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Règlement sur les instruments médicaux

Version de l'article 61.1 du 2006-03-22 au 2021-06-22 :

  •  (1) Malgré le paragraphe 59(1), le fabricant d’un instrument médical peut confier à l’importateur de l’instrument le soin de préparer et de soumettre, en son nom, le rapport préliminaire et le rapport final, si les renseignements que chacun d’eux doit y inclure sont identiques.

  • (2) S’il confie à l’importateur le soin d’établir et de soumettre les rapports en son nom, le fabricant en avise par écrit le ministre.

  • DORS/2002-190, art. 5
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