurs utilisés dans la production du produit B. Les assemblages d’interrupteurs sont assujettis à une prescription de teneur en valeur régionale. Les producteurs A et B ne cumulent pas leur production au sens de l’article 14. Le producteur B peut donc, en vertu du paragraphe 7(4), désigner les assemblages d’interrupteurs comme matières intermédiaires.

    Si les producteurs A et B cumulaient leur production au sens de l’article 14, le producteur B ne pourrait pas désigner les assemblages d’interrupteurs comme matières intermédiaires, parce que la production des deux producteurs serait considérée comme la production d’un seul producteur.

  • Exemple 5 : Producteur unique et désignations successives, comme matières intermédiaires, de matières assujetties à une prescription de teneur en valeur régionale

    Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit la matière X qu’il utilise dans la production du produit B. La matière X est admissible à titre de matière originaire parce qu’elle satisfait à la prescription applicable de teneur en valeur régionale. Le producteur A désigne la matière X comme matière intermédiaire.

    Le producteur A utilise la matière X dans la production de la matière Y, qui est également utilisée dans la production du produit B. La matière Y est aussi assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale. Aux termes de la condition énoncée au paragraphe 7(4), le producteur A ne peut désigner la matière Y comme matière intermédiaire, même si elle satisfait à la prescription applicable de teneur en valeur régionale, parce qu’il a déjà désigné la matière X comme matière intermédiaire.

  • Exemple 6 : Producteur unique et désignations multiples de matières comme matières intermédiaires

    Le producteur X, se trouvant dans le pays ALÉNA X, utilise des matières non originaires dans la production des matières auto-produites A, B et C. Aucune des matières auto-produites n’est utilisée dans la production des autres matières auto-produites.

    Le producteur X utilise les matières auto-produites dans la production du produit O, qui est exporté vers le pays ALÉNA Y. Les matières A, B et C sont admissibles à titre de matières originaires parce qu’elles satisfont aux prescriptions applicables de teneur en valeur régionale.

    Vu qu’aucune des matières auto-produites n’est utilisée dans la production des autres matières auto-produites, même si chacune de ces matières est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale, le producteur X peut, en vertu du paragraphe 7(4), désigner toutes les matières auto-produites comme matières intermédiaires. La condition énoncée au paragraphe 7(4) ne s’applique que si les matières auto-produites sont utilisées dans la production d’autres matières auto-produites et sont toutes assujetties à une prescription de teneur en valeur régionale.

  • Exemple 7 : paragraphe 7(17)

    Les éléments suivants sont des exemples d’accessoires, de pièces de rechange ou d’outils qui sont livrés avec le produit et qui en font normalement partie :

    • a) les parties consomptibles qui doivent être remplacées à intervalles réguliers, comme les filtres d’un système de climatisation;

    • b) les étuis pour le transport du matériel;

    • c) les housses protégeant divers appareils;

    • d) le manuel d’instruction pour l’utilisation d’un véhicule;

    • e) le matériel de fixation murale d’un appareil;

    • f) une trousse de réparation de bicyclette ou un cric d’automobile;

    • g) un jeu de clefs pour changer la mèche d’un mandrin;

    • h) une brosse ou un autre outil servant à nettoyer un appareil;

    • i) des cordons ou des blocs d’alimentation électriques servant à l’utilisation d’appareils électroniques.

  • Exemple 8 : Valeur des matières indirectes qui sont des aides

    Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit le produit A qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale. Il choisit de calculer la teneur en valeur régionale de ce produit selon la méthode du coût net. Il achète du producteur B, se trouvant dans un pays ALÉNA, la matière X et l’utilise dans la production du produit A. Il fournit, sans frais, au producteur B des outils servant à la production de la matière X. Ceux-ci ont une valeur de 100 $ que le producteur A a passée en charges dans l’année en cours.

    La matière X est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale que le producteur B choisit de calculer selon la méthode du coût net. Aux fins de la détermination de la valeur des matières non originaires pour le calcul de la teneur en valeur régionale de la matière X, les outils sont considérés comme une matière originaire, vu qu’il s’agit de matières indirectes. Toutefois, aux termes du paragraphe 7(11), ils ont une valeur zéro, car leur coût à l’égard de la matière X n’est pas consigné dans les livres comptables du producteur B.

    Il est déterminé que la matière X est une matière non originaire. Le coût des outils qui est consigné dans les livres comptables du producteur A est passé en charges dans l’année en cours. Aux termes de l’article 5 de l’annexe VIII, le producteur A doit inclure la valeur des outils (voir le sous-alinéa 5(1)b)(ii) de l’annexe VIII) dans la valeur de la matière X pour le calcul de la teneur en valeur régionale du produit A. Le coût des outils, même s’il est consigné dans les livres comptables du producteur A, ne peut être inclus séparément dans le coût net du produit A, car il est déjà inclus dans la valeur de la matière X. Le coût global de celle-ci, qui comprend le coût des outils, est inclus dans la valeur des matières non originaires aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit A.

PARTIE VProduits automobiles

Définitions et interprétation

8 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

catégorie de taille

catégorie de taille Vise le véhicule de gamme légère à l’égard duquel la somme de l’espace intérieur pour les passagers et de l’espace intérieur pour les bagages est, selon le cas :

• a) au plus 85 pieds cubes (2,38 m³);

• b) plus de 85 pieds cubes (2,38 m³) et moins de 100 pieds cubes (2,80 m³);

• c) au moins 100 pieds cubes (2,80 m³) et au plus 110 pieds cubes (3,08 m³);

• d) plus de 110 pieds cubes (3,08 m³) et moins de 120 pieds cubes (3,36 m³);

• e) au moins 120 pieds cubes (3,36 m³). (size category)

catégorie de véhicules automobiles

catégorie de véhicules automobiles L’une des catégories suivantes de véhicules automobiles :

• a) les véhicules automobiles de la sous-position 8701.20, des numéros tarifaires 8702.10.10 et 8702.90.10, des sous-positions 8704.10, 8704.22, 8704.23, 8704.32 et 8704.90 et des positions 87.05 et 87.06;

• b) les véhicules automobiles des sous-positions 8701.10 et 8701.30 à 8701.90;

• c) les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 et 8702.90.20 et des sous-positions 8704.21 et 8704.31;

• d) les véhicules automobiles des sous-positions 8703.21 à 8703.90. (class of motor vehicles)

chaîne de montage complète de véhicules automobiles

chaîne de montage complète de véhicules automobiles La production d’un véhicule automobile par assemblage de ses éléments constitutifs, qui comprennent notamment :

• a) le châssis ou la carrosserie monocoque;

• b) les panneaux de carrosserie;

• c) le moteur, la boîte de vitesses et les organes de transmission;

• d) les composantes de freins;

• e) les composantes de l’organe de direction et les éléments de suspension;

• f) les sièges et les garnitures intérieures;

• g) les pare-chocs et les garnitures extérieures;

• h) les roues;

• i) les composantes électriques et les composantes d’éclairage. (complete motor vehicle assembly process)

composante de gamme lourde

composante de gamme lourde Composante d’automobile ou montage de composantes d’automobile devant servir d’élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme lourde. (heavy-duty component)

dessous de caisse d’un véhicule automobile

dessous de caisse d’un véhicule automobile La composante formée d’une seule pièce ou d’un assemblage de deux ou plusieurs pièces, avec ou sans éléments raidisseurs, qui constitue le dessous d’un véhicule automobile et qui commence à la cloison pare-feu ou au tablier du véhicule et se termine :

• a) si le véhicule comporte un plancher de coffre, à l’endroit où commence ce plancher;

• b) si le véhicule ne comporte pas de plancher de coffre, à l’endroit où finit l’habitacle. (floor pan of a motor vehicle)

marque

marque Nom commercial utilisé par une division de commercialisation d’un monteur de véhicules automobiles qui est distincte de toute autre division de commercialisation de celui-ci. (marque)

matière retracée

matière retracée Matière produite hors des territoires des pays ALÉNA qui est importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et qui, au moment de son importation, relève d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV. (traced material)

modèle

modèle Groupe de véhicules automobiles ayant la même plate-forme ou le même nom de modèle. (model line)

nom de modèle

nom de modèle Mot, groupe de mots, lettre, numéro ou désignation similaire qu’une division de commercialisation d’un monteur de véhicules automobiles assigne à un véhicule automobile pour :

• a) soit le distinguer des autres véhicules automobiles qui comportent une plate-forme de même conception;

• b) soit l’associer aux autres véhicules automobiles qui comportent une plate-forme de conception différente;

• c) soit qualifier une plate-forme de conception particulière. (model name)

nouvel édifice

nouvel édifice Nouvelle structure où l’on a au moins coulé ou construit de nouvelles fondations et un nouveau plancher, érigé un nouveau bâtiment et posé un nouveau toit et de nouvelles installations de plomberie, d’électricité et autres services publics afin d’y installer une chaîne de montage complète de véhicules automobiles. (new building)

pièces destinées au marché du service après-vente

pièces destinées au marché du service après-vente Produits qui ne sont pas destinés à servir d’éléments d’origine dans la production de véhicules de gamme légère ou de véhicules de gamme lourde et qui sont :

• a) soit des produits d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV;

• b) soit des montages de composantes d’automobile, des composantes d’automobile, des sous-composantes ou des matières répertoriées. (after-market parts)

plate-forme

plate-forme La principale structure portante d’un véhicule automobile qui en définit la taille de base et qui supporte le groupe motopropulseur et réunit les éléments de suspension de divers types de châssis, tels le châssis-carrosserie et le châssis en treillis tubulaire, ainsi que la carrosserie monocoque. (platform)

premier prototype

premier prototype Le premier véhicule automobile qui :

• a) est produit au moyen d’outillage et de procédés conçus pour la production de véhicules automobiles destinés à la vente;

• b) passe par la chaîne de montage complète de véhicules automobiles selon un procédé non expressément conçu pour la mise à l’essai. (first prototype)

produit automobile de gamme lourde

produit automobile de gamme lourde Véhicule de gamme lourde ou composante de gamme lourde. (heavy-duty automotive good)

réaménagement

réaménagement Fermeture d’une usine, pour au moins trois mois consécutifs, à des fins de conversion de l’usine ou de modernisation de son outillage. (refit)

reçu sur le territoire d’un pays ALÉNA

reçu sur le territoire d’un pays ALÉNA S’entend, pour l’application du paragraphe 9(2), du lieu où une matière retracée arrive sur le territoire d’un pays ALÉNA, munie des documents pertinents pour la douane, ce lieu étant :

• a) si la matière retracée est importée au Canada :

  • (i) dans le cas où elle est importée par navire au sens de l’article 2 du Règlement sur la déclaration des marchandises importées, le lieu où elle est déchargée du navire pour la dernière fois et fait l’objet d’une déclaration — y compris la déclaration en vue du transport en douane par un autre moyen de transport que le navire — auprès d’un bureau de douane conformément à l’article 12 de la Loi sur les douanes,

  • (ii) dans tout autre cas, le lieu où elle fait l’objet d’une déclaration — y compris la déclaration en vue du transport en douane — auprès d’un bureau de douane conformément à l’article 12 de la Loi sur les douanes;

• b) si la matière retracée est importée au Mexique :

  • (i) dans le cas où elle est importée par navire, le lieu où elle est déchargée du navire pour la dernière fois et fait l’objet d’une déclaration douanière,

  • (ii) dans tout autre cas, le lieu où elle fait l’objet d’une déclaration douanière;

• c) si la matière retracée est importée aux États-Unis, le lieu où elle est admise à la douane, y compris le lieu où elle est déclarée pour la mise à la consommation ou la mise en entrepôt, déclarée en vue du transport en douane ou admise dans une zone franche. (received in the territory of a NAFTA country)

soubassement

soubassement Dessous de caisse d’un véhicule automobile. (underbody)

usine

usine L’ensemble d’un bâtiment, ou d’un groupe de bâtiments situés à proximité les uns des autres sans être nécessairement contigus, et de la machinerie, de l’équipement et des accessoires fixes qui sont sous la responsabilité d’un producteur et qui sont utilisés dans la production de l’un ou l’autre des produits suivants :

• a) véhicules de gamme légère et véhicules de gamme lourde;

• b) produits d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV;

• c) montages de composantes d’automobile, composantes d’automobile, sous-composantes et matières répertoriées. (plant)

Produits automobiles de gamme légère

• 9 (1) Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit automobile de gamme légère selon la méthode du coût net, la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production du produit est égale à la somme des valeurs des matières non originaires qui sont des matières retracées et qui sont incorporées dans le produit.

• (2) Sauf disposition contraire des paragraphes (3) et (6) à (8), la valeur de chaque matière retracée qui est incorporée dans un produit est égale :

  • a) lorsque le producteur importe la matière retracée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et qu’il en est propriétaire ou le devient au moment de l’importation, à la somme des éléments suivants :

    • (i) la valeur en douane de la matière retracée,

    • (ii) s’ils ne sont pas déjà compris dans la valeur en douane, les frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais engagés pour le transport de la matière retracée vers le premier lieu où elle est reçue sur le territoire d’un pays ALÉNA,

    • (iii) s’ils ne sont pas déjà compris dans la valeur en douane, les frais prévus au paragraphe (4);

  • b) lorsque le producteur importe la matière retracée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et qu’il n’en est pas propriétaire ni ne le devient au moment de l’importation, à la somme des éléments suivants :

    • (i) la valeur en douane de la matière retracée,

    • (ii) s’ils ne sont pas déjà compris dans la valeur en douane, les frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais engagés pour le transport de la matière retracée vers le lieu où elle se trouve au moment où le producteur en devient propriétaire sur le territoire d’un pays ALÉNA,

    • (iii) s’ils ne sont pas déjà compris dans la valeur en douane, les frais prévus au paragraphe (4);

  • c) lorsqu’une personne autre que le producteur importe la matière retracée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et qu’elle en est propriétaire ou le devient au moment de l’importation, si le producteur a en sa possession une déclaration qui :

    • (i) est signée par la personne de qui il a acquis la matière retracée, que celle-ci soit en la forme qu’elle revêtait au moment d’être importée sur le territoire d’un pays ALÉNA ou soit déjà incorporée dans une autre matière,

    • (ii) indique :

      • (A) la valeur en douane de la matière retracée,

      • (B) s’ils ne sont pas déjà compris dans la valeur en douane, les frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais engagés pour le transport de la matière retracée vers le premier lieu où elle est reçue sur le territoire d’un pays ALÉNA,

      • (C) s’ils ne sont pas déjà compris dans la valeur en douane, les frais prévus au paragraphe (4),

    à la somme de la valeur en douane de la matière retracée, des frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais visés à la division (ii)(B) et des frais visés à la division (ii)(C);

  • d) lorsqu’une personne autre que le producteur importe la matière retracée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et qu’elle n’en est pas propriétaire ni ne le devient au moment de l’importation, si le producteur a en sa possession une déclaration qui :

    • (i) est signée par la personne de qui il a acquis la matière retracée, que celle-ci soit en la forme qu’elle revêtait au moment d’être importée sur le territoire d’un pays ALÉNA ou soit déjà incorporée dans une autre matière,

    • (ii) indique :

      • (A) la valeur en douane de la matière retracée,

      • (B) s’ils ne sont pas déjà compris dans la valeur en douane, les frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais engagés pour le transport de la matière retracée vers le lieu où elle se trouve au moment où la première personne sur le territoire d’un pays ALÉNA en devient propriétaire,

      • (C) s’ils ne sont pas déjà compris dans la valeur en douane, les frais prévus au paragraphe (4),

