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Règlement sur l’exemption relative à la réaffectation de marchandises importées (DORS/98-50)

Règlement à jour 2024-05-01

Règlement sur l’exemption relative à la réaffectation de marchandises importées

DORS/98-50

LOI SUR LES DOUANES

Enregistrement 1997-12-29

Règlement sur l’exemption relative à la réaffectation de marchandises importées

C.P. 1997-2022 1997-12-29

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 32.2(7)Note de bas de page a de la Loi sur les douanesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’exemption relative à la réaffectation de marchandises importées, ci-après.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Loi

Loi La Loi sur les douanes. (Act)

urgence

urgence Urgence médicale, incendie, inondation ou toute catastrophe qui met en danger la vie, les biens ou l’environnement. (emergency)

Exemptions en cas d’urgence

 Les marchandises importées qui sont provisoirement, en raison d’une urgence, affectées à un usage différent de celui pour lequel elles ont été dédouanées sont exemptées de l’application du paragraphe 32.2(6) de la Loi tant qu’elles sont utilisées à cette fin.

 Les marchandises importées qui sont consommées, en raison d’une urgence, sont exemptées de l’application du paragraphe 32.2(6) de la Loi.

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.

 

Date de modification :