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Règlements codifiés
DORS
/98-202 - Table des matières
Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes (DORS/98-202)
Texte complet des versions antérieures
Du 2022-10-21 au 2026-03-17
Du 2022-05-18 au 2022-10-20
Du 2006-03-22 au 2022-05-17
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Date de modification :
2026-04-01