    à la somme de la valeur en douane de la matière retracée, des frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais visés à la division (ii)(B) et des frais visés à la division (ii)(C);

  • e) lorsqu’une personne autre que le producteur importe la matière retracée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et que le producteur acquiert la matière retracée ou une matière dans laquelle elle est incorporée d’une personne, sur le territoire d’un pays ALÉNA, qui en est propriétaire, si le producteur a en sa possession une déclaration qui :

    • (i) est signée par la personne de qui il a acquis la matière,

    • (ii) indique la valeur de la matière acquise, déterminée conformément au paragraphe (5) relativement à une opération réalisée après que la valeur en douane de la matière retracée a été déterminée,

    à la valeur de la matière retracée ou de la matière dans laquelle elle est incorporée, déterminée conformément au paragraphe (5) relativement à l’opération mentionnée dans cette déclaration;

  • f) lorsqu’une personne autre que le producteur importe la matière retracée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et que le producteur acquiert une matière dans laquelle elle est incorporée, laquelle a été produite sur le territoire d’un pays ALÉNA et est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale, si le producteur a en sa possession une déclaration qui :

    • (i) est signée par la personne de qui il a acquis cette matière,

    • (ii) indique que la matière acquise est une matière originaire et précise la teneur en valeur régionale de la matière,

      au montant obtenu au moyen de la formule suivante : VM × (1 - TVR)

      où :

      VM

      représente la valeur de la matière acquise, déterminée conformément au paragraphe (5) relativement à l’opération par laquelle le producteur l’a acquise,

      TVR

      la teneur en valeur régionale de la matière acquise, exprimée en fraction décimale;

  • g) lorsqu’une personne autre que le producteur importe la matière retracée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et que le producteur acquiert une matière dans laquelle elle est incorporée, laquelle a été produite sur le territoire d’un pays ALÉNA et est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale, si le producteur a en sa possession une déclaration qui :

    • (i) est signée par la personne de qui il a acquis cette matière,

    • (ii) indique que la matière acquise est une matière originaire, mais n’indique aucune valeur pour la matière retracée,

      au montant obtenu au moyen de la formule suivante : VM × (1 - PTVR)

      où :

      VM

      représente la valeur de la matière acquise, déterminée conformément au paragraphe (5) relativement à l’opération par laquelle le producteur l’a acquise,

      PTVR

      la prescription de teneur en valeur régionale applicable à la matière acquise, exprimée en fraction décimale;

  • h) lorsqu’une personne autre que le producteur importe la matière retracée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et que le producteur acquiert une matière :

    • (i) dans laquelle cette matière retracée est incorporée,

    • (ii) qui a été produite sur le territoire d’un pays ALÉNA,

    • (iii) à l’égard de laquelle un montant a été déterminé conformément aux alinéas f) ou g),

    au montant déterminé conformément aux alinéas f) ou g), selon le cas, si le producteur du produit a en sa possession une déclaration signée par la personne de qui il a acquis la matière qui indique ce montant;

  • i) lorsqu’une personne autre que le producteur importe la matière retracée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et que le producteur n’a pas en sa possession la déclaration visée à l’un des alinéas c) à h), à la valeur de la matière retracée ou de toute matière dans laquelle elle est incorporée, déterminée conformément au paragraphe (5) relativement à l’opération par laquelle le producteur a acquis la matière retracée ou toute matière dans laquelle elle est incorporée.

• (3) Pour l’application des alinéas (2)a) à d), lorsque la valeur en douane de la matière retracée visée à ces alinéas n’a pas été établie conformément à l’annexe VIII, la valeur de la matière est égale à la somme des éléments suivants :

  • a) la valeur de la matière établie conformément à l’annexe VIII relativement à l’opération au cours de laquelle la personne qui a importé la matière d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA l’a acquise;

  • b) s’ils ne sont pas déjà compris dans cette valeur, les frais visés aux sous-alinéas (2)a)(ii) et (iii), aux sous-alinéas (2)b)(ii) et (iii), aux divisions (2)c)(ii)(B) et (C) ou aux divisions (2)d)(ii)(B) et (C), selon le cas.

• (4) Les frais visés aux alinéas (2)a) à d) et au paragraphe (3) sont les suivants :

  • a) les droits et taxes payés ou à payer relativement à la matière sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, sauf les droits et taxes qui font l’objet d’une exemption ou qui sont remboursés, remboursables ou récupérables de quelque autre manière, notamment tout crédit à valoir sur les droits ou taxes payés ou à payer;

  • b) les frais de courtage en douane, notamment les frais des services internes de courtage en douane, engagés relativement à la matière sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA.

• (5) Pour l’application des alinéas (2)e) à g) et i) et des paragraphes (6) et (7), la valeur d’une matière est :

  • a) soit sa valeur transactionnelle déterminée conformément au paragraphe 2(1) de l’annexe VIII relativement à l’opération visée aux alinéas ou paragraphes respectifs;

  • b) soit la valeur déterminée conformément aux articles 6 à 11 de l’annexe VIII si, relativement à l’opération visée aux alinéas ou paragraphes respectifs, il n’y a pas de valeur transactionnelle aux termes du paragraphe 2(2) de cette annexe ou si la valeur transactionnelle est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3) de cette annexe. Cette valeur comprend, si elles ne sont pas déjà incluses aux termes des alinéas a) ou b), les taxes — autres que les droits payés lors de l’importation d’une matière d’un pays ALÉNA — payées ou à payer relativement à la matière sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, sauf les taxes qui font l’objet d’une exemption ou qui sont remboursées, remboursables ou récupérables de quelque autre manière, notamment tout crédit à valoir sur les taxes payées ou à payer.

• (6) Lorsque, à l’occasion d’une vérification de l’origine d’un produit automobile de gamme légère à l’égard duquel le producteur du produit a en sa possession une déclaration visée aux alinéas (2)f) ou g), il est établi que la matière acquise mentionnée dans cette déclaration n’est pas une matière originaire, la valeur de la matière acquise est, pour l’application du paragraphe (2), déterminée conformément au paragraphe (5) relativement à l’opération par laquelle le producteur l’a acquise.

• (7) Lorsqu’une personne qui possède des renseignements au sujet d’une déclaration visée à l’un des alinéas (2)c) à h) ne permet pas à l’administration douanière de les vérifier au cours d’une vérification de l’origine, celle-ci peut déterminer conformément au paragraphe (5) la valeur de la matière à laquelle se rapportent les renseignements dont l’accès a été refusé, en ce qui concerne l’opération par laquelle cette personne cède à une autre personne, notamment par vente, cette matière ou une matière dans laquelle elle est incorporée.

• (8) Lorsqu’une matière retracée est incorporée dans une matière produite sur le territoire d’un pays ALÉNA et que cette dernière est incorporée dans un produit automobile de gamme légère, la déclaration visée aux alinéas (2)c), d) ou e) peut indiquer la valeur des matières non originaires, déterminée conformément au paragraphe 12(3), en ce qui concerne la matière dans laquelle la matière retracée est incorporée.

• (9) Pour l’application du présent article :

  • a) lorsqu’un producteur, conformément au paragraphe 7(4), désigne comme matière intermédiaire une matière auto-produite qui est utilisée dans la production d’un produit automobile de gamme légère :

    • (i) la désignation s’applique seulement au calcul du coût net de ce produit,

    • (ii) la valeur d’une matière retracée qui est incorporée dans ce produit est déterminée comme si la désignation n’avait pas été faite;

  • b) la valeur d’une matière non énumérée à l’annexe IV, qui est importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA :

    • (i) n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires qui sont utilisées dans la production d’un produit automobile de gamme légère,

    • (ii) est incluse dans le calcul du coût net d’un produit automobile de gamme légère dans lequel cette matière est incorporée;

  • c) sauf disposition contraire du paragraphe 12(10), le présent article ne s’applique pas aux pièces destinées au marché du service après-vente;

  • d) les frais visés aux sous-alinéas (2)a)(ii) et b)(ii), aux divisions (2)c)(ii)(B) et d)(ii)(B) et aux paragraphes (4) et (5) sont ceux consignés dans les livres comptables du producteur du produit automobile de gamme légère;

  • e) aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit automobile de gamme légère, le producteur de celui-ci peut choisir de considérer comme matière non originaire toute matière utilisée dans la production du produit, auquel cas la valeur de cette matière est déterminée conformément au paragraphe (5) relativement à l’opération par laquelle il l’a acquise;

  • f) les données relatives à la valeur des matières ou aux frais qui figurent dans une déclaration visée au paragraphe (2) sont exprimées dans la devise du pays où se trouve la personne ayant fourni la déclaration.

• (10) Les exemples qui suivent sont visés par le paragraphe 2(4).

  Exemple 1

  Des écrous et des boulons de la position 73.18 sont importés d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et sont utilisés sur le territoire d’un pays ALÉNA dans la production de produits automobiles de gamme légère visés au paragraphe 9(1). Comme la position 73.18 n’est pas énumérée à l’annexe IV, les écrous et les boulons ne sont pas des matières retracées.

  Vu que les écrous et les boulons ne sont pas des matières retracées, selon le paragraphe 9(1), leur valeur n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans le produit automobile de gamme légère, même si les écrous et les boulons sont importés d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA.

  La valeur des écrous et des boulons est cependant incluse, selon l’alinéa 9(9)b), dans le coût net du produit automobile de gamme légère aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule automobile aux termes du paragraphe 9(1).

  Exemple 2

  Un miroir rétroviseur de la sous-position 7009.10 est importé d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et est utilisé sur le territoire d’un pays ALÉNA comme élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme légère.

  Comme la sous-position 7009.10 est énumérée à l’annexe IV, le miroir rétroviseur est une matière retracée. Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère aux termes du paragraphe 9(1), la valeur du miroir est incluse dans la valeur des matières non originaires conformément aux paragraphes 9(2) à (9).

  Exemple 3

  De la glace de la position 70.05 est importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et est utilisée sur le territoire du pays ALÉNA A dans la production d’un miroir rétroviseur. Ce dernier est un produit non originaire parce qu’il ne satisfait pas à l’exigence de changement de classification tarifaire applicable.

  Ce miroir rétroviseur est exporté vers le pays ALÉNA B où il est utilisé comme élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme légère. Même si le miroir rétroviseur est une matière non originaire et relève d’un numéro tarifaire énuméré à l’annexe IV, il n’est pas une matière retracée parce qu’il n’a pas été importé d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA.

  Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère dans lequel le miroir rétroviseur est incorporé, la valeur du miroir rétroviseur n’est pas incluse, selon ce paragraphe, dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule de gamme légère.

  Même si la glace de la position 70.05, utilisée dans la production du miroir rétroviseur et incorporée dans le véhicule de gamme légère, a été importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA, la glace n’est pas une matière retracée parce que la position 70.05 ne figure pas à l’annexe IV. Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère dans lequel la glace est incorporée, la valeur de la glace n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule. La valeur du miroir rétroviseur serait incluse dans le coût net du véhicule de gamme légère, mais la valeur de la glace importée ne serait pas indiquée séparément dans la valeur des matières non originaires du véhicule.

  Exemple 4

  Un moteur électrique de la sous-position 8501.10 est importé d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et est utilisé sur le territoire d’un pays ALÉNA dans la production d’un bâti de siège de la sous-position 9401.90. Le bâti de siège, auquel est attaché le moteur électrique, est vendu à un producteur de sièges de la sous-position 9401.20. Le producteur de sièges vend le siège à un producteur de véhicules de gamme légère. Le siège doit être utilisé comme élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme légère.

  Les sous-positions 8501.10 et 9401.20 sont énumérées à l’annexe IV; la sous-position 9401.90 n’y figure pas. Le moteur électrique est une matière retracée; le siège n’est pas une matière retracée parce qu’il n’a pas été importé d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA.

  Le siège est un produit automobile de gamme légère visé au paragraphe 9(1). Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du siège, la valeur des matières retracées qui y sont incorporées est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du siège. La valeur du moteur électrique est incluse dans cette valeur. (La valeur du moteur ne serait toutefois pas indiquée séparément dans le coût net du siège parce qu’elle est incluse dans le coût du bâti de siège.)

  Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère, la valeur du moteur électrique est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule, même si le siège est une matière originaire.

  Exemple 5

  Des blocs en fonte, des culasses et des bielles de la position 84.09 sont importés d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA par un producteur de moteurs, qui en est propriétaire au moment de l’importation et qui les utilise sur le territoire du pays ALÉNA A dans la production d’un moteur de la position 84.07. Après le calcul de la teneur en valeur régionale du moteur, celui-ci est un produit originaire. Il n’est pas une matière retracée parce qu’il n’a pas été importé d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA. Le moteur est exporté vers le pays ALÉNA B, pour être utilisé comme élément d’origine par un producteur de véhicules de gamme légère.

  Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère dans lequel le moteur est incorporé, étant donné que la position 84.09 est énumérée à l’annexe IV, que les blocs en fonte, les culasses et les bielles ont été importés sur le territoire d’un pays ALÉNA et qu’ils sont incorporés dans le véhicule de gamme légère, la valeur de ces matières, qui sont des matières retracées, est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule, même si le moteur est une matière originaire.

  Le producteur du véhicule de gamme légère n’a pas importé les matières retracées. Cependant, vu qu’il a en sa possession la déclaration visée à l’alinéa 9(2)c) qui indique la valeur des matières non originaires des matières retracées, conformément au paragraphe 12(2), il peut, en conformité avec le paragraphe 9(8), utiliser cette valeur comme valeur des matières non originaires du véhicule de gamme légère en ce qui concerne ce moteur.

  Exemple 6

  Les lingots d’aluminium de la sous-position 7601.10 et les pistons de la position 84.09 sont importés d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA par un producteur de moteurs et utilisés par lui sur le territoire du pays ALÉNA A dans la production d’un moteur de la position 84.07. Le producteur utilise les lingots d’aluminium pour produire un bloc cylindre; les pistons sont ensuite incorporés au bloc cylindre et le producteur désigne, conformément au paragraphe 7(4), le bloc cylindre complet de la position 84.09 à titre de matière intermédiaire. La matière intermédiaire est admissible à titre de matière originaire. Le moteur dans lequel est incorporé le bloc cylindre complet est exporté vers le pays ALÉNA B et utilisé comme élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme légère. Les pistons de la position 84.09 constituent des matières retracées. Ni le moteur ni le bloc cylindre complet ne sont des matières retracées parce qu’ils n’ont pas été importés d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA.

  Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du moteur, la valeur des pistons est incluse, en vertu du sous-alinéa 9(9)a)(ii), dans la valeur des matières non originaires, même si la matière intermédiaire est une matière originaire. Cependant, la valeur des lingots d’aluminium n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires parce que la sous-position 7601.10 n’est pas énumérée à l’annexe IV. La valeur des lingots d’aluminium n’a pas à être indiquée séparément dans le coût net du moteur parce qu’elle est incluse dans la valeur de la matière intermédiaire et que le coût total de la matière intermédiaire est inclus dans le coût net du moteur.

  Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère dans lequel sont incorporés le moteur ainsi que les pistons, la valeur des pistons incorporés dans ce véhicule est incluse dans la valeur des matières non originaires du véhicule.

  Exemple 7

  Un moteur de la position 84.07 est importé d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA. Le producteur du moteur, se trouvant dans le pays d’où est importé le moteur, a utilisé dans la production du moteur des pistons de la position 84.09 qui ont été produits dans un pays ALÉNA et qui sont des matières originaires. Le moteur est utilisé sur le territoire d’un pays ALÉNA comme élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme légère. Le moteur est une matière retracée.

  Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère dans lequel ce moteur est incorporé, la valeur du moteur est incluse dans la valeur des matières non originaires du véhicule. La valeur des pistons, des produits originaires avant leur exportation vers un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA, ne peut être déduite de la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule de gamme légère. Selon l’article 16 (Réexpédition), les pistons ne sont plus considérés comme des produits originaires, parce qu’ils ont été utilisés dans la production de produits hors des territoires des pays ALÉNA.

  Exemple 8

  Un grossiste, se trouvant dans la ville A sur le territoire d’un pays ALÉNA, importe d’un endroit situé à l’extérieur des territoires ALÉNA des tuyaux en caoutchouc de la position 40.09, qui est énumérée à l’annexe IV. Il devient propriétaire des produits à son établissement situé dans la ville A. La valeur en douane des produits importés est de 500 $. Les frais de transport, taxes et droits afférents aux produits pour leur transport vers l’établissement du grossiste s’élèvent à 100 $; les frais de transport, qui sont déjà compris dans cette somme de 100 $, depuis le lieu où ils sont reçus sur le territoire d’un pays ALÉNA jusqu’à l’établissement du grossiste dans la ville A s’élèvent à 25 $. Le grossiste vend les tuyaux en caoutchouc pour la somme de 650 $ à un producteur de véhicules de gamme légère qui les utilise sur le territoire d’un pays ALÉNA comme éléments d’origine dans la production d’un véhicule de gamme légère. Ce producteur verse 50 $ pour faire transporter les produits de l’établissement du grossiste situé dans la ville A jusqu’au lieu où le véhicule de gamme légère est produit.

  Les tuyaux en caoutchouc sont des matières retracées et sont incorporés dans un produit automobile de gamme légère. Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère :

  • (1) si le grossiste devient propriétaire des produits avant leur arrivée au premier lieu où ils sont reçus sur le territoire d’un pays ALÉNA et si le producteur a en sa possession la déclaration visée à l’alinéa 9(2)c), la valeur des matières non originaires ne comprend pas les frais de transport depuis le lieu où les produits sont reçus sur le territoire d’un pays ALÉNA jusqu’à l’établissement du grossiste. La valeur des matières non originaires s’élèverait, en l’occurrence, à 575 $;

  • (2) si le producteur a en sa possession la déclaration visée à l’alinéa 9(2)d) qui indique le montant de la valeur en douane des matières retracées et, lorsqu’ils ne sont pas déjà compris dans cette valeur, le montant des taxes, droits et frais engagés pour transporter les produits au lieu où il en devient propriétaire, il peut utiliser l’ensemble de ces montants à titre de valeur des matières non originaires en ce qui concerne les produits. La valeur des matières non originaires s’élèverait, en l’occurrence, à 600 $;

  • (3) si le grossiste ne veut pas fournir cette déclaration au producteur de véhicules de gamme légère, la valeur des matières non originaires en ce qui concerne les matières retracées est la valeur des matières relative à l’opération par laquelle le producteur les a acquises, comme le prévoit l’alinéa 9(2)i), en l’occurrence 650 $. Les frais de transport des produits depuis l’établissement du grossiste jusqu’à l’emplacement du producteur seront inclus dans le coût net des produits, mais non dans la valeur des matières non originaires.

  Exemple 9

  Un grossiste, se trouvant dans la ville A sur le territoire d’un pays ALÉNA, importe d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA un tuyau en caoutchouc de la position 40.09, qui est énumérée à l’annexe IV. Le grossiste vend le produit à un producteur se trouvant sur le territoire du pays ALÉNA qui utilise le tuyau pour produire un organe de direction assistée, également de la position 40.09. L’organe de direction assistée est ensuite vendu à un producteur de véhicules de gamme légère qui l’utilise dans la production d’un véhicule de gamme légère. Le tuyau en caoutchouc est une matière retracée. L’organe de direction assistée n’est pas une matière retracée parce qu’il n’a pas été importé d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA.

  Le grossiste qui a importé le tuyau en caoutchouc d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA en est propriétaire au moment de l’importation. La valeur en douane du produit est de 3 $, y compris les frais de transport et d’assurance et tous les autres frais engagés pour transporter le produit au premier endroit où il est reçu sur le territoire du pays ALÉNA. Une somme de 1 $ s’y ajoute au titre des droits, taxes et autres frais visés au paragraphe 9(4) que le grossiste a payés relativement au produit. Le grossiste vend le produit pour la somme de 5 $ au producteur d’organes de direction assistée, ce qui ne comprend pas les frais de transport jusqu’à l’emplacement du producteur. Le producteur d’organes de direction assistée verse 2 $ pour faire livrer le produit à son emplacement. La valeur de l’organe de direction assistée vendu au producteur de véhicules de gamme légère est de 10 $, y compris les frais de transport du produit jusqu’à l’emplacement du producteur de véhicules de gamme légère.

  Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère :

  • (1) si le producteur de véhicules automobiles a obtenu du producteur d’organes de direction assistée la déclaration visée à l’alinéa 9(2)c) qui indique la valeur en douane du tuyau en caoutchouc importé et incorporé dans l’organe de direction assistée, ainsi que le montant des droits, taxes et autres frais visés au paragraphe 9(4), il peut utiliser l’ensemble de ces montants à titre de valeur des matières non originaires en ce qui concerne la matière retracée. Cette valeur serait, en l’occurrence, la valeur en douane de 3 $ plus les droits et taxes de 1 $, à la condition que le grossiste ait fourni au producteur d’organes de direction assistée les renseignements concernant la valeur en douane du produit importé et les autres frais;

  • (2) si le producteur de véhicules de gamme légère a en sa possession une déclaration du producteur de l’organe de direction assistée qui indique la valeur du tuyau importé relativement à l’opération par laquelle ce dernier a acquis le tuyau importé du grossiste, il peut inclure cette valeur à titre de valeur des matières non originaires, conformément à l’alinéa 9(2)e). Cette valeur est, en l’occurrence, de 5 $. Les frais de 2 $ engagés pour transporter le produit depuis l’emplacement du grossiste jusqu’à l’emplacement du producteur, parce qu’ils sont indiqués séparément, ne seraient pas inclus dans la valeur des matières non originaires des véhicules de gamme légère;

  • (3) si le producteur de véhicules de gamme légère a en sa possession la déclaration visée à l’alinéa 9(2)f) qui est signée par le producteur d’organes de direction assistée, il peut utiliser la formule prévue à cet alinéa pour calculer la valeur des matières non originaires en ce qui concerne la matière acquise. Dans le présent cas, si la teneur en valeur régionale était de 55 pour cent, la valeur des matières non originaires serait de 4,50 $. Étant donné que les frais de transport depuis l’emplacement du producteur de l’organe de direction assistée jusqu’à l’emplacement du producteur de véhicules de gamme légère sont inclus dans le prix d’achat et ne sont pas indiqués séparément, ils ne peuvent être déduits du prix d’achat parce que la formule ne prévoit pas la déduction des frais de transport qui autrement ne seraient pas inclus dans la valeur des matières non originaires;

  • (4) si le producteur de véhicules de gamme légère a en sa possession la déclaration visée à l’alinéa 9(2)g) qui est signée par le producteur d’organes de direction assistée, il peut utiliser la formule prévue à cet alinéa pour calculer la valeur des matières non originaires en ce qui concerne la matière acquise. Dans le présent cas, si la prescription de teneur en valeur régionale était de 50 pour cent, la valeur des matières non originaires serait de 5 $. Étant donné que les frais de transport depuis l’emplacement du producteur de l’organe de direction assistée jusqu’à l’emplacement du producteur de véhicules de gamme légère sont inclus dans le prix d’achat et ne sont pas indiqués séparément, ils ne peuvent être déduits du prix d’achat parce que la formule ne prévoit pas la déduction des frais de transport qui autrement ne seraient pas inclus dans la valeur des matières non originaires;

  • (5) si le producteur de véhicules de gamme légère n’a pas en sa possession la déclaration visée à l’un des alinéas 9(2)c) à h) provenant du producteur d’organes de direction assistée, il inclut dans la valeur des matières non originaires des véhicules la valeur de l’organe de direction assistée, déterminée conformément à l’alinéa 9(2)i). Cette somme serait, en l’occurrence, de 10 $, soit le coût supporté par le producteur pour acquérir cette matière.

  Exemple 10

  Un producteur de véhicules de gamme légère, se trouvant dans la ville C sur le territoire d’un pays ALÉNA, importe d’un endroit situé à l’extérieur du territoire des pays ALÉNA un tuyau en caoutchouc de la position 40.09, qui est énumérée à l’annexe IV, et utilise ce produit comme élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme légère.

  Le tuyau en caoutchouc arrive dans la ville A du pays ALÉNA, mais le producteur de véhicules de gamme légère n’en est pas encore propriétaire. Le produit est transporté en douane à la ville B. À son arrivée à cet endroit, le producteur de véhicules de gamme légère devient propriétaire du produit et celui-ci est reçu sur le territoire d’un pays ALÉNA. Le produit est ensuite transporté vers l’emplacement du producteur de véhicules de gamme légère dans la ville C.

  La valeur en douane du produit importé est de 4 $. Les frais de transport et autres frais visés au sous-alinéa 9(2)b)(ii) sont de 3 $ pour le transport vers la ville A et de 2 $ pour le transport vers la ville B; les droits, taxes et autres frais visés au paragraphe 9(4) sont de 1 $. Les frais de transport du produit de la ville B à l’emplacement du producteur dans la ville C sont de 1 $. Le tuyau en caoutchouc est une matière retracée.

  Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère, la valeur des matières non originaires de ce véhicule est, selon l’alinéa 9(2)b), la valeur en douane de la matière retracée à laquelle s’ajoutent, s’ils ne sont pas déjà compris dans la valeur en douane, les taxes, droits et autres frais engagés pour transporter la matière retracée jusqu’au lieu où le droit de propriété est acquis. Dans le présent cas, la valeur des matières non originaires serait la somme de la valeur en douane de la matière retracée, soit 4 $, des droits, taxes et autres frais, soit 1 $, des frais de transport de la matière vers la ville A, soit 3 $, et des frais de transport de cette matière de la ville A à la ville B, soit 2 $, ce qui fait un total de 10 $. Les frais de 1 $ engagés pour transporter le produit de la ville B à l’emplacement du producteur dans la ville C ne seraient pas inclus dans la valeur des matières non originaires du véhicule de gamme légère parce qu’une personne d’un pays ALÉNA est propriétaire de la matière retracée.

  Exemple 11

  Un radiateur de la sous-position 8708.91 est importé d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA par un producteur de véhicules de gamme légère et est utilisé sur le territoire d’un pays ALÉNA comme élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme légère.

  Le radiateur est transporté par navire depuis un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et arrive dans la ville A située sur le territoire du pays ALÉNA. Le radiateur n’est cependant pas déchargé dans la ville A et, bien qu’il soit physiquement présent sur le territoire du pays ALÉNA, il n’a pas été reçu sur le territoire d’un pays ALÉNA.

  Le navire navigue dans les eaux territoriales depuis la ville A jusqu’à la ville B, où le radiateur est déchargé. Le producteur de véhicules de gamme légère produit, depuis la ville C du même pays, la déclaration concernant le radiateur. Le radiateur est admis sur le territoire du pays ALÉNA dans la ville B.

  Comme la sous-position 8708.91 est énumérée à l’annexe IV, le radiateur est une matière retracée.

  Aux fins du calcul, aux termes du paragraphe 9(1), de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme légère, la valeur du radiateur est incluse dans la valeur des matières non originaires du véhicule. Les frais de transport, d’assurance, d’emballage et autres frais engagés pour transporter le radiateur à la ville B sont inclus dans la valeur des matières non originaires du véhicule, y compris les frais de transport du radiateur de la ville A à la ville B. Les frais de transport, d’assurance, d’emballage et autres frais engagés pour transporter le radiateur de la ville B à l’emplacement du producteur ne sont pas inclus dans la valeur des matières non originaires du véhicule.

  Exemple 12

  Le producteur X, se trouvant dans le pays ALÉNA A, produit un siège de véhicule automobile de la sous-position 9401.20 qui est utilisé dans la production d’un véhicule de gamme légère. La seule matière non originaire utilisée dans la production du siège est le moteur électrique de la sous-position 8501.20 qu’il a importé d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA. Le moteur électrique est une matière relevant d’un numéro tarifaire énuméré à l’annexe IV et est donc une matière retracée.

  Le producteur X vend le siège en tant qu’élément d’origine au producteur Y, producteur de véhicules de gamme légère, se trouvant dans le pays ALÉNA B. Le siège est un produit originaire, car la matière non originaire utilisée dans sa production (le moteur électrique) subit le changement de classification tarifaire applicable prévu à la règle qui prévoit seulement un changement de classification tarifaire. Par conséquent, le producteur X ne choisit pas de calculer la teneur en valeur régionale du siège conformément au paragraphe 12(1).

  Aux fins de la détermination, aux termes du paragraphe 9(1), de la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule de gamme légère dans lequel est incorporé le siège de véhicule automobile, la valeur du moteur électrique est incluse même si le siège est admissible à titre de matière originaire.

  Le producteur X fournit au producteur Y la déclaration visée à l’alinéa 9(2)c), indiquant la valeur, déterminée conformément au paragraphe 12(3), de la matière non originaire utilisée dans la production du siège de véhicule automobile, selon ce qui est permis au paragraphe 9(8). Le producteur Y utilise cette valeur en tant que valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule de gamme légère en ce qui concerne le siège.

  Exemple 13

  Dans le présent exemple, les faits sont les mêmes que dans l’exemple 12, sauf que le siège de véhicule automobile n’est pas admissible à titre de produit originaire aux termes de la règle qui prévoit seulement un changement de classification tarifaire. Par contre, il est admissible à titre de produit originaire aux termes de la règle qui prévoit une prescription de teneur en valeur régionale et un changement de classification tarifaire. Pour l’application de cette règle, le producteur X choisit de calculer la teneur en valeur régionale du siège aux termes du paragraphe 12(1) pour une période prévue à l’alinéa 12(5)a), en utilisant une catégorie prévue à l’alinéa 12(4)a).

  Aux fins de la déclaration prévue à l’alinéa 9(2)c), le producteur X détermine, selon ce qui est permis au paragraphe 9(8), la valeur de la matière non originaire utilisée dans la production du siège de véhicule automobile aux termes du paragraphe 12(3) pour une période prévue à l’alinéa 12(5)a), en utilisant une catégorie prévue à l’alinéa 12(4)e).

