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Ordonnance no 5 de 1994 autorisant l’acquisition de terres par des employés fédéraux (DORS/94-782)

Règlement à jour 2021-03-23

Ordonnance no 5 de 1994 autorisant l’acquisition de terres par des employés fédéraux

DORS/94-782

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Enregistrement 1994-12-14

Ordonnance autorisant des employés du gouvernement du Canada à acquérir des droits dans des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest

C.P. 1994-2071  1994-12-14

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 29(1)a) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre l’Ordonnance autorisant des employés du gouvernement du Canada à acquérir des droits dans des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest, ci-après.

Titre abrégé

 Ordonnance no 5 de 1994 autorisant l’acquisition de terres par des employés fédéraux.

Autorisation

 Les employés du gouvernement du Canada dont les noms figurent à l’annexe sont autorisés à acquérir des droits dans les terres territoriales décrites à l’annexe, qui sont situées dans les Territoires du Nord-Ouest.

 
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