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Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada (DORS/99-142)

Règlement à jour 2021-03-23; dernière modification 2016-10-12 Versions antérieures

Comités du conseil (suite)

Comité d’examen

  •  (1) Le comité d’examen est composé des personnes suivantes :

    • a) un président;

    • b) quatre membres de l’Association.

  • (2) Le quorum du comité d’examen est constitué par trois membres du comité.

  • (3) Si le président ou un membre est empêché d’exécuter les fonctions du comité d’examen, le conseil lui nomme un suppléant.

  • (4) Le président et chaque membre du comité d’examen sont tenus, avant leur entrée en fonctions, de prêter le serment ou de faire l’affirmation solennelle qui suit :

    Moi, ...................., je jure (ou j’affirme) solennellement que j’exercerai mes fonctions d’examinateur des candidats au brevet d’arpenteur des terres du Canada fidèlement et d’une manière impartiale et conforme à la loi. (Ajouter, en cas de prestation de serment : Ainsi Dieu me soit en aide.)

Comité des plaintes

  •  (1) Le comité des plaintes est composé des personnes suivantes :

    • a) au moins un membre élu du conseil;

    • b) un membre nommé au conseil par le ministre;

    • c) au moins trois membres de l’Association.

  • (2) Aucun membre du comité de discipline ne peut être membre du comité des plaintes.

  • (3) Le conseil nomme un membre du comité des plaintes à titre de président.

  • (4) Le quorum du comité des plaintes est constitué de trois membres du comité, dont l’un est un membre élu du conseil.

  • DORS/2006-188, art. 1

Comité de discipline

  •  (1) Le comité de discipline est composé des personnes suivantes :

    • a) au moins un membre élu du conseil;

    • b) un membre nommé au conseil par le ministre;

    • c) au moins trois membres de l’Association qui ont chacun un nombre minimum de dix ans d’expérience en arpentage.

  • (2) Le conseil nomme un membre du comité de discipline à titre de président.

  • (3) Le quorum du comité de discipline est constitué par le membre nommé au conseil par le ministre et deux autres membres du comité.

  • (4) Si le comité de discipline commence une audience et qu’un membre du comité est empêché d’agir, les autres membres peuvent poursuivre l’audience en son absence à condition de maintenir le quorum.

  • (5) Si, pendant une instance devant le comité de discipline, le mandat d’un membre de celui-ci expire ou prend fin — pour un motif autre qu’un manquement professionnel ou l’incompétence — avant le règlement de l’instance mais après l’audition de la preuve, le membre demeure membre du comité jusqu’au règlement de l’instance comme si son mandat n’avait pas expiré ou pris fin.

Registres

  •  (1) Le registraire tient un registre des arpenteurs des terres du Canada dans lequel il consigne les renseignements suivants à l’égard de chaque arpenteur :

    • a) son nom;

    • b) le type de brevet délivré;

    • c) le numéro et la date du brevet;

    • d) l’état du brevet;

    • e) les renseignements connus concernant son adresse.

  • (2) Le registraire tient un registre des membres de l’Association, y compris les anciens membres, dans lequel il consigne les renseignements suivants à l’égard de chaque membre :

    • a) son nom;

    • b) la date de son adhésion à l’Association et la date de tout changement de catégorie;

    • c) sa catégorie de membre;

    • d) son adresse et son numéro de téléphone;

    • e) les nom et adresse de la société de personnes dont il est un associé, de son entreprise ou de son employeur;

    • f) l’état du paiement des droits d’inscription;

    • g) son statut de membre;

    • h) la date de délivrance du permis;

    • i) l’état du paiement des droits de permis;

    • j) l’état du permis;

    • k) la preuve qu’il détient une assurance responsabilité professionnelle ou qu’il en est exempté;

    • l) les renseignements concernant toute réclamation pour responsabilité professionnelle présentée contre lui.

  • (3) Le registraire tient un registre des titulaires de licence dans lequel il consigne les renseignements suivants à l’égard de chaque titulaire :

    • a) son nom;

    • b) la date de délivrance de la première licence;

    • c) son adresse et son numéro de téléphone;

    • d) le nom des membres de l’Association responsables des services d’arpentage qu’il offre;

    • e) la date de délivrance de la licence;

    • f) l’état du paiement des droits de licence;

    • g) l’état de sa licence;

    • h) la preuve qu’il détient une assurance responsabilité professionnelle ou qu’il en est exempté;

    • i) les renseignements concernant toute réclamation pour responsabilité professionnelle présentée contre lui.

  • DORS/2003-1, art. 2(A)

Adhésion

Demande

 Toute personne peut demander l’adhésion à l’Association en présentant au registraire une demande sur le formulaire fourni par celle-ci.

Renouvellement annuel

  •  (1) La demande de renouvellement de l’inscription d’un membre de l’Association est déposée auprès du registraire, sur le formulaire fourni par l’Association, avant la fin de l’exercice de celle-ci.

  • (2) Le registraire renouvelle l’inscription du membre de l’Association si la demande satisfait aux exigences de la Loi et du présent règlement.

Réintégration

  •  (1) La personne dont l’inscription est expirée ou a été annulée peut demander la réintégration à titre de membre de l’Association conformément à l’article 11.

  • (2) Le registraire fait droit à la demande si elle satisfait aux exigences de la Loi et du présent règlement.

Brevets

Demande d’admission à titre de candidat à un brevet

  •  (1) La personne qui postule la candidature à un brevet à titre d’arpenteur des terres du Canada et qui est habilitée à arpenter les terres dans une province en vertu des lois provinciales doit remettre au comité d’examen les documents suivants :

    • a) une demande d’admission sur le formulaire fourni par l’Association;

    • b) une copie du brevet ou du permis qui l’autorise à arpenter les terres dans la province;

    • c) une attestation de l’état du brevet ou du permis par l’organisme qui l’a délivré.

  • (2) La personne qui postule la candidature à un brevet à titre d’arpenteur des terres du Canada et qui est inscrite comme candidat en vue d’être habilitée à arpenter les terres dans une province doit remettre au comité d’examen les documents suivants :

    • a) une demande d’admission sur le formulaire fourni par l’Association;

    • b) une attestation de l’organisme provincial en cause portant qu’elle est inscrite comme candidat en vue d’être habilitée à arpenter les terres dans la province;

    • c) dès que le brevet ou le permis provincial est délivré, une attestation à cet effet de l’organisme qui l’a délivré.

  • DORS/2003-1, art. 3(A)
  • DORS/2006-188, art. 2
  •  (1) Toute personne — autre que celle habilitée à arpenter les terres dans une province et celle inscrite comme candidat en vue de l’être — qui postule la candidature à un brevet à titre d’arpenteur des terres du Canada doit remettre au comité d’examen les documents suivants :

    • a) une demande d’admission sur le formulaire fourni par l’Association;

    • b) un résumé de toutes ses études, ainsi qu’un relevé officiel des notes de ses études postsecondaires, le cas échéant;

    • c) une copie de tout diplôme, certificat ou autre attestation semblable de son niveau d’instruction, décerné par un collège, une université ou autre établissement d’enseignement ou un organisme d’agrément.

  • (2) Les documents officiels présentés aux termes des alinéas (1)b) et c) doivent, s’ils ne sont pas en français ou en anglais, être accompagnés d’une traduction en français ou en anglais attestée par un traducteur agréé.

  • (3) L’intéressé ne peut être admis à titre de candidat que si les documents remis démontrent qu’il possède un niveau d’instruction au moins équivalent à celui obtenu par un diplômé en technique d’arpentage d’un collège canadien.

  • DORS/2006-188, art. 3
 
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