Produits automobiles de gamme lourde

• 10 (1) Sauf disposition contraire des paragraphes (3) à (8) et de l’alinéa 12(10)a), aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit automobile de gamme lourde selon la méthode du coût net, la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production du produit est égale à la somme des éléments suivants :

  • a) pour chaque matière répertoriée qui est une matière non originaire et une matière auto-produite que le producteur utilise dans la production du produit, soit, au choix de celui-ci :

    • (i) le coût total supporté par lui à l’égard de tous ses produits qui peut être imputé de façon raisonnable à cette matière répertoriée en conformité avec l’annexe VII,

    • (ii) l’ensemble des coûts dont chacun fait partie du coût total supporté à l’égard de cette matière répertoriée et peut être imputé de façon raisonnable à celle-ci en conformité avec l’annexe VII,

    • (iii) la somme des éléments suivants :

      • (A) la valeur en douane de chaque matière non originaire qui est importée par le producteur de la matière répertoriée et utilisée dans la production de la matière répertoriée ainsi que, s’ils ne sont pas déjà compris dans cette valeur, les frais visés aux alinéas (2)c) à f),

      • (B) la valeur de chaque matière non originaire qui n’est pas importée par le producteur de la matière répertoriée et qui est utilisée dans la production de celle-ci, déterminée conformément au paragraphe (2) relativement à l’opération par laquelle le producteur de la matière répertoriée a acquis la matière non originaire;

  • b) pour chaque matière répertoriée qui est une matière non originaire produite sur le territoire d’un pays ALÉNA et qui est acquise par le producteur et utilisée par lui dans la production du produit, soit, au choix de celui-ci :

    • (i) la valeur de cette matière répertoriée non originaire, déterminée conformément au paragraphe (2) relativement à l’opération par laquelle le producteur l’a acquise,

    • (ii) lorsque le producteur du produit a en sa possession la déclaration visée aux divisions (A) ou (B) à l’égard de chaque matière qui est une matière non originaire utilisée dans la production de cette matière répertoriée, la somme des éléments suivants :

      • (A) la valeur en douane de chaque matière non originaire qui est importée par le producteur de la matière répertoriée et qui est utilisée dans la production de celle-ci et, dans le cas où ils ne sont pas déjà compris dans cette valeur en douane, les frais visés aux alinéas (2)c) à f), si le producteur du produit a en sa possession une déclaration signée par le producteur de la matière répertoriée qui indique la valeur en douane de la matière non originaire et les frais visés aux alinéas (2)c) à f) que le producteur de la matière répertoriée a engagés à l’égard de la matière non originaire,

      • (B) la valeur de chaque matière non originaire qui n’est pas importée par le producteur de la matière répertoriée et qui est acquise et utilisée dans la production de la matière répertoriée, déterminée conformément au paragraphe (2) relativement à l’opération par laquelle le producteur de la matière répertoriée a acquis la matière non originaire, si le producteur du produit a en sa possession une déclaration signée par le producteur de la matière répertoriée qui indique la valeur de la matière acquise, déterminée conformément au paragraphe (2) relativement à l’opération par laquelle le producteur de la matière répertoriée a acquis la matière non originaire;

  • c) pour chaque matière répertoriée, montage de composantes d’automobile, composante d’automobile ou sous-composante qui est importé d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et qui est utilisé par le producteur dans la production du produit :

    • (i) dans le cas où l’importateur est le producteur, la valeur en douane de la matière répertoriée, du montage de composantes d’automobile, de la composante d’automobile ou de la sous-composante non originaires, ainsi que, s’ils ne sont pas déjà compris dans cette valeur en douane, les frais visés aux alinéas (2)c) à f),

    • (ii) dans le cas où l’importateur est une personne autre que le producteur, la valeur de la matière répertoriée, du montage de composantes d’automobile, de la composante d’automobile ou de la sous-composante non originaires, déterminée conformément au paragraphe (2) relativement à l’opération par laquelle le producteur l’a acquis;

  • d) pour chaque montage de composantes d’automobile, composante d’automobile ou sous-composante qui est une matière originaire acquise par le producteur et utilisée par lui dans la production du produit, soit, au choix de celui-ci :

    • (i) la somme des éléments suivants :

      • (A) la valeur de chaque matière répertoriée non originaire qui est utilisée dans la production de la matière originaire, déterminée conformément aux alinéas a) et b),

      • (B) la valeur de chaque matière non originaire qui est incorporée dans la matière originaire, déterminée conformément à l’alinéa c),

      • (C) la valeur de chaque matière répertoriée non originaire qui est utilisée dans la production d’une matière visée à l’alinéa e) qui est utilisée dans la production de la matière originaire, déterminée conformément aux alinéas a) et b),

      • (D) lorsque la valeur d’une matière répertoriée non originaire visée à la division (C) qui est utilisée dans la production d’un montage de composantes d’automobile non originaire, d’une composante d’automobile non originaire ou d’une sous-composante non originaire, utilisé dans la production de la matière originaire n’est pas comprise aux termes de la division (C), la valeur de ce montage ou de cette composante ou sous-composante, déterminée conformément au sous-alinéa e)(ii),

      s’il a en sa possession une déclaration signée par la personne de qui il a acquis la matière originaire et indiquant la somme des valeurs, déterminées par le producteur de la matière originaire conformément aux alinéas a), b), c) et e), des matières non originaires visées aux divisions (A) à (D) qui sont incorporées dans la matière originaire,

    • (ii) le montant obtenu au moyen de la formule suivante :

      VM × (1 - TVR)

      où :

      VM

      représente la valeur de la matière acquise, déterminée conformément au paragraphe (2) relativement à l’opération par laquelle le producteur du produit l’a acquise,

      TVR

      la teneur en valeur régionale de la matière acquise, exprimée en fraction décimale,

      si la matière est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale et que le producteur a en sa possession une déclaration signée par la personne de qui il a acquis la matière, laquelle indique que celle-ci est une matière originaire et mentionne la teneur en valeur régionale de la matière,

    • (iii) le montant obtenu au moyen de la formule suivante :

      VM × (1 - PTVR)

      où :

      VM

      représente la valeur de la matière acquise, déterminée conformément au paragraphe (2) relativement à l’opération par laquelle le producteur du produit l’a acquise,

      PTVR

      la prescription de teneur en valeur régionale applicable à la matière acquise, exprimée en fraction décimale,

      si la matière est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale et que le producteur a en sa possession une déclaration signée par la personne de qui il a acquis la matière et indiquant que celle-ci est une matière originaire, sans préciser la valeur des matières non originaires en ce qui concerne la matière acquise,

    • (iv) la valeur du montage de composantes d’automobile, de la composante d’automobile ou de la sous-composante, déterminée conformément au paragraphe (2) relativement à l’opération par laquelle le producteur a acquis la matière;

  • e) pour chaque montage de composantes d’automobile, composante d’automobile ou sous-composante qui est une matière non originaire produite sur le territoire d’un pays ALÉNA et qui est acquis par le producteur et utilisé par lui dans la production du produit, soit, au choix de celui-ci :

    • (i) la somme des valeurs des matières non originaires incorporées dans la matière non originaire acquise par lui, déterminées conformément aux alinéas a), b), c), d) et f), s’il a en sa possession une déclaration signée par la personne de qui il a acquis la matière non originaire et indiquant la somme des valeurs des matières non originaires incorporées dans celle-ci, déterminées par le producteur de la matière non originaire conformément aux alinéas a), b), c), d) et f),

    • (ii) la valeur du montage de composantes d’automobile, de la composante d’automobile ou de la sous-composante non originaires, déterminée conformément au paragraphe (2) relativement à l’opération par laquelle le producteur a acquis la matière;

  • f) pour chaque matière non originaire non visée aux alinéas a), b), c) ou e) qui est utilisée par le producteur dans la production du produit :

    • (i) dans le cas d’une matière non originaire importée par le producteur, la valeur en douane de celle-ci ainsi que, s’ils ne sont pas déjà compris dans cette valeur, les frais visés aux alinéas (2)c) à f),

    • (ii) dans le cas d’une matière non originaire qui n’a pas été importée par le producteur, la valeur de cette matière, déterminée conformément au paragraphe (2) relativement à l’opération par laquelle le producteur l’a acquise.

• (2) Pour l’application de la division (1)a)(ii)(B), du sous-alinéa (1)b)(i), de la division (1)b)(ii)(B), des sous-alinéas (1)c)(ii), (1)d)(ii) à (iv), (1)e)(ii) et (1)f)(ii), la valeur d’une matière est :

  • a) soit sa valeur transactionnelle déterminée conformément au paragraphe 2(1) de l’annexe VIII relativement à l’opération visée aux divisions ou sous-alinéas respectifs;

  • b) soit la valeur déterminée conformément aux articles 6 à 11 de l’annexe VIII si, relativement à l’opération visée aux divisions ou sous-alinéas respectifs, il n’y a pas de valeur transactionnelle pour la matière aux termes du paragraphe 2(2) de cette annexe ou si la valeur transactionnelle de la matière est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3) de cette annexe.

  Cette valeur comprend les frais suivants s’ils ne sont pas déjà inclus aux termes des alinéas a) ou b) :

  • c) les frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais engagés pour le transport de la matière jusqu’à l’emplacement du producteur;

  • d) les droits et taxes payés ou à payer relativement à la matière sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, sauf les droits et taxes qui font l’objet d’une exemption ou qui sont remboursés, remboursables ou récupérables de quelque autre manière, notamment tout crédit à valoir sur les droits ou taxes payés ou à payer;

  • e) les frais de courtage en douane, notamment les frais des services internes de courtage en douane et des services de dédouanement, engagés relativement à la matière sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA;

  • f) le coût des déchets et rebuts qui résultent de l’utilisation de la matière dans la production du produit, moins la valeur des déchets récupérables ou sous-produits, le cas échéant.

• (3) Pour l’application des divisions (1)a)(ii)(A) et b)(ii)(A) et des sous-alinéas (1)c)(i) et f)(i), lorsque la valeur en douane d’une matière importée qui est visée à ces dispositions n’a pas été établie conformément à l’annexe VIII, la valeur de la matière est déterminée conformément à cette annexe relativement à l’importation à laquelle se rapporte cette valeur en douane et, si les frais visés aux alinéas (2)c) à f) ne sont pas déjà compris dans cette valeur, ils sont ajoutés à la valeur de la matière.

• (4) Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’une composante de gamme lourde, lorsque :

  • a) d’une part, une composante de gamme lourde est produite dans la même usine qu’un montage de composantes d’automobile ou une composante d’automobile de la même position ou sous-position que celle-ci et est destinée à servir d’élément d’origine dans un véhicule de gamme légère,

  • b) d’autre part, le producteur ne peut raisonnablement savoir quelle unité de production constituera une composante de gamme lourde devant être utilisée dans un véhicule de gamme lourde,

  la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de la composante de gamme lourde à cette usine peut, au choix du producteur, être déterminée de la manière prévue à l’article 9.

• (5) Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un véhicule de gamme lourde, si le producteur de celui-ci acquiert, en vue de l’utiliser dans la production du véhicule, une composante de gamme lourde à l’égard de laquelle la valeur des matières non originaires a été déterminée conformément au paragraphe (4), la valeur des matières non originaires utilisées par lui relativement à cette composante est la valeur déterminée conformément à ce paragraphe.

• (6) S’il est établi, à l’occasion de la vérification de l’origine d’un produit automobile de gamme lourde à l’égard duquel le producteur a en sa possession la déclaration visée aux sous-alinéas (1)d)(ii) ou (iii), laquelle indique que la matière acquise qui y est mentionnée n’est pas une matière originaire, la valeur de la matière acquise est, pour l’application du paragraphe (1), déterminée conformément au paragraphe (2) relativement à l’opération par laquelle le producteur l’a acquise.

• (7) Lorsqu’une personne qui possède des renseignements au sujet d’une déclaration visée aux sous-alinéas (1)b)(ii), d)(i) ou e)(i) ne permet pas à l’administration douanière de les vérifier au cours d’une vérification de l’origine du produit, celle-ci peut déterminer conformément au paragraphe (2) la valeur de la matière à laquelle se rapportent les renseignements dont l’accès a été refusé, en ce qui concerne l’opération par laquelle cette personne cède à une autre personne, notamment par vente, cette matière ou une matière dans laquelle elle est incorporée.

• (8) Lorsqu’une composante de gamme lourde, une sous-composante ou une matière répertoriée est incorporée dans une matière produite sur le territoire d’un pays ALÉNA et que cette dernière est incorporée dans un produit automobile de gamme lourde, la déclaration visée aux sous-alinéas (1)b)(ii), d(i) ou e)(i) peut indiquer la valeur des matières non originaires, déterminée conformément au paragraphe 12(3), en ce qui concerne la matière dans laquelle est incorporée la composante de gamme lourde, la sous-composante ou la matière répertoriée.

• (9) Pour l’application du présent article :

  • a) aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit automobile de gamme lourde, d’une sous-composante ou d’une matière répertoriée, le producteur de ce produit peut, conformément au paragraphe 7(4), désigner comme matière intermédiaire toute matière auto-produite, à l’exception d’un produit automobile de gamme lourde et d’une sous-composante, qui est utilisée dans la production de ce produit;

  • b) sauf disposition contraire du paragraphe 12(10), le présent article ne s’applique pas aux pièces destinées au marché du service après-vente;

  • c) le présent article ne s’applique pas aux sous-composantes aux fins du calcul de leur teneur en valeur régionale avant leur incorporation dans des produits automobiles de gamme lourde;

  • d) aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit automobile de gamme lourde, le producteur de celui-ci peut choisir de considérer comme matière non originaire toute matière utilisée dans la production du produit, auquel cas la valeur de cette matière est déterminée conformément au paragraphe (2) relativement à l’opération par laquelle il l’a acquise;

  • e) les données relatives à la valeur des matières ou aux frais qui figurent dans une déclaration visée aux sous-alinéas (1)b)(ii), d)(i) à (iii) ou e)(i) sont exprimées dans la devise du pays où se trouve la personne ayant fourni la déclaration;

  • f) le coût total visé aux sous-alinéas (1)a)(i) et (ii) correspond à l’ensemble des coûts mentionnés au paragraphe 2(6) et se calcule conformément à ce paragraphe et au paragraphe 2(7).

• (10) Les exemples qui suivent sont visés par le paragraphe 2(4).

  • Exemple 1

    Matière répertoriée importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA

    Une culasse, produite hors des territoires des pays ALÉNA, est importée sur le territoire d’un pays ALÉNA et y est utilisée dans la production d’un moteur qui servira d’élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme lourde. Aucune autre matière non originaire n’est utilisée dans la production du moteur. La culasse est une matière répertoriée; le moteur est une composante d’automobile.

    Utilisation de la matière répertoriée dans une composante d’automobile

    Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du moteur, la valeur des matières répertoriées importées d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du moteur. Comme la culasse a été produite hors des territoires des pays ALÉNA, sa valeur, déterminée conformément à l’alinéa 10(1)c), est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du moteur.

    Utilisation d’une composante d’automobile originaire dans laquelle est incorporée la matière répertoriée

    Le moteur est une matière originaire acquise par le producteur du véhicule de gamme lourde. Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme lourde dans lequel le moteur (et donc la culasse) est incorporé, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule est déterminée conformément à l’alinéa 10(1)d) en ce qui concerne le moteur. Le producteur peut choisir d’inclure dans la valeur des matières non originaires du véhicule :

    • a) soit la valeur, déterminée conformément au sous-alinéa 10(1)d)(i), des matières non originaires incorporées dans le moteur, laquelle est la valeur des matières non originaires déterminée conformément aux alinéas 10(1)a) à c) et au sous-alinéa e)(ii);

    • b) soit la valeur, déterminée conformément au sous-alinéa 10(1)d)(ii), qui est égale au produit de la multiplication du montant déterminé conformément au sous-alinéa 10(1)d)(iv) par la différence entre un et la teneur en valeur régionale du moteur, exprimée en fraction décimale;

    • c) soit la valeur, déterminée conformément au sous-alinéa 10(1)d)(iii), qui est égale au produit de la multiplication du montant déterminé conformément au sous-alinéa 10(1)d)(iv) par la différence entre un et la prescription de teneur en valeur régionale applicable au moteur, exprimée en fraction décimale;

    • d) soit la valeur du moteur, déterminée conformément au sous-alinéa 10(1)d)(iv).

    Le producteur du véhicule de gamme lourde ne peut opter pour le premier choix que s’il a en sa possession une déclaration, visée au sous-alinéa 10(1)d)(i), provenant de la personne de qui il a acquis le moteur. Dans ce cas, la valeur de la culasse, déterminée conformément à l’alinéa 10(1)c), est incluse dans la valeur des matières non originaires du véhicule de gamme lourde en ce qui concerne le moteur utilisé dans la production de celui-ci.

