Ordonnance no 5 de 1994 autorisant l’acquisition de terres par des employés fédéraux (DORS/94-782)
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Règlement à jour 2025-12-10
Loi habilitante : LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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