Règlement sur la désignation de personnes et d’organisations (DORS/96-68)
Texte complet :
Règlement à jour 2024-11-11
Règlement sur la désignation de personnes et d’organisations
DORS/96-68
LOI SUR LE TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)
Enregistrement 1996-01-04
Règlement concernant la désignation de personnes et d’organisations
C.P. 1996-18 1996-01-04
Sur recommandation du ministre des Anciens combattants et en vertu de l’alinéa 45e) de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)Note de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la désignation de personnes et d’organisations, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1995, ch. 18
Titre abrégé
1 Règlement sur la désignation de personnes et d’organisations.
Désignation
2 Les personnes et organisations désignées pour l’application des articles 30 et 37 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont les suivantes :
a) les Anciens combattants de l’armée, de la marine et des forces aériennes au Canada;
b) le Bureau de services juridiques des pensions;
c) la Coalition de marine marchande pour l’égalité;
d) le ministre des Anciens combattants;
e) le Conseil national des organisations d’anciens combattants du Canada;
f) la Légion royale canadienne.
- Date de modification :