    Le producteur du véhicule de gamme lourde ne peut opter pour le deuxième choix que s’il a en sa possession une déclaration, visée au sous-alinéa 10(1)d)(ii), provenant de la personne de qui il a acquis le moteur. Dans ce cas, étant donné l’application de l’équation, la valeur de la culasse est incluse dans le montant déterminé conformément au sous-alinéa 10(1)d)(ii) et en conséquence est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule de gamme lourde.

    Le producteur du véhicule de gamme lourde ne peut opter pour le troisième choix que s’il a en sa possession une déclaration, visée au sous-alinéa 10(1)d)(iii), provenant de la personne de qui il a acquis le moteur. Dans ce cas, étant donné l’application de l’équation, la valeur de la culasse est incluse dans le montant déterminé conformément au sous-alinéa 10(1)d)(iii) et en conséquence est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule.

    Utilisation d’une composante d’automobile non originaire dans laquelle est incorporée la matière répertoriée

    Le moteur est une matière non originaire acquise par le producteur du véhicule de gamme lourde. Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme lourde dans lequel le moteur (et donc la culasse) est incorporé, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule est déterminée conformément à l’alinéa 10(1)e) en ce qui concerne le moteur. Le producteur du véhicule de gamme lourde peut choisir d’inclure dans la valeur des matières non originaires :

    • a) soit la valeur, déterminée conformément au sous-alinéa 10(1)e)(i), des matières non originaires incorporées dans le moteur, laquelle est la valeur des matières non originaires déterminée conformément aux alinéas 10(1)a) à d) et f);

    • b) soit la valeur du moteur, déterminée conformément au sous-alinéa 10(1)e)(ii).

    Le producteur du véhicule de gamme lourde ne peut opter pour le premier choix que s’il a en sa possession une déclaration, visée au sous-alinéa 10(1)e)(i), provenant de la personne de qui il a acquis le moteur. Dans ce cas, la valeur de la culasse, déterminée conformément à l’alinéa 10(1)c), est incluse dans la valeur des matières non originaires du véhicule de gamme lourde en ce qui concerne le moteur utilisé dans la production de celui-ci.

  • Exemple 2

    Matière importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA

    Une rampe de culbuteurs, produite hors des territoires des pays ALÉNA, est importée sur le territoire d’un pays ALÉNA et y est utilisée dans la production d’un moteur qui servira d’élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme lourde. Aucune autre matière non originaire n’est utilisée dans la production du moteur. La rampe de culbuteurs n’est pas une matière répertoriée ni une sous-composante; le moteur est une composante d’automobile.

    Utilisation de la matière dans une composante d’automobile

    Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du moteur, la valeur des matières non originaires qui ne sont pas des matières répertoriées est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du moteur. Comme la rampe de culbuteurs a été produite hors des territoires des pays ALÉNA, elle constitue une matière non originaire et sa valeur, déterminée conformément à l’alinéa 10(1)f), est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du moteur.

    Utilisation d’une composante d’automobile originaire dans laquelle est incorporée la matière

    Le moteur est une matière originaire acquise par le producteur du véhicule de gamme lourde. Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme lourde dans lequel le moteur (et donc la rampe de culbuteurs) est incorporé, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule est déterminée conformément à l’alinéa 10(1)d) en ce qui concerne le moteur. Le producteur peut choisir d’inclure dans la valeur des matières non originaires du véhicule :

    • a) soit la valeur, déterminée conformément au sous-alinéa 10(1)d)(i), des matières non originaires incorporées dans le moteur, laquelle est la valeur des matières non originaires déterminée conformément aux alinéas 10(1)a) à c) et au sous-alinéa e)(ii);

    • b) soit la valeur, déterminée conformément au sous-alinéa 10(1)d)(ii), qui est égale au produit de la multiplication du montant déterminé conformément au sous-alinéa 10(1)d)(iv) par la différence entre un et la teneur en valeur régionale du moteur, exprimée en fraction décimale;

    • c) soit la valeur, déterminée conformément au sous-alinéa 10(1)d)(iii), qui est égale au produit de la multiplication du montant déterminé conformément au sous-alinéa 10(1)d)(iv) par la différence entre un et la prescription de teneur en valeur régionale applicable au moteur, exprimée en fraction décimale;

    • d) soit la valeur du moteur, déterminée conformément au sous-alinéa 10(1)d)(iv).

    Le producteur du véhicule de gamme lourde ne peut opter pour le premier choix que s’il a en sa possession une déclaration, visée au sous-alinéa 10(1)d)(i), provenant de la personne de qui il a acquis le moteur. Dans ce cas, la valeur de la rampe de culbuteurs, déterminée conformément à l’alinéa 10(1)f), n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires du véhicule de gamme lourde en ce qui concerne le moteur utilisé dans la production de celui-ci.

    Le producteur du véhicule de gamme lourde ne peut opter pour le deuxième choix que s’il a en sa possession une déclaration, visée au sous-alinéa 10(1)d)(ii), provenant de la personne de qui il a acquis le moteur. Dans ce cas, étant donné l’application de l’équation, la valeur de la rampe de culbuteurs est incluse dans le montant déterminé conformément au sous-alinéa 10(1)d)(ii) et en conséquence est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule de gamme lourde.

    Le producteur du véhicule de gamme lourde ne peut opter pour le troisième choix que s’il a en sa possession une déclaration, visée au sous-alinéa 10(1)d)(iii), provenant de la personne de qui il a acquis le moteur. Dans ce cas, étant donné l’application de l’équation, la valeur de la rampe de culbuteurs est incluse dans le montant déterminé conformément au sous-alinéa 10(1)d)(iii) et en conséquence est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule.

    Utilisation d’une composante d’automobile non originaire dans laquelle est incorporée la matière

    Le moteur est une matière non originaire acquise par le producteur du véhicule de gamme lourde. Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme lourde dans lequel le moteur (et donc la rampe de culbuteurs) est incorporé, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule est déterminée conformément à l’alinéa 10(1)e) en ce qui concerne le moteur. Le producteur du véhicule de gamme lourde peut choisir d’inclure dans la valeur des matières non originaires :

    • a) soit la valeur, déterminée conformément au sous-alinéa 10(1)e)(i), des matières non originaires incorporées dans le moteur, laquelle est la valeur des matières non originaires déterminée conformément aux alinéas 10(1)a) à d) et f);

    • b) soit la valeur du moteur, déterminée conformément au sous-alinéa 10(1)e)(ii).

    Le producteur du véhicule de gamme lourde ne peut opter pour le premier choix que s’il a en sa possession une déclaration, visée au sous-alinéa 10(1)e)(i), provenant de la personne de qui il a acquis le moteur. Dans ce cas, la valeur de la rampe de culbuteurs, déterminée conformément à l’alinéa 10(1)f), est incluse dans la valeur des matières non originaires du véhicule de gamme lourde en ce qui concerne le moteur utilisé dans la production de celui-ci.

    Utilisation de la matière dans une composante d’automobile auto-produite

    Si le moteur est une matière auto-produite plutôt qu’une matière acquise, le producteur du véhicule de gamme lourde utilise la rampe de culbuteurs dans la production du véhicule de gamme lourde plutôt que dans celle du moteur puisque, en vertu du paragraphe 7(4), le moteur ne peut être désigné comme matière intermédiaire. Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme lourde, la valeur de la rampe de culbuteurs, déterminée conformément à l’alinéa 10(1)f), est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule de gamme lourde.

  • Exemple 3

    Composante d’automobile importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA

    Une transmission, produite hors des territoires des pays ALÉNA, est importée sur le territoire d’un pays ALÉNA et y est utilisée comme élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme lourde. La transmission est une composante d’automobile.

    Utilisation de la composante d’automobile

    Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme lourde dans lequel la transmission est utilisée, la valeur de la transmission est incluse dans la valeur des matières non originaires, conformément à l’alinéa 10(1)c), que le producteur l’ait importée ou qu’il l’ait acquise de quelqu’un d’autre sur le territoire d’un pays ALÉNA.

  • Exemple 4

    Composante d’automobile importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA

    Une transmission, produite hors des territoires des pays ALÉNA, est importée sur le territoire d’un pays ALÉNA et combinée avec un moteur pour produire un montage moteur-transmission qui servira d’élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme lourde. La transmission est une composante d’automobile; le montage moteur-transmission est un montage de composantes d’automobile.

    Utilisation du montage de composantes d’automobile

    Le montage de composantes d’automobile est acquis par un producteur qui l’utilise dans la production d’un véhicule de gamme lourde. Si le montage de composantes d’automobile dans lequel est incorporée la transmission importée est une matière originaire, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du montage est déterminée, au choix du producteur, en vertu de l’un ou l’autre des sous-alinéas 10(1)d)(i) à (iv). (L’exemple 1 donne une explication plus détaillée de ces dispositions.) Si le montage de composantes d’automobile dans lequel est incorporée la transmission importée est une matière non originaire, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du montage est déterminée, au choix du producteur, en vertu des sous-alinéas 10(1)e)(i) ou (ii). (L’exemple 1 donne une explication plus détaillée de ces dispositions.)

    Que le montage de composantes d’automobile soit une matière originaire ou une matière non originaire, la valeur de la composante d’automobile qui a été importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule de gamme lourde. La transmission est une matière non originaire et, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du montage de composantes d’automobile ou du véhicule de gamme lourde dans lequel elle est incorporée, la valeur de la transmission est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du montage ou du véhicule.

  • Exemple 5

    Matière importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA

    Un lingot d’aluminium, produit hors des territoires des pays ALÉNA, est importé sur le territoire d’un pays ALÉNA et y est utilisé dans la production d’un bloc en fonte destiné à être utilisé dans un moteur qui servira d’élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme lourde. Le lingot d’aluminium n’est pas une matière répertoriée; le bloc en fonte est une matière répertoriée; le moteur est une composante d’automobile.

    Utilisation de la matière dans une matière intermédiaire qui est une matière répertoriée

    Le producteur du moteur désigne le bloc en fonte comme matière intermédiaire conformément au paragraphe 7(4). Aux fins de la détermination de l’origine du bloc en fonte, comme le lingot d’aluminium est classé dans une position différente de celle du bloc en fonte, ce dernier satisfait à l’exigence du changement de classification tarifaire applicable et constitue une matière originaire.

    Utilisation de la matière répertoriée dans laquelle la matière est incorporée

    Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du moteur dans lequel est incorporé le bloc en fonte (et donc le lingot d’aluminium), la valeur des matières non originaires est déterminée conformément au paragraphe 10(1). Puisqu’aucun des alinéas 10(1)a) à f) n’exige qu’une matière répertoriée qui est une matière originaire soit incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production d’un produit, la valeur du bloc en fonte n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires du moteur, ni dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production d’un montage de composantes d’automobile ou d’un véhicule de gamme lourde dans lequel le moteur est incorporé.

    Puisque l’alinéa 10(1)d) ne vise pas la matière répertoriée qui est une matière originaire, la valeur du lingot d’aluminium non originaire utilisé dans la production du bloc en fonte originaire n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production d’un produit ou d’une matière dans lesquels est incorporé le bloc en fonte originaire.

  • Exemple 6

    Matière répertoriée non originaire utilisée dans la production d’une sous-composante qui est utilisée pour produire une autre sous-composante

    Un vilebrequin, produit sur le territoire du pays ALÉNA A à partir d’une pièce de forge importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA, constitue une matière non originaire. Le vilebrequin est vendu à un autre producteur qui se trouve dans le même pays et qui l’utilise pour produire un montage de bloc originaire. Ce montage de bloc est vendu à un autre producteur, qui se trouve lui aussi dans le même pays et qui l’utilise pour produire un bloc fini. Le bloc fini est vendu à un producteur de moteurs, se trouvant dans le pays ALÉNA B, qui l’utilise pour la production d’un véhicule de gamme lourde. Le vilebrequin est une matière répertoriée; le montage de bloc est une sous-composante, tout comme le bloc fini.

    Calcul de la teneur en valeur régionale du bloc fini

    Une sous-composante ne constitue pas un produit automobile de gamme lourde. Conformément à l’alinéa 10(9)c), aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale de la sous-composante avant son incorporation dans un produit automobile de gamme lourde, notamment lorsque la sous-composante est exportée du territoire d’un pays ALÉNA vers le territoire d’un autre pays ALÉNA, la valeur des matières non originaires de la sous-composante ne comprend que la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de cette sous-composante. Puisque le montage de bloc constitue une matière originaire, sa valeur n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires du bloc fini. Il en est de même de la valeur du vilebrequin non originaire qui n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du bloc fini, puisque le vilebrequin a été utilisé dans la production du montage de bloc et non dans la production du bloc fini.

    Calcul de la teneur en valeur régionale de la composante dans laquelle est incorporé le bloc fini

    Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme lourde dans lequel une sous-composante est incorporée, la valeur des matières non originaires de la sous-composante est déterminée conformément aux alinéas 10(1)d) ou e) à l’égard de cette sous-composante. Dans ce cas, la valeur du vilebrequin non originaire, déterminée conformément à l’alinéa 10(1)b), est incluse dans la valeur des matières non originaires du moteur. (Les deux premiers exemples donnent une explication plus détaillée des alinéas 10(1)d) et e).)

  • Exemple 7

    Matière non répertoriée importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et utilisée dans la production d’une autre matière non répertoriée

    Une pièce de pare-chocs, produite hors des territoires des pays ALÉNA, est importée sur le territoire d’un pays ALÉNA et y est utilisée dans la production d’un pare-chocs. Le pare-chocs est utilisé sur le territoire d’un pays ALÉNA comme élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme lourde. Ni la pièce de pare-chocs ni le pare-chocs ne constituent une matière répertoriée, une sous-composante, une composante d’automobile ou un montage de composantes d’automobile.

    La matière non répertoriée est une matière originaire

    Le pare-chocs est une matière originaire. Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme lourde, ni la valeur de la pièce de pare-chocs importée ni la valeur du pare-chocs ne sont incluses dans la valeur des matières non originaires.

    La matière non répertoriée est une matière non originaire

    Le pare-chocs est une matière non originaire. Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme lourde, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de celui-ci est déterminée conformément à l’alinéa 10(1)f) en ce qui concerne le pare-chocs. Dans ce cas, la valeur du pare-chocs est incluse dans la valeur des matières non originaires du véhicule de gamme lourde. Comme le pare-chocs n’est pas une matière répertoriée, le producteur du véhicule de gamme lourde n’est pas habilité à choisir, en vertu du sous-alinéa 10(1)b)(ii), de n’inclure que la valeur de la pièce de pare-chocs importée dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du véhicule de gamme lourde.

  • Exemple 8

    Réexpédition d’une matière répertoriée

    Un producteur, se trouvant sur le territoire d’un pays ALÉNA, produit dans ce pays une culasse qui est un produit originaire. Le producteur exporte la culasse vers un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA, où des soupapes, des ressorts, des poussoirs, un arbre à cames et des pignons sont ajoutés à la culasse pour en faire une culasse complète. Un producteur de moteurs, se trouvant sur le territoire d’un pays ALÉNA, importe la culasse complète dans ce pays où il l’utilise dans la production d’un moteur qui servira d’élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme lourde. La culasse est une matière répertoriée; la culasse complète est une sous-composante.

    Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du moteur, la valeur de la culasse complète importée est incluse dans la valeur des matières non originaires conformément à l’alinéa 10(1)c). La valeur de la culasse ne peut être déduite de la valeur déterminée conformément à l’alinéa 10(1)c). Même si la culasse a déjà été un produit originaire, elle a cessé de l’être, par l’application de l’article 16, dès qu’elle a fait l’objet d’une production supplémentaire à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA.

