Règles des Cours fédérales
Version de l'article 327 du 2006-03-22 au 2022-01-12 :
Note marginale :Forme de la demande
327 La demande pour l’enregistrement, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement étranger est rédigée selon la formule 327.
Détails de la page
- Date de modification :