Règles des Cours fédérales

Note marginale :Conférence des témoins experts

• 52.6 (1) La Cour peut ordonner aux témoins experts de s’entretenir avant l’instruction afin de circonscrire les questions et de dégager leurs divergences d’opinions.

• Note marginale :Présence des parties et des avocats

  (2) Malgré le paragraphe (1), les parties et leur avocat peuvent assister à la conférence d’experts mais celle-ci peut se tenir en leur absence si les parties y consentent.

• Note marginale :Présence d’un protonotaire ou d’un juge

  (3) La Cour peut ordonner la tenue de la conférence en présence d’un juge ou d’un protonotaire.

• Note marginale :Déclaration conjointe

  (4) La déclaration conjointe préparée par les témoins experts à la suite de la conférence est admissible en preuve à l’instance. Les discussions survenues au cours de la conférence et les documents préparés pour les besoins de celle-ci sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués au juge ou au protonotaire qui préside le procès sauf si les parties y consentent.