  • Exemple 9

    Matière importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et producteur de véhicules de gamme lourde qui produit lui-même une matière répertoriée non originaire

    Une matière, produite hors des territoires des pays ALÉNA, est importée sur le territoire d’un pays ALÉNA et y est utilisée dans la production d’une pompe à eau qui servira au même producteur d’élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme lourde. Même si le producteur désigne la pompe à eau comme matière intermédiaire en vertu du paragraphe 7(4), celle-ci est une matière non originaire parce qu’elle ne satisfait pas à la prescription de teneur en valeur régionale. La pompe à eau est une matière répertoriée.

    Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme lourde, la valeur des matières non originaires comprend, au choix du producteur, soit le coût total de la pompe à eau, déterminé conformément au sous-alinéa 10(1)a)(i), soit la valeur de la matière importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA, déterminée conformément à la division 10(1)a)(iii)(A).

  • Exemple 10

    Matière acquise et utilisée pour la production d’une matière répertoriée non originaire

    Une matière, produite hors des territoires des pays ALÉNA, est acquise sur le territoire d’un pays ALÉNA et y est utilisée dans la production d’une pompe à eau qui servira d’élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme lourde. Le producteur de la pompe à eau et le producteur du véhicule de gamme lourde sont deux producteurs distincts, non liés, se trouvant dans le même pays. La pompe à eau est une matière répertoriée. Le producteur de la pompe à eau choisit de calculer la teneur en valeur régionale de la pompe à eau conformément au paragraphe 12(1) pour une période prévue à l’alinéa 12(5)a), en utilisant une catégorie prévue à l’alinéa 12(4)b). La pompe à eau est une matière non originaire parce qu’elle ne satisfait pas à la prescription de teneur en valeur régionale.

    Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du véhicule de gamme lourde, la valeur des matières non originaires comprend, au choix du producteur, soit la valeur de la pompe à eau, déterminée en application du sous-alinéa 10(1)b)(i), soit, si le producteur a en sa possession la déclaration visée à la division 10(1)b)(ii)(B), la valeur, déterminée en application de cette division, de la matière importée de l’extérieur des territoires des pays ALÉNA.

    Le producteur a en sa possession la déclaration visée à la division 10(1)b)(ii)(B) et choisit d’utiliser la valeur de la matière non originaire déterminée en application de cette division. La déclaration indique, selon ce qui est permis au paragraphe 10(8), la valeur de la matière non originaire utilisée dans la production de la pompe à eau conformément au paragraphe 12(3) pour une période prévue à l’alinéa 12(5)a) et pour une catégorie prévue à l’alinéa 12(4)e).

Établissement d’une moyenne pour les véhicules automobiles

• 11 (1) Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale des véhicules de gamme légère ou des véhicules de gamme lourde, le producteur de ces véhicules peut choisir :

  • a) d’une part, de calculer, pour son exercice, la somme des coûts nets supportés par lui et la somme des valeurs des matières non originaires utilisées par lui à l’égard des véhicules automobiles appartenant à l’une des catégories prévues au paragraphe (5) qu’il choisit;

  • b) d’autre part, d’utiliser chacune des sommes mentionnées à l’alinéa a) respectivement comme coût net et valeur des matières non originaires dans le calcul prévu au paragraphe 6(3).

• (2) Le choix effectué conformément au paragraphe (1) :

  • a) précise la catégorie choisie par le producteur et les renseignements suivants :

    • (i) s’il s’agit de la catégorie prévue à l’alinéa (5)a), le modèle, le nom de modèle, la catégorie de véhicules automobiles et la classification tarifaire des véhicules automobiles qui en font partie ainsi que l’emplacement de l’usine où ils sont produits,

    • (ii) s’il s’agit de la catégorie prévue à l’alinéa (5)b), le nom de modèle, la catégorie de véhicules automobiles et la classification tarifaire des véhicules automobiles qui en font partie ainsi que l’emplacement de l’usine où ils sont produits,

    • (iii) s’il s’agit de la catégorie prévue à l’alinéa (5)c), le modèle, le nom de modèle, la catégorie de véhicules automobiles et la classification tarifaire des véhicules automobiles qui en font partie ainsi que les emplacements des usines où ils sont produits;

  • b) indique la base du calcul prévu au paragraphe (9);

  • c) indique les nom et adresse du producteur;

  • d) indique la période qu’il vise, y compris les dates du début et de la fin;

  • e) précise la teneur en valeur régionale estimative des véhicules automobiles appartenant à cette catégorie, suivant la base indiquée conformément à l’alinéa b);

  • f) est daté et signé par un représentant autorisé du producteur;

  • g) est déposé auprès de l’administration douanière de chaque pays ALÉNA vers lequel les véhicules appartenant à cette catégorie doivent être exportés au cours de la période qu’il vise, au moins 10 jours avant le début de l’exercice du producteur ou dans le délai inférieur qu’autorise l’administration douanière.

• (3) Lorsque l’exercice d’un producteur commence dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur de l’Accord, le producteur peut choisir d’effectuer le calcul de la teneur en valeur régionale prévu aux paragraphes (1) ou (6), conformément au paragraphe applicable, pour la période commençant à la date d’entrée en vigueur de l’Accord et se terminant à la fin de cet exercice; dans ce cas, le choix est déposé auprès de l’administration douanière de chaque pays ALÉNA vers lequel les véhicules doivent être exportés au cours de la période visée par le choix, au plus tard le dixième jour suivant l’entrée en vigueur de l’Accord ou dans le délai plus long qu’autorise l’administration douanière.

• (4) Lorsque l’exercice d’un producteur commence à la date d’entrée en vigueur de l’Accord, celui-ci peut effectuer le choix mentionné au paragraphe (1) au plus tard le dixième jour suivant l’entrée en vigueur de l’Accord ou dans le délai plus long qu’autorise l’administration douanière visée à l’alinéa (2)g).

• (5) Les catégories visées au paragraphe (1) sont les suivantes :

  • a) le même modèle de véhicules automobiles appartenant à la même catégorie de véhicules automobiles produits dans la même usine, sur le territoire d’un pays ALÉNA;

  • b) la même catégorie de véhicules automobiles produits dans la même usine, sur le territoire d’un pays ALÉNA;

  • c) le même modèle de véhicules automobiles produits sur le territoire d’un pays ALÉNA.

• (6) Lorsqu’il y a lieu, le producteur peut choisir de calculer la teneur en valeur régionale des véhicules automobiles visés à l’annexe VI conformément à cette annexe.

• (7) Sous réserve du paragraphe 5(4) de l’annexe VI, le document constatant le choix mentionné au paragraphe (6) est déposé auprès de l’administration douanière du pays ALÉNA vers lequel les véhicules visés à cette annexe doivent être exportés, au moins 10 jours avant le début de l’exercice du producteur auquel se rapporte le choix ou dans le délai inférieur qu’autorise l’administration douanière.

• (8) Une fois déposé, le choix visant la période mentionnée aux paragraphes (1) ou (3) ne peut être :

  • a) révoqué;

  • b) modifié quant à la catégorie ou à la base de calcul.

• (9) Pour l’application du présent article, lorsque le producteur dépose un choix conformément aux paragraphes (1), (3) ou (4), y compris un choix visé au paragraphe 13(9), sont inclus dans le calcul de la teneur en valeur régionale des véhicules automobiles appartenant à celle des catégories prévues au paragraphe (5) qu’il a choisie les coûts nets supportés par lui et les valeurs des matières non originaires utilisées par lui à l’égard :

  • a) soit de tous les véhicules automobiles qui appartiennent à cette catégorie et qui sont produits au cours de l’exercice ou, dans le cas d’un choix déposé conformément au paragraphe (3), au cours de la période visée par le choix;

  • b) soit des véhicules automobiles appartenant à cette catégorie qui doivent être exportés vers le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA et qui sont produits au cours de l’exercice ou, dans le cas d’un choix déposé conformément au paragraphe (3), au cours de la période visée par le choix.

• (10) Le producteur d’un véhicule automobile qui en a calculé la teneur en valeur régionale en se fondant sur les coûts estimatifs, notamment les coûts standard, les prévisions budgétaires ou autres estimations similaires, avant ou pendant son exercice, effectue à la fin de son exercice une analyse des coûts réels supportés au cours de la période en question relativement à la production du véhicule et, si le véhicule ne satisfait pas à la prescription de teneur en valeur régionale d’après les coûts réels, informe sans délai toute personne à qui il a remis un certificat d’origine du véhicule, ou une déclaration écrite attestant que le véhicule est un produit originaire, du fait que celui-ci est un produit non originaire.

• (11) L’exemple qui suit est visé par le paragraphe 2(4).

  Un producteur de véhicules automobiles se trouvant dans le pays ALÉNA A produit des véhicules appartenant à une catégorie prévue au paragraphe 11(5) qu’il choisit. Les véhicules automobiles sont destinés à être vendus dans les pays ALÉNA A, B et C ainsi que dans le pays D, qui n’est pas un pays ALÉNA. Aux termes du paragraphe 11(1), il peut choisir de calculer, pour son exercice, la somme des coûts nets supportés par lui et la somme des valeurs des matières non originaires utilisées par lui. Il peut indiquer dans le choix la base du calcul selon l’alinéa 11(9)a), auquel cas le calcul porte sur tous les véhicules automobiles produits, quelle que soit leur destination. Sinon, il peut indiquer la base du calcul selon l’alinéa 11(9)b). Dans ce cas, il doit indiquer également que le calcul porte, selon le cas :

  • a) sur les véhicules automobiles produits en vue de l’exportation vers les pays ALÉNA B et C;

  • b) sur les véhicules automobiles produits en vue de l’exportation uniquement vers le pays ALÉNA B;

  • c) sur les véhicules automobiles produits en vue de l’exportation uniquement vers le pays ALÉNA C.

  Le calcul s’effectue selon la base indiquée dans le choix.

Établissement d’une moyenne pour les pièces d’automobile

• 12 (1) Le calcul de la teneur en valeur régionale de l’un ou plusieurs ou de la totalité des produits relevant du même poste tarifaire énuméré à l’annexe IV ou d’un montage de composantes d’automobile, d’une composante automobile, d’une sous-composante ou d’une matière répertoriée qui sont produits dans la même usine peut, si le producteur en fait le choix, se faire de la manière suivante :

  • a) en calculant la somme des coûts nets supportés par lui et la somme des valeurs des matières non originaires utilisées par lui au cours de la période prévue au paragraphe (5) qu’il choisit à l’égard de l’un ou plusieurs ou de la totalité des produits de l’une des catégories prévues au paragraphe (4) qu’il choisit;

  • b) en utilisant chacune des sommes mentionnées à l’alinéa a) respectivement comme coût net et valeur des matières non originaires dans le calcul prévu au paragraphe 6(3).

• (2) Le calcul de la teneur en valeur régionale effectué conformément au paragraphe (1) s’applique à toutes les unités des produits de la catégorie prévue au paragraphe (4) que le producteur a choisie, qui sont produites au cours de la période prévue au paragraphe (5) qu’il a choisie.

• (3) La valeur des matières non originaires de chaque unité des produits qui :

  • a) appartiennent à la catégorie prévue au paragraphe (4) que le producteur a choisie,

  • b) sont produits au cours de la période prévue au paragraphe (5) qu’il a choisie,

  est égale à la somme des valeurs des matières non originaires visées à l’alinéa (1)a) divisée par le nombre d’unités de produits de cette catégorie qui sont produites au cours de cette période.

• (4) Les catégories visées à l’alinéa (1)a) sont les suivantes :

  • a) les éléments d’origine utilisés dans la production de véhicules de gamme légère;

  • b) les éléments d’origine utilisés dans la production de véhicules de gamme lourde;

  • c) les pièces destinées au marché du service après-vente;

  • d) toute combinaison des produits mentionnés aux alinéas a) à c);

  • e) les produits appartenant à l’une des catégories mentionnées aux alinéas a) à d) qui sont vendus à un ou plusieurs producteurs de véhicules automobiles;

  • f) les produits appartenant à l’une des catégories mentionnées aux alinéas a) à e) qui sont exportés vers le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA.

• (5) La période visée à l’alinéa (1)a) est :

  • a) pour les produits mentionnés aux alinéas (4)a), b) ou d), ou aux alinéas (4)e) ou f) si la catégorie en cause est celle visée aux alinéas (4)a) ou b), tout mois, l’un des quatre trimestres de l’exercice du producteur des produits ou du producteur de véhicules automobiles à qui sont vendus les produits, ou l’exercice du producteur de véhicules automobiles à qui sont vendus les produits;

  • b) pour les produits mentionnés à l’alinéa (4)c), ou aux alinéas (4)e) ou f) si la catégorie en cause est celle visée à l’alinéa (4)c), tout mois, l’un des quatre trimestres de l’exercice du producteur des produits ou du producteur de véhicules automobiles à qui sont vendus les produits, ou l’exercice du producteur des produits ou du producteur de véhicules automobiles à qui sont vendus les produits.

• (6) Le choix effectué en application du paragraphe (1) ne peut être ni révoqué ni modifié en ce qui concerne le produit ou la matière, ou la période, qu’il vise.

• (7) Le producteur de produits qui choisit comme période un mois ou un trimestre en application du paragraphe (5) à l’égard des produits visés à l’alinéa (5)a) est réputé avoir choisi aux termes de ce paragraphe une ou plusieurs périodes de même durée pour :

  • a) le reste de l’exercice du producteur de véhicules automobiles à qui sont vendus les produits, s’il choisit aux termes de l’alinéa (9)a) l’exercice de celui-ci;

  • b) le reste de son exercice, s’il ne choisit pas aux termes de l’alinéa (9)a) l’exercice du producteur de véhicules automobiles.

• (8) Le producteur de produits qui choisit comme période un mois ou un trimestre en application du paragraphe (5) à l’égard des produits visés à l’alinéa (5)b) est réputé avoir choisi aux termes de ce paragraphe une ou plusieurs périodes de même durée pour le reste, selon son choix, de son exercice ou de l’exercice du producteur de véhicules automobiles à qui sont vendus ces produits.

• (9) Le producteur de produits qui choisit comme période un mois ou un trimestre en application du paragraphe (5) à l’égard des produits peut :

  • a) dans le cas des produits visés à l’alinéa (5)a), à la fin de l’exercice du producteur de véhicules automobiles à qui sont vendus ces produits, choisir l’exercice de celui-ci;

  • b) dans le cas des produits visés à l’alinéa (5)b), à la fin de son exercice ou de l’exercice du producteur de véhicules automobiles à qui sont vendus ces produits, selon le cas, choisir son exercice ou l’exercice de ce dernier.

• (10) Lorsque le producteur choisit de calculer la teneur en valeur régionale de produits conformément au paragraphe (1) et que ces produits appartiennent à l’une des catégories prévues aux alinéas (4)d) à f), la valeur des matières non originaires est déterminée :

  • a) de la manière prévue à l’article 9, si ces produits comprennent des produits automobiles de gamme légère;

  • b) de la manière prévue à l’article 10, si ces produits comprennent des produits automobiles de gamme lourde mais aucun produit automobile de gamme légère;

  • c) de la manière prévue à l’article 7, si ces produits ne comprennent aucun produit automobile de gamme légère et aucun produit automobile de gamme lourde.

