Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (DORS/97-175)
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Règlement à jour 2021-01-10; dernière modification 2017-11-22 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LE DIVORCE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
- Date de modification :