Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (DORS/96-67)
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Règlement à jour 2025-10-28
Loi habilitante : LOI SUR LE TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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