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Ordonnance no 1 de 1995 autorisant l’acquisition de terres par des employés fédéraux (DORS/95-92)

Règlement à jour 2021-03-23

ANNEXE

La location, à des fins commerciales, à M. Charles Roger Bourque, de la ville de Fort Smith dans les Territoires du Nord-Ouest, artisan et employé du ministère du Patrimoine canadien, de la totalité d’une parcelle de terre située sur la rive est du lac Alcantara dans le quadrilatère no 75 C/16 dans les Territoires du Nord-Ouest, cette parcelle étant indiquée en rouge sur l’esquisse du plan versé au dossier no 33-1-12 de la Division de la gestion foncière du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien à Ottawa, à l’exception des mines et des minéraux qui s’y trouvent, incluant les hydrocarbures, à l’état solide, liquide ou gazeux, ainsi que du droit de les exploiter.

 
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