• (11) Le producteur d’un produit qui en a calculé la teneur en valeur régionale en se fondant sur les coûts estimatifs, notamment les coûts standard, les prévisions budgétaires ou autres estimations similaires, avant ou pendant la période choisie en application du paragraphe (1), effectue à la fin de l’exercice qui suit la fin de cette période une analyse des coûts réels supportés au cours de celle-ci relativement à la production du produit et, si le produit ne satisfait pas à la prescription de teneur en valeur régionale d’après les coûts réels pour cette période, informe sans délai toute personne à laquelle il a remis un certificat d’origine du produit, ou une déclaration écrite attestant que le produit est un produit originaire, du fait que celui-ci est un produit non originaire.

Prescriptions spéciales de teneur en valeur régionale

• 13 (1) Malgré la prescription de teneur en valeur régionale énoncée à l’annexe I et sauf disposition contraire du paragraphe (2), la prescription de teneur en valeur régionale applicable à un produit mentionné aux alinéas a) ou b) est la suivante :

  • a) pour l’exercice d’un producteur commençant à la date la plus proche du 1^er janvier 1998 et ses trois exercices suivants, au moins 56 pour cent, et pour l’exercice d’un producteur commençant à la date la plus proche du 1^er janvier 2002 et ses exercices suivants, au moins 62,5 pour cent, dans le cas :

    • (i) d’un véhicule de gamme légère,

    • (ii) d’un produit des positions 84.07 ou 84.08 ou de la sous-position 8708.40, destiné à être utilisé dans un véhicule de gamme légère;

  • b) pour l’exercice d’un producteur commençant à la date la plus proche du 1^er janvier 1998 et ses trois exercices suivants, au moins 55 pour cent, et pour l’exercice d’un producteur commençant à la date la plus proche du 1^er janvier 2002 et ses exercices suivants, au moins 60 pour cent, dans le cas :

    • (i) d’un véhicule de gamme lourde,

    • (ii) d’un produit des positions 84.07 ou 84.08 ou de la sous-position 8708.40, destiné à être utilisé dans un véhicule de gamme lourde,

    • (iii) d’un produit d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale et qui est destiné à être utilisé dans un véhicule de gamme légère ou un véhicule de gamme lourde, à l’exception d’un produit visé au sous-alinéa a)(ii) ou d’un produit de l’une des sous-positions 8482.10 à 8482.80, 8483.20 et 8483.30.

• (2) Malgré la prescription de teneur en valeur régionale énoncée à l’annexe I, la prescription de teneur en valeur régionale applicable à un véhicule de gamme légère ou à un véhicule de gamme lourde qui est produit dans une usine est la suivante :

  • a) au moins 50 pour cent pendant les cinq ans qui suivent la date à laquelle le premier prototype du véhicule est produit dans l’usine par un monteur de véhicules automobiles, si les conditions suivantes sont réunies :

    • (i) il s’agit d’un véhicule automobile d’une catégorie, d’une marque ou, sauf dans le cas d’un véhicule de gamme lourde, d’une catégorie de taille et d’un type de soubassement que le monteur de véhicules automobiles n’a pas déjà produit sur le territoire d’un pays ALÉNA,

    • (ii) l’usine est ou comporte un nouvel édifice dans lequel le véhicule automobile est monté,

    • (iii) la valeur de l’outillage qui n’a jamais servi à la production et qui est utilisé dans le nouvel édifice ou les nouveaux édifices pour la chaîne de montage complète de véhicules automobiles qui s’applique au véhicule automobile représente au moins 90 pour cent de la valeur de tout l’outillage utilisé à cette fin;

  • b) au moins 50 pour cent pendant les deux ans qui suivent la date à laquelle le premier prototype du véhicule est produit dans l’usine par un monteur de véhicules automobiles à la suite du réaménagement de celle-ci, s’il s’agit d’un véhicule automobile dont la catégorie, la marque ou, sauf dans le cas d’un véhicule de gamme lourde, la catégorie de taille et le type de soubassement diffèrent de ce que produisait le monteur dans l’usine avant le réaménagement.

• (3) Pour l’application du sous-alinéa (2)a)(iii), la valeur de l’outillage est la suivante :

  • a) si le producteur de véhicule automobile a acquis l’outillage d’une autre personne, le coût de l’outillage consigné dans les livres comptables du producteur;

  • b) si le producteur du véhicule automobile a utilisé auparavant l’outillage dans la production d’un autre produit, le coût de l’outillage consigné dans ses livres comptables, diminué de l’amortissement cumulé de celui-ci qui y est inscrit;

  • c) si le producteur du véhicule automobile a produit l’outillage, le coût total supporté par lui à l’égard de l’outillage, calculé en fonction des coûts consignés dans ses livres comptables.

• (4) Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un véhicule automobile visé au paragraphe (2) qui fait partie de l’une des catégories prévues au paragraphe (7) que le producteur a choisie, celui-ci peut déposer auprès de l’administration douanière du pays ALÉNA sur le territoire duquel les véhicules de cette catégorie doivent être importés le document constatant son choix de calculer la teneur en valeur régionale de ces véhicules de la manière suivante :

  • a) en calculant la somme des coûts nets supportés par lui et la somme des valeurs des matières non originaires utilisées par lui à l’égard de tous les véhicules automobiles appartenant à la catégorie choisie pour l’une des périodes suivantes :

    • (i) la période commençant à la date de production du premier prototype de véhicule automobile et se terminant à la fin du premier exercice du producteur qui commence à cette date ou après cette date,

    • (ii) l’exercice du producteur qui commence après la période prévue au sous-alinéa (i) et se termine au plus tard à la fin de la période mentionnée aux alinéas (2)a) ou b),

    • (iii) la période commençant le premier jour de l’exercice du producteur qui commence avant la fin de la période mentionnée aux alinéas (2)a) ou b), et se terminant à la fin de cette période;

  • b) en utilisant chacune des sommes mentionnées à l’alinéa a) respectivement comme coût net et valeur des matières non originaires dans le calcul prévu au paragraphe 6(3).

• (5) Le choix effectué conformément au paragraphe (4) :

  • a) précise la catégorie choisie par le producteur et les renseignements suivants :

    • (i) s’il s’agit de la catégorie visée à l’alinéa (7)a), le nom de modèle, le modèle, la catégorie de véhicules automobiles et la classification tarifaire des véhicules automobiles qui en font partie ainsi que l’emplacement de l’usine où ils sont produits,

    • (ii) s’il s’agit de la catégorie visée à l’alinéa (7)b), le nom de modèle, la catégorie de véhicules automobiles et la classification tarifaire des véhicules automobiles qui en font partie ainsi que l’emplacement de l’usine où ils sont produits;

  • b) indique la base du calcul prévu au paragraphe (8);

  • c) indique les nom et adresse du producteur;

  • d) indique la période qu’il vise, y compris les dates du début et de la fin;

  • e) précise la teneur en valeur régionale estimative des véhicules automobiles appartenant à cette catégorie, suivant la base indiquée conformément à l’alinéa b);

  • f) indique si le choix se rapporte à un véhicule automobile visé aux alinéas (2)a) ou b);

  • g) est daté et signé par un représentant autorisé du producteur;

  • h) est déposé auprès de l’administration douanière de chaque pays ALÉNA vers lequel les véhicules appartenant à cette catégorie doivent être exportés au cours de la période qu’il vise, au moins 10 jours avant le début de l’exercice du producteur ou dans le délai inférieur qu’autorise l’administration douanière.

• (6) Une fois déposé, le choix visant la période mentionnée au paragraphe (4) ne peut être :

  • a) révoqué;

  • b) modifié quant à la catégorie ou à la base de calcul.

• (7) Les catégories visées au paragraphe (4) sont les suivantes :

  • a) le même modèle de véhicules automobiles appartenant à la même catégorie de véhicules automobiles produits dans la même usine, sur le territoire d’un pays ALÉNA;

  • b) la même catégorie de véhicules automobiles produits dans la même usine, sur le territoire d’un pays ALÉNA.

• (8) Pour l’application du paragraphe (4), sont inclus dans le calcul de la teneur en valeur régionale des véhicules automobiles appartenant à celle des catégories prévues au paragraphe (7) que le producteur a choisie les coûts nets supportés par lui et les valeurs des matières non originaires utilisées par lui à l’égard :

  • a) soit de tous les véhicules automobiles appartenant à cette catégorie qui sont produits au cours de la période visée par le choix;

  • b) soit des véhicules automobiles appartenant à cette catégorie qui doivent être exportés vers le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA et qui sont produits au cours de la période visée par le choix.

• (9) Lorsque la fin de la période mentionnée au paragraphe (4) ne coïncide pas avec la fin de l’exercice du producteur, celui-ci peut, pour l’application de l’article 11, effectuer le choix qui y est prévu :

  • a) soit pour la période commençant le lendemain du dernier jour de cette période et se terminant le dernier jour de cet exercice;

  • b) soit pour la période commençant le lendemain du dernier jour de cette période et se terminant le dernier jour de son exercice complet suivant.

• (10) Le producteur d’un véhicule automobile qui en a calculé la teneur en valeur régionale en se fondant sur les coûts estimatifs, notamment les coûts standard, les prévisions budgétaires ou autres estimations similaires, avant ou pendant son exercice, effectue à la fin de son exercice une analyse des coûts réels supportés au cours de celui-ci relativement à la production du véhicule automobile et, si le véhicule ne satisfait pas à la prescription de teneur en valeur régionale d’après les coûts réels, informe sans délai toute personne à qui il a remis un certificat d’origine du véhicule, ou une déclaration écrite attestant que le véhicule est un produit originaire, du fait que le véhicule est un produit non originaire.

PARTIE VIDispositions générales

Cumul

• 14 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), aux fins de déterminer si un produit est un produit originaire, l’exportateur ou le producteur du produit peut choisir de cumuler la production, effectuée par un ou plusieurs producteurs sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, des matières qui sont incorporées dans ce produit, de façon que la production des matières soit considérée comme ayant été exécutée par cet exportateur ou ce producteur.

• (2) Lorsqu’un produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale et que l’exportateur ou le producteur du produit a en sa possession une déclaration signée par le producteur d’une matière utilisée dans sa production qui :

  • a) soit indique le coût net supporté par ce producteur et la valeur des matières non originaires utilisées par lui dans la production de la matière :

    • (i) le coût net supporté par le producteur du produit relativement à la matière est le coût net supporté par le producteur de la matière plus, s’ils ne sont pas déjà compris dans ce coût, les frais mentionnés aux alinéas 7(1)c) à e),

    • (ii) la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur du produit, relativement à la matière, est la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur de la matière;

  • b) soit indique tout montant — sauf un montant qui comprend tout ou partie de la valeur des matières non originaires — qui fait partie du coût net supporté par le producteur de la matière pour la production de celle-ci :

    • (i) le coût net supporté par le producteur du produit relativement à la matière est la valeur de la matière déterminée conformément au paragraphe 7(1),

    • (ii) la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur du produit, relativement à la matière, est la valeur de la matière déterminée conformément au paragraphe 7(1), moins le montant indiqué dans la déclaration.

• (3) Lorsqu’un produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale et que l’exportateur ou le producteur du produit a en sa possession non pas la déclaration visée au paragraphe (2), mais une déclaration signée par le producteur d’une matière utilisée dans la production du produit qui :

  • a) soit indique la somme des coûts nets supportés par ce producteur et la somme des valeurs des matières non originaires utilisées par lui dans la production de cette matière et des matières identiques ou des matières similaires, ou de toute combinaison de celles-ci, produites par lui dans une même usine au cours d’un mois ou de toute période de trois, six ou douze mois consécutifs comprise dans l’exercice du producteur du produit, lesquelles sommes sont divisées par le nombre d’unités des matières visées par la déclaration :

    • (i) le coût net supporté par le producteur du produit relativement à la matière est la somme des coûts nets supportés par le producteur de la matière relativement à cette matière et aux matières identiques ou aux matières similaires, divisée par le nombre d’unités des matières visées par la déclaration, plus, s’ils ne sont pas déjà compris dans les coûts nets supportés par le producteur de la matière, les frais mentionnés aux alinéas 7(1)c) à e),

    • (ii) la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur du produit, relativement à la matière, est la somme des valeurs des matières non originaires utilisées par le producteur de la matière relativement à cette matière et aux matières identiques ou aux matières similaires, divisée par le nombre d’unités des matières visées par la déclaration;

  • b) soit indique tout montant — sauf un montant qui comprend tout ou partie de la valeur des matières non originaires — qui fait partie de la somme des coûts nets supportés par le producteur dans la production de cette matière ou des matières identiques ou des matières similaires, ou de toute combinaison de celles-ci, produites par lui dans une même usine au cours d’un mois ou de toute période de trois, six ou douze mois consécutifs comprise dans l’exercice du producteur du produit, divisé par le nombre d’unités des matières visées par la déclaration :

    • (i) le coût net supporté par le producteur du produit relativement à la matière est la valeur de la matière, déterminée conformément au paragraphe 7(1),

    • (ii) la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur du produit, relativement à la matière, est la valeur de la matière déterminée conformément au paragraphe 7(1), moins le montant indiqué dans la déclaration.

• (4) Pour l’application du paragraphe 7(4), lorsqu’un producteur du produit choisit de cumuler la production de matières conformément au paragraphe (1), cette production est réputée être celle de ce producteur.

• (5) Pour l’application du présent article :

  • a) aux fins du cumul de la production d’une matière :

    • (i) lorsque le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, le producteur du produit doit avoir en sa possession une déclaration visée aux paragraphes (2) ou (3) qui est signée par le producteur de la matière,

    • (ii) lorsque le produit fait l’objet d’un changement de classification tarifaire applicable pour qu’il soit déterminé s’il est un produit originaire, le producteur du produit doit avoir en sa possession une déclaration signée par le producteur de la matière qui indique la classification tarifaire de toutes les matières non originaires qu’il a utilisées dans la production de cette matière et précise que la production de la matière a été faite entièrement sur le territoire de l’un ou plusieurs pays ALÉNA;

  • b) le producteur d’un produit qui choisit d’effectuer un cumul n’est pas tenu de cumuler la production de toutes les matières qui sont incorporées dans le produit;

  • c) les données relatives à la valeur des matières ou aux frais qui figurent dans une déclaration visée aux paragraphes (2) ou (3) sont exprimées dans la devise du pays où se trouve la personne ayant fourni la déclaration.

• (6) Les exemples qui suivent sont visés par le paragraphe 2(4).

  • Exemple 1 : paragraphe 14(1)

    Le producteur A, se trouvant dans le pays ALÉNA A, importe d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA des bagues de roulement non finies de la sous-position 8482.99. Il transforme les bagues de roulement non finies en bagues de roulement finies, qui sont de la même sous-position. Les bagues de roulement finies du producteur A ne satisfont pas à l’exigence de changement de classification tarifaire applicable et, par conséquent, ne sont pas admissibles à titre de produits originaires.

    Le coût net des bagues de roulement finies (par unité) est calculé de la manière suivante :

    • Coûts incorporables :
      • Valeur des matières originaires 0,15 $
      • Valeur des matières non originaires 0,75
      • Autres coûts incorporables 0,35
    • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,05 $) 0,15
    • Autres coûts : 0,05
    • Coût total des bagues de roulement finies, par unité : 1,45 $
    • Coûts exclus : (compris dans les coûts non incorporables) 0,05
    • Coût net des bagues de roulement finies, par unité : 1,40 $

    Le producteur A vend les bagues de roulement finies 1,50 $ la pièce au producteur B qui se trouve dans le pays ALÉNA A. Le producteur B les transforme en roulements et projette de les exporter vers le pays ALÉNA B. Bien que les roulements satisfassent à l’exigence de changement de classification tarifaire applicable, ils sont assujettis à une prescription de teneur en valeur régionale.

