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Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication (DORS/95-157)

Règlement à jour 2024-05-28; dernière modification 2010-04-01 Versions antérieures

Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication

DORS/95-157

[Abrogé, DORS/2010-65, art. 5] - 2010-04-01

LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Enregistrement 1995-03-23

Règlement imposant des droits de télécommunication et déterminant le mode de calcul et les modalités de paiement de ceux-ci


Date de modification :