Ordonnance no 1 de 1997 dispensant les sociétés de l’envoi de certains avis et documents (DORS/97-429)
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Règlement à jour 2025-11-20; dernière modification 2008-07-28 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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