    • Situation A : 

      Le producteur B ne choisit pas de cumuler les coûts supportés par le producteur A relativement aux bagues de roulement utilisées pour produire les roulements. Le coût net des roulements (par unité) est calculé de la manière suivante :
      • Coûts incorporables :
        • Valeur des matières originaires 0,45 $
        • Valeur des matières non originaires (valeur à l’unité des bagues de roulement achetées du producteur A) 1,50
        • Autres coûts incorporables 0,75
      • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,05 $) 0,15
      • Autres coûts : 0,05
      • Coût total des roulements, par unité : 2,90 $
      • Coûts exclus : (compris dans les coûts non incorporables) 0,05
      • Coût net des roulements, par unité : 2,85 $

      Selon la méthode du coût net, la teneur en valeur régionale des roulements est la suivante :

      TVR	=	(CN - VMN) ÷ CN × 100
      	=	(2,85 $ - 1,50 $) ÷ (2,85 $) × 100
      	=	47,4 %

      Par conséquent, les roulements sont des produits non originaires.

    • Situation B : 

      Le producteur B choisit de cumuler les coûts supportés par le producteur A relativement aux bagues de roulement utilisées dans la production des roulements. Le producteur A remet au producteur B la déclaration visée à l’alinéa 14(2)a). Le coût net des roulements (par unité) est calculé de la manière suivante :
      • Coûts incorporables :
        • Valeur des matières originaires (0,45 $ + 0,15 $) 0,60 $
        • Valeur des matières non originaires (valeur à l’unité des bagues de roulement non finies importées par le producteur A) 0,75
        • Autres coûts incorporables (0,75 $ + 0,35 $) 1,10
      • Coûts non incorporables : ((0,15 $ + 0,15 $), y compris des coûts exclus de 0,10 $) 0,30
        • Autres coûts : (0,05 $ + 0,05 $) 0,10
        • Coût total des roulements, par unité : 2,85 $
        • Coûts exclus : (compris dans les coûts non incorporables) 0,10
        • Coût net des roulements, par unité : 2,75 $

      Selon la méthode du coût net, la teneur en valeur régionale des roulements est la suivante :

      TVR	=	(CN - VMN) ÷ CN × 100
      	=	(2,75 $ - 0,75 $) ÷ 2,75 $ × 100
      	=	72,7 %

      Par conséquent, les roulements sont des produits originaires.

    • Situation C : 

      Le producteur B choisit de cumuler les coûts supportés par le producteur A relativement aux bagues de roulement utilisées dans la production des roulements. Le producteur A remet au producteur B la déclaration visée à l’alinéa 14(2)b) qui indique un montant égal au coût net moins la valeur des matières non originaires utilisées pour produire les bagues de roulement finies (1,40 $ - 0,75 $ = 0,65 $). Le coût net des roulements (par unité) est calculé de la manière suivante :
      • Coûts incorporables :
        • Valeur des matières originaires (0,45 $ + 0,65 $) 1,10 $
        • Valeur des matières non originaires (1,50 $ - 0,65 $) 0,85
        • Autres coûts incorporables 0,75
      • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,05 $) 0,15
      • Autres coûts : 0,05
      • Coût total des roulements, par unité : 2,90 $
      • Coûts exclus : (compris dans les coûts non incorporables) 0,05
      • Coût net des roulements, par unité : 2,85 $

      Selon la méthode du coût net, la teneur en valeur régionale des roulements est la suivante :

      TVR	=	(CN - VMN) ÷ CN × 100
      	=	(2,85 $ - 0,85 $) ÷ 2,85 $ × 100
      	=	70,2 %

      Par conséquent, les roulements sont des produits originaires.

    • Situation D : 

      Le producteur B choisit de cumuler les coûts supportés par le producteur A relativement aux bagues de roulement utilisées dans la production des roulements. Le producteur A remet au producteur B la déclaration visée à l’alinéa 14(2)b) qui indique un montant égal à la valeur d’autres coûts incorporables supportés dans la production des bagues de roulement finies (0,35 $). Le coût net des roulements (par unité) est calculé de la manière suivante :
      • Coûts incorporables :
        • Valeur des matières originaires 0,45 $
        • Valeur des matières non originaires (1,50 $ - 0,35 $) 1,15
        • Autres coûts incorporables (0,75 $ + 0,35 $) 1,10
      • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,05 $) 0,15
      • Autres coûts : 0,05
      • Coût total des roulements, par unité : 2,90 $
      • Coûts exclus : (compris dans les coûts non incorporables) 0,05
      • Coût net des roulements, par unité : 2,85 $

      Selon la méthode du coût net, la teneur en valeur régionale des roulements est la suivante :

      TVR	=	(CN - VMN) ÷ CN × 100
      	=	(2,85 $ - 1,15 $) ÷ 2,85 $ × 100
      	=	59,7 %

      Par conséquent, les roulements sont des produits originaires.

  • Exemple 2 : paragraphe 14(1)

    Le producteur A, se trouvant dans le pays ALÉNA A, importe du coton non originaire, cardé ou peigné, de la position 52.03 pour l’utiliser dans la production de fils de coton de la position 52.05. Parce que la transformation du coton, cardé ou peigné, en fils de coton est un changement au sein du même chapitre, le coton ne satisfait pas à l’exigence du changement de classification tarifaire applicable à la position 52.05, soit un changement de tout autre chapitre, sauf certaines exceptions. Par conséquent, les fils de coton que le producteur A produit à partir du coton non originaire sont des produits non originaires.

    Le producteur A vend ensuite les fils de coton non originaires au producteur B, se trouvant également dans le pays ALÉNA A, qui les utilise dans la production d’un tissu de coton de la position 52.08. La transformation des fils de coton non originaires en tissu de coton est insuffisante pour satisfaire à l’exigence du changement de classification tarifaire applicable à la position 52.08, soit un changement de toute autre position à l’extérieur des positions 52.08 à 52.12, sauf certaines positions, dans lesquelles sont classés divers fils, y compris les fils de coton de la position 52.05. Par conséquent, le tissu de coton que le producteur B produit à partir des fils de coton non originaires produits par le producteur A est un produit non originaire.

    Toutefois, aux termes du paragraphe 14(1), si le producteur B choisit de cumuler la production du producteur A, la production du producteur A est considérée comme ayant été effectuée par le producteur B. La règle applicable à la position 52.08, dans laquelle le tissu de coton est classé, n’exclut pas un changement de la position 52.03, dans laquelle le coton cardé ou peigné est classé. Par conséquent, conformément au paragraphe 14(1), la transformation du coton cardé ou peigné de la position 52.03 en tissu de coton de la position 52.08 satisfait à l’exigence du changement de classification tarifaire applicable à la position 52.08. Le tissu de coton est considéré comme un produit originaire.

    Pour choisir de cumuler la production du producteur A, le producteur B doit avoir en sa possession la déclaration visée au sous-alinéa 14(4)a)(ii).

Renseignements insuffisants

• 15 (1) Lorsque, à l’occasion de la vérification de l’origine d’un produit menée par l’administration douanière, la personne de qui le producteur du produit a acquis la matière utilisée dans sa production n’est pas en mesure de fournir à celle-ci des renseignements suffisants pour lui permettre d’établir que la matière est une matière originaire ou que sa valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit est exacte, et que son incapacité de fournir ces renseignements tient à des raisons indépendantes de sa volonté, l’administration douanière, avant de rendre une décision quant à l’origine ou à la valeur de la matière, tient compte, le cas échéant, des facteurs suivants, à savoir :

  • a) si l’administration douanière du pays ALÉNA sur le territoire duquel le produit a été importé a rendu, aux termes de l’article 43.1 la Loi sur les douanes, une décision anticipée au sujet de cette matière portant qu’elle est une matière originaire ou que sa valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit est exacte;

  • b) si un vérificateur indépendant a confirmé l’exactitude, selon le cas :

    • (i) de toute déclaration signée, visée au présent règlement, qui concerne la matière,

    • (ii) des renseignements utilisés par la personne de qui le producteur a acquis la matière pour établir si la matière est une matière originaire,

    • (iii) des renseignements soumis par le producteur de la matière à l’appui d’une demande de décision anticipée lorsque, sur la foi de ces renseignements, l’administration douanière a conclu que la matière est une matière originaire ou que la valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit est exacte;

  • c) si l’administration douanière, avant de procéder à la vérification de l’origine du produit, a effectué une vérification de l’origine de matières identiques ou de matières similaires produites par le producteur de la matière et a conclu, selon le cas :

    • (i) soit que les matières identiques ou les matières similaires sont des matières originaires,

    • (ii) soit que toute déclaration signée, visée au présent règlement, qui concerne ces matières identiques ou ces matières similaires est exacte;

  • d) si le producteur du produit a exercé une diligence raisonnable pour s’assurer de l’exactitude de toute déclaration signée, visée au présent règlement, qui concerne la matière et qui est fournie par la personne de qui le producteur a acquis la matière;

  • e) dans le cas où l’administration douanière n’a accès qu’à une partie des registres de la personne de qui le producteur a acquis la matière, si ces registres contiennent des éléments de preuve suffisants pour établir que la matière est une matière originaire ou que sa valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit est exacte;

  • f) si l’administration douanière peut obtenir, sous réserve des articles 107 et 108 de la Loi sur les douanes, par des moyens autres que ceux mentionnés aux alinéas a) à e), des renseignements pertinents concernant la détermination de l’origine ou de la valeur de la matière, auprès de l’administration douanière du pays ALÉNA sur le territoire duquel se trouvait la personne de qui le producteur a acquis la matière;

  • g) si le producteur du produit, la personne de qui il a acquis la matière ou le représentant de ce producteur ou de cette personne accepte d’assumer les dépenses engagées pour fournir à l’administration douanière l’assistance qu’elle peut exiger pour déterminer l’origine ou la valeur de la matière.

• (2) Pour l’application du paragraphe (1), l’expression « raisons indépendantes de sa volonté » en ce qui concerne la personne de qui le producteur du produit a acquis la matière s’entend notamment :

  • a) de la faillite de cette personne ou autre difficulté financière ou d’une restructuration d’entreprise qui fait en sorte que celle-ci ou une personne liée n’a plus la garde des registres où sont consignés les renseignements établissant que la matière est une matière originaire ou justifiant sa valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit;

  • b) de toute autre raison à l’origine de la perte partielle ou totale des registres du producteur que celui-ci ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment un incendie, une inondation ou autre fléau naturel.

• (3) Lorsque, à l’occasion de la vérification de l’origine d’un produit menée par l’administration douanière, l’exportateur ou le producteur du produit n’est pas en mesure de fournir à celle-ci des renseignements suffisants pour lui permettre d’établir que le produit est un produit originaire, et que son incapacité de fournir ces renseignements tient à des raisons indépendantes de sa volonté, l’administration douanière, avant de rendre une décision quant à l’origine du produit, tient compte, le cas échéant, des facteurs suivants, à savoir :

  • a) si l’administration douanière du pays ALÉNA sur le territoire duquel le produit a été importé a rendu, aux termes de l’article 43.1 de la Loi sur les douanes, une décision anticipée au sujet de cette matière portant qu’elle est une matière originaire ou que sa valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit est exacte;

  • b) si un vérificateur indépendant a confirmé l’exactitude d’une déclaration d’origine relative au produit;

  • c) si l’administration douanière, avant de procéder à la vérification de l’origine du produit, a effectué une vérification de l’origine de produits identiques ou de produits similaires qui ont été produits par le producteur du produit et a conclu qu’ils sont des produits originaires;

  • d) si l’exportateur ou le producteur du produit a exercé une diligence raisonnable pour s’assurer que les renseignements fournis visant à établir que le produit est un produit originaire sont suffisants;

  • e) dans le cas où l’administration douanière n’a accès qu’à une partie des registres de l’exportateur ou du producteur du produit, si ces registres contiennent des éléments de preuve suffisants pour établir que le produit est un produit originaire;

  • f) si l’administration douanière peut obtenir, sous réserve des articles 107 et 108 de la Loi sur les douanes, par des moyens autres que ceux mentionnés aux alinéas a) à e), des renseignements pertinents concernant la détermination de l’origine ou de la valeur de la matière, auprès de l’administration douanière du pays ALÉNA sur le territoire duquel se trouvait la personne de qui le producteur a acquis la matière;

  • g) si l’exportateur ou le producteur du produit ou le représentant de l’un ou l’autre accepte d’assumer les dépenses engagées pour fournir à l’administration douanière l’assistance qu’elle peut exiger pour déterminer l’origine ou la valeur du produit.

• (4) Pour l’application du paragraphe (3), l’expression « raisons indépendantes de sa volonté » en ce qui concerne l’exportateur ou le producteur du produit s’entend notamment :

  • a) de sa faillite ou autre difficulté financière ou d’une restructuration d’entreprise qui fait en sorte que lui-même ou une personne liée n’a plus la garde des registres où sont consignés les renseignements établissant que le produit est un produit originaire;

  • b) de toute autre raison à l’origine de la perte partielle ou totale de ses registres qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, notamment un incendie, une inondation ou autre fléau naturel.

Réexpédition

• 16 (1) Un produit n’est pas considéré comme produit originaire du fait qu’il a été entièrement produit sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA — ce qui le rendrait admissible à titre de produit originaire — si, après sa production, le produit, selon le cas :

  • a) n’est plus sous contrôle douanier hors des territoires des pays ALÉNA;

  • b) fait l’objet d’une production supplémentaire ou de toute autre opération hors des territoires des pays ALÉNA, à l’exception d’un déchargement, d’un rechargement ou de toute autre opération nécessaire pour le maintenir en bon état — notamment l’inspection, l’enlèvement de la poussière accumulée au cours de l’expédition, l’aération, l’étalement ou le séchage, le refroidissement, le remplacement du sel, de l’anhydride sulfureux ou de toute autre solution aqueuse, le remplacement de matières d’emballage et contenants endommagés et l’enlèvement des unités du produit qui sont pourries ou endommagées ou qui présentent un danger pour les autres unités — ou pour le transporter vers le territoire d’un pays ALÉNA.

• (2) Un produit qui est un produit non originaire par application du paragraphe (1) est considéré comme un produit entièrement non originaire aux fins du présent règlement.

• (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à :

  • a) une « carte intelligente » de la sous-position 8523.52 qui contient un seul circuit intégré, lorsque la production supplémentaire ou toute autre opération dont elle fait l’objet hors des territoires des pays ALÉNA n’entraîne pas de changement de la classification tarifaire du produit à toute autre sous-position;

  • b) un produit de l’une des sous-positions 8541.10 à 8541.60 et 8542.31 à 8542.39, lorsque la production supplémentaire ou toute autre opération dont il fait l’objet hors des territoires des pays ALÉNA n’entraîne pas de changement de la classification tarifaire du produit à une sous-position à l’extérieur de ce groupe;

  • c) un micro-assemblage électronique de la sous-position 8543.90, lorsque la production supplémentaire ou toute autre opération dont il fait l’objet hors des territoires des pays ALÉNA n’entraîne pas de changement de la classification tarifaire du produit à toute autre sous-position;

  • d) un micro-assemblage électronique de la sous-position 8548.90, lorsque la production supplémentaire ou toute autre opération dont il fait l’objet hors des territoires des pays ALÉNA n’entraîne pas de changement de la classification tarifaire du produit à toute autre sous-position.

Opérations non admissibles

17 Un produit n’est pas considéré comme produit originaire du seul fait qu’il a :

• a) soit subi une simple dilution dans l’eau ou dans une autre substance qui ne modifie pas sensiblement ses propriétés;

• b) soit fait l’objet d’une méthode de production ou de tarification dont il peut être démontré, par prépondérance de la preuve, qu’elle a pour objet de contourner l’application du présent règlement.