Règlement désignant un territoire pour l’application de la définition de « pays » dans le Tarif des douanes (DORS/97-61)
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Règlement à jour 2025-12-10
Loi habilitante : TARIF DES DOUANES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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