Règles des Cours fédérales
Version de l'article 299.39 du 2006-03-22 au 2007-12-12 :
Note marginale :Approbation préalable de l’avis
299.39 Tout avis prévu aux règles 299.34 à 299.37 doit être approuvé par un juge avant d’être donné.
- DORS/2002-417, art. 17
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