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Règlement définissant certaines expressions pour l’application du Tarif des douanes

Version de l'article 1.1 du 2019-09-01 au 2024-04-01 :


 Pour l’application de l’article 1, partie non signataire s’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCI).

  • DORS/2002-250, art. 2
  • DORS/2019-279, art. 2

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