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Ordonnance no 1 de 1995 autorisant l’acquisition de terres par des employés fédéraux (DORS/95-92)

Règlement à jour 2021-03-23

Ordonnance no 1 de 1995 autorisant l’acquisition de terres par des employés fédéraux

DORS/95-92

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Enregistrement 1995-02-14

Ordonnance autorisant un employé du gouvernement du Canada à acquérir un droit dans des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest

C.P. 1995-221  1995-02-14

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 29(1)a) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre l’Ordonnance autorisant un employé du gouvernement du Canada à acquérir un droit dans des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest, ci-après.

Titre abrégé

 Ordonnance no 1 de 1995 autorisant l’acquisition de terres par des employés fédéraux.

Autorisation

 L’employé du gouvernement du Canada dont le nom figure à l’annexe est autorisé à acquérir un droit dans les terres territoriales décrites à l’annexe, qui sont situées dans les Territoires du Nord-Ouest.

 
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