Règlement sur le remboursement fédéral pour livres (TPS/TVH) (DORS/98-351)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2012-191, art. 62

  • 62. L’article 18 est réputé être entré en vigueur :

    • a) le 30 mars 2012, pour ce qui est de l’organisme A Book of My Own Literacy Campaign;

    • b) à la date qui précède de quatre ans la date de la publication du présent règlement dans la Gazette du Canada, pour ce qui est de l’organisme COMQUAT inc.