Règlement sur la désignation de personnes et d’organisations (DORS/96-68)
Texte complet :
Règlement à jour 2025-10-28
Loi habilitante : LOI SUR LE TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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