Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime (DORS/94-142)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2025-165, art. 19

  • 19 L’alinéa 2(1)b) du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de primeNote de bas de page ² est remplacé par ce qui suit :

    • Retour à la référence de la note de bas de page ²DORS/94-142; DORS/2023-37, art. 1

    • b) contrevient à une ou plusieurs dispositions de la police d’assurance-dépôts, lesquelles sont prévues à l’annexe du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la police d’assurance-dépôts par l’article 1 de celui-ci et stipulent qu’elle est tenue de fournir à la Société les documents et autres renseignements précisés